PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association PRADO EDUCATION, sise 200 rue du Prado à Fontaines Saint-Martin (69270), représentée par Madame XXXX, Directrice Générale, dûment mandatée,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT-FO représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
La Direction Générale de l’Association et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les : 15, 29 janvier 2026, 25 février, 25 mars et 3 avril 2026
Au terme de la négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir sur plusieurs points.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent accord.
Article 1 :BLOC I : Salaires effectifs, durée du travail et organisation du travail, Intéressement, participation et épargne salariale, suivi des mesures concernant les écarts de rémunération hommes/femmes
Paiement de tout ou partie des Repos Compensateur Remplacement (RCR) sur demande des salariés (CGT)
Tous les salariés titulaires d’un compteur de RCR supérieur à 50 heures pourront demander le paiement de la moitié de leur compteur. a demande devra être faite par écrit dès que le salarié aura connaissance de son compteur RCR et à partir du 1er juin 2026 avec pour précision le nombre d’heures que le salarié souhaite se faire rémunérer, le paiement de ces heures se fera sur la paie du mois qui suit le traitement de la demande.
Bénéfice de 2 jours de congés trimestriels supplémentaires pour les surveillants de nuit et maitresses de maison en internat (FO, CGT, SUD)
Il a été convenu que les surveillants de nuit et maitresses de maison travaillant dans les établissements fonctionnant en internat bénéficieront de 5 jours de congés trimestriels au lieu de 3 jours. Les droits et modalités de pose de ces congés trimestriels supplémentaires seront similaires à ceux existants conformément à la convention collective du 15 mars 1966.
Bénéfice de l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 sans condition d’accord préalable du financeur (FO)
Le bénéfice de l’article 39 du 15 mars 1966 ne sera plus conditionné à l’accord préalable du financeur lorsque les salariés éligibles en feront la demande.
Le salarié devra faire sa demande avant le 30 septembre N pour une mise en application le 1er janvier N+1. les Directions d’établissement accorderont ces demandes et veilleront à ce que celles-ci soient accordées dans le respect de l’enveloppe du groupe 2 et inscrites au budget prévisionnel.
Prime stagiaire pour les tuteurs de stage (CGT)
Une prime sera allouée aux tuteurs de stage pour le suivi et l’accompagnement par stagiaire en cours de formation éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs ou psychologues.
stage éducateur spécialisé : le tuteur du stagiaire percevra une prime de 50€ brut par mois pendant la période de stage dans la limite de 6 mois.
stage moniteur éducateur : le tuteur du stagiaire percevra une prime de 50€ brut par mois pendant le stage le plus long (2ème stage) dans la limite de 3 mois.
stage psychologue : le tuteur du stagiaire percevra une prime de 50€ brut par mois dans la limite de 3 mois.
Mobilité douce (CGT, SUD)
Ce sujet sera abordé à l’occasion d’une négociation sur un accord mobilité douce suivant un calendrier de négociation convenu avec les délégués syndicaux (IKV, véhicules électriques, prime carburant...).
Sur la durée effective et l’organisation du travail :
Il a été convenu que les organisations syndicales et la Direction se réunissent en 2026 suivant un calendrier défini pour renégocier les accords sur le temps de travail en vigueur au sein de l’UES PRADO. Il est rappelé dans le cadre de cet accord que les salariés à temps partiel sont prioritaires pour accéder à des postes à temps plein voir à des postes leur permettant des augmentations de leur temps de travail.
Article 2 :BLOC II : Articulation vie professionnelle / vie personnelle, mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, lutte contre toutes les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, régime de prévoyance et complémentaire santé, droit d’expression des salariés, droit à la déconnexion
Heures ascendants malades (FO CGT)
8 heures d’absence rémunérées par an seront allouées aux salariés pour s’occuper de leurs ascendants malades de plus de 65 ans. Des justificatifs devront être communiqués au service Ressources Humaines :
Un justificatif officiel précisant le lien de filiation entre la personne malade et le salarié ainsi que l’âge de l’ascendant concerné (exemple : livret de famille de l’ascendant, copie intégrale de l’acte de naissance...)
Un certificat médical de l’ascendant devra être communiqué au service ressources humaines
Articulation vie professionnelle/ vie personnelle (CGT FO SUD)
Il a été convenu de négocier sur les thématiques suivantes en fonction d’un calendrier défini :
Accord sur le télétravail
Tickets restaurants : l’accord actualisé sera à nouveau signé par les parties avec la date du jour et il sera présenté à nouveau à l’agrément.
Renégociation mutuelle pour les salariés (SUD CGT)
En fonction du résultat de l’enquête réalisée auprès des salariés de l’Association, il a été convenu de renégocier avec la Mutuelle ou solliciter d’autres prestataires.(exemple : participation 75% employeur au lieu de 50% sur la Mutuelle....)
Communication syndicale (CGT)
Ce sujet sera abordé entre les parties suivant un calendrier convenu, la nature du document sera à définir à l’issue de ce travail (accord, charte...).
Article 3 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre du présent procès verbal d’accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son agrément.
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet.
Article 4 :Publicité - Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
Un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Dès sa date d’application, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de PRADO EDUCATION
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les parties constatent que les négociations ont été menées loyalement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Fontaines Saint-Martin, le 3 avril 2026.
En 6 exemplaires.
Pour PRADO EDUCATIONPour les Organisations Syndicales :
