Entre: La Société PQ France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.700.000 euros, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° B 442 104 295, dont le siège social est situé Usine de Lamotte à Trosly-Breuil 60350), représentée par Madame xxx agissant en qualité de directrice d’usine, D’une part, ET, Les Organisations Syndicales, représentées par leur Délégué Syndical respectif, à savoir : Pour la CFE-CGC Madame xxx Pour la CFTC Monsieur xxx Pour la CFDT Monsieur xxx D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société PQ France se sont rapprochés dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire dans l’entreprise. Les négociations se sont tenues au cours de deux réunions en date des : - Vendredi 12 décembre 2025 - Mardi 13 janvier 2026
Article 1 – AUGMENTATION GENERALE
Les parties s’accordent sur la volonté de préserver une juste répartition des mesures salariales entre les salariés de l’entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle mais en regard de leur fonction. Afin de reconnaitre l’investissement de chaque personne de l’entreprise, les salaires mensuels de base seront augmentés :
Pour l’exercice 2026, les salaires mensuels seront augmentés de
1,5% à compter du 1er janvier 2026 dont un talon de 35€ brut pour tous les salariés
Nota : les augmentations générales s’entendent sur le salaire de base, indépendamment de toute prime ou forfait de quelque nature qu’ils soient. Nota : cette augmentation s’applique au personnel présent au 1er janvier 2026. Aucun rattrapage des salaires ne sera fait pour 2025.
Article 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu qu’aucune augmentation individuelle ne sera mise en œuvre au titre de l’année 2026.
Article 3 – GARANTIE MINIMUM
Le salaire mensuel de base de chaque salarié ne pourra être inférieur au salaire minimum conventionnel. (Point UIC)
Article 4 – PRIME VACANCES
La prime de vacances versée avec les appointements du mois de mai sera de
2085€.
Article 5 – PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport sera calculée comme suit :
Kilomètre aller/retour
x 0,060 € = prime journalière
Prime journalière x nombre de jour de travail effectif = prime de transport/mois
Un minimum de 5 euros sera versé pour les salariés habitants à moins de 5 kilomètres (un prorata sera réalisé en cas de jour non indemnisé)
Pris en considération pour le versement de la prime :
Jour de présence
Salarié venu sur le site pour effectuer son travail
Non pris en considération pour le versement de la prime :
Les journées de formation
Frais réels selon la grille URSSAF en vigueur (revalorisation annuelle)
Les réunions extérieures
Frais réels selon la grille URSSAF en vigueur (revalorisation annuelle)
Non indemnisé : Ne seront pas indemnisées les journées durant lesquelles les salariés n’ont pas eu besoin de se rendre sur le site pour réaliser leur fonction et notamment :
Jour de télétravail
Jours de CP/RTT /RP/RC/RE/RD et autres repos (liste non exhaustive)
Absence pour maladie de droit commun /accident du travail/maladie professionnelle
Le calcul des kilomètres sera fait par le service des ressources humaines en prenant l’adresse principale du salarié et l’adresse de l’usine. Le nombre de kilomètre sera pris sur le site Mappy. Si deux itinéraires sont possibles, le calcul sera basé sur l’itinéraire le plus long. Si plus de deux itinéraires sont possibles, le calcul sera basé sur l’itinéraire intermédiaire.
Article 6 – GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETE
Les gratifications pour ancienneté sont les suivantes :
Gratification pour 10 ans d’ancienneté
Elle est égale à 20% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum.
Gratification pour 20 ans d’ancienneté
Elle est égale à 75% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum.
Gratification pour 30 ans d’ancienneté
Elle est égale à 100% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum.
Gratification pour 40 ans d’ancienneté
Elle est égale à 100% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum. Le salaire de base pris en compte est celui du mois anniversaire du collaborateur, à l’exclusion de toutes primes, avantages, indemnités ou commissions. Les gratifications pour l’ancienneté sont versées à la fin du mois d’anniversaire de la date d’entrée dans la société. Elles sont soumises aux cotisations sociales et sont imposables.
Article 7 – ASTREINTE
Coefficient de rémunération Semaine (du mardi 16h00 au mardi 08h00) Normale +1 jour férié +1 pont +1 pont et 1 jour férié Coefficient 2 .4 3.0 3.6 4.2 Pas de revalorisation
Article 8 - PARITE FEMME/HOMME
Compte tenu de la structure de notre organisation, il est impossible statistiquement d’avoir une analyse représentative et comparative des salaires entre les hommes et les femmes. Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées sur le site qui comprend 6 femmes au 31 décembre 2025 sur des postes non comparables avec les postes occupés par les hommes, au regard de la nature de leur travail, de leurs conditions de formation et de travail. Le faible nombre de femme salariées tient principalement au secteur d’activité auquel appartient l’entreprise. Les parties conviennent qu’en regard de l’ancienneté, du niveau de coefficient, de la catégorie professionnelle, de la nature des fonctions, les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer l’égalité de traitement et une cohérence de rémunération entre les salariés hommes et femmes. Les parties conviennent que l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse pas apparaitre de discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations et compétences requises pour la tenue du poste de travail. La Direction précise que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines.
Article 9 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026 et produira ses effets à la date du 1er janvier 2026. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble de signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et indiquer expressément les points concernés par la demande de révision. Les négociations devront s’engager dans un délai raisonnable.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et s. du Code du travail.
Article 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’entreprendre les négociations salariales pour 2027 dès le mois de novembre 2026 dans l’objectif :
D’apprécier les augmentations intervenues en 2026 au regard de l’évolution économique générale
D’engager la politique salariale pour l’exercice 2027.
Article 11 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives : Conformément à l’article L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’homme de Compiègne.
Fait à Trosly Breuil Le 28/01/2026
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
