La Société PPG INDUSTRIES France, dont le siège social est situé à F 59583 MARLY CEDEX 3 ZAE les Dix Muids BP 89, ET La Société PPG France BUSINESS SUPPORT, dont le siège social est situé à F 59583 MARLY CEDEX 3 ZAE les Dix Muids BP 89, ET La Société PPG France MANUFACTURING, dont le siège social est situé à F 59990 SAULTAIN Route d’Estreux BP6 ET PPG INDUSTRIES SALES, dont le siège social est situé à 1 rue de l’Union, 92500 RUEIL MALMAISON Ci-après individuellement désignées « l’Entreprise » et ensemble le «
Groupe »,
D’UNE PART,
ET
La CGT représentée par Monsieur
……….. Coordinateur Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CFE-CGC, représentée par Madame
……… , Coordinateur Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CFTC, représentée par Monsieur
……….. Coordinateur Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord
(ci-après dénommé l’« Accord »).
article 1er – Objet
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après dénommée la «
Loi ») permet le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement investis en plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022 (ci-après dénommées les « Sommes Eligibles »), pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
La Loi conditionne toutefois à la signature d’un accord, le déblocage exceptionnel des Sommes Eligibles investies en titres de l’Entreprise.
Les entreprises, à l’exception de PPG INDUSTRIES SALES, ayant mis en place un accord de participation et un accord d’intéressement proposant l’acquisition directe ou indirecte de titres de l’Entreprise au sein du Plan d’Epargne Groupe auquel adhérent toutes les entreprises, comme modalité de gestion des sommes ainsi distribuées, le présent Accord a donc pour objet d’autoriser les bénéficiaires de l’accord de participation et du plan d’épargne Groupe (ci-après le(s) « Bénéficiaire(s) »), à demander le déblocage exceptionnel de tout ou partie de ces sommes, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Loi.
En tout état de cause, l’Accord ne porte pas sur les Sommes Eligibles investies en plan d’épargne entreprise, dans des FCPE régis par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dont le déblocage est autorisé de plein droit par application de la Loi. Par ailleurs, la participation et l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne retraite relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (PER) ou dans un Fonds Commun de Placement d’Entreprise solidaire ne bénéficient pas de cette mesure de déblocage exceptionnel.
article 2 – Conditions d’application
Le déblocage des Sommes Eligibles pourra porter sur le support d’investissement désigné par le FCPE investis en titres de l’Entreprise (actionnariat, obligations d’Entreprise ou parts sociales, régis par les articles L. 214-165 à L. 214-166 du Code monétaire et financier)
« PPG Abondé Actions »
Le déblocage ne pourra être exercé qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond global (tous supports confondus) de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par Bénéficiaire.
Pour un même support d’investissement faisant l’objet de la demande de déblocage, les droits les plus anciens seront réglés en priorité.
article 3 – Modalités de la demande
Le personnel de l’Entreprise est informé du présent Accord et de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente par tous moyens.
La loi n’autorisant qu’une seule demande de déblocage par Bénéficiaire, celui qui souhaite obtenir le déblocage de ses avoirs investis dans les supports visés par l’accord formule sa demande après la signature et le dépôt du présent Accord ainsi que sa transmission et son traitement par Natixis Interépargne.
La demande de déblocage peut être saisie directement sur l’Espace personnel à partir du site Internet ou de l’application mobile, ou sur le serveur vocal interactif de Natixis Interépargne jusqu’au 31 décembre 2022.
La Loi exige que les sommes débloquées servent au financement de l’achat d’un ou de plusieurs biens ou de la fourniture d’un ou de plusieurs services. Le Bénéficiaire n’a pas à transmettre à Natixis Interépargne ou à l’Entreprise de justificatifs de l’utilisation des sommes débloquées en application de la Loi. Il devra toutefois conserver ces justificatifs et les produire à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.
article 4 – dispositions finales
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’Accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Afin de permettre l’application de l’Accord, l’Entreprise s’engage par ailleurs à en transmettre une copie à Natixis Interépargne à l’adresse mail suivante : nie-deblocageexceptionnel2022@natixis.com
Fait à 15 septembre 2022, à Marly
SIGNATURES
Pour
PPG France BUSINESS SUPPORT, PPG Industries France, PPG France MANUFACTURING, et PPG INDUSTRIES SALES
