ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Direction de PRAYON représentée par M d’une part
Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir CFDT représentée par, CGT représentée par, UNSA représentée par
Dûment mandatées pour négocier d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par l’ordonnance du 20 décembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard, le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement, l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Le présent accord a précisément pour objet : La mise en place et la composition du CSE Les attributions du CSE Les moyens du CSE Les heures de délégation Les organisations syndicales Le fonctionnement et l’organisation des réunions ordinaires Il annule et remplace l’ensemble des dispositions qui étaient en place antérieurement dans l’entreprise.
ARTICLE 1 : Les institutions
Le comité social et économique (CSE)
La mise en place
A compter des prochaines élections professionnelles, et conformément aux dispositions légales en vigueur, il est créé une instance unique de représentation du personnel appelée le comité social et économique (CSE).
Les élections professionnelles seront organisées selon les règles légales en vigueur.
Les accords pré-électoraux pourront définir des dispositions spécifiques sur la durée des mandats.
L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
La composition
Le CSE sera composé de l’employeur, qui est président de l’instance, et d’une délégation du personnel. Le nombre de membre composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Un secrétaire sera désigné parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion, à la majorité des membres titulaires du CSE.
Un trésorier sera désigné parmi ses membres titulaires et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion, à la majorité des membres titulaires du CSE.
L’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum. La délégation du personnel peut également demander, avec accord du Président, l’assistance d’un salarié ne faisant pas partie du CSE sur un sujet spécifique.
Les attributions
Attributions générales du CSE
Conformément à la législation en vigueur, le CSE a des attributions d’ordre générales concernant la marche générale de l'entreprise et la santé, sécurité et conditions de travail.
Les réclamations collectives et individuelles pourront également être transmises à l’employeur deux jours francs avant la tenue de la réunion du CSE.
Les consultations du CSE
Le CSE doit être consulté sur trois consultations récurrentes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise
Les consultations auront lieu tous les 3 ans de façon alternative et par roulement. Toutefois, les informations sur la situation économique et financière de l’entreprise seront présentées régulièrement au cours des réunions du CSE. La politique sociale sera présentée annuellement et les orientations stratégiques seront présentées lors de la session annuelle par le Comité de Direction du Groupe Prayon, actuellement désignée Meet’in. Le contenu, les modalités et la liste des informations de ces trois consultations récurrentes sont celles définies dans la loi. Les documents nécessaires à ces consultations sont présents dans la base de données économique et sociale (BDES).
L’avis du CSE est donné séparément sur ces trois domaines de consultations, sous un délai de un mois.
Contenu de la BDES
La Base de Données Economiques et Sociales regroupe les informations abordant les 9 rubriques :
L’investissement social : tableau de suivi des effectifs par type de contrat, par avenant et par sexe. Bilan formation, bilan des entretiens professionnels au cours des 3 années écoulées.
L’investissement matériel et immatériel : Tableau des investissements des 3 dernières années et investissements prévus au budget
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : tableau d’analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise sur 3 années écoulées
Les fonds propres : Capitaux propres, résultats des 3 dernières années, taxes et impôts payés. Tous ces indicateurs seront donnés pour l’établissement stable des roches
L’endettement : Récapitulatif des 3 dernières années des emprunts et dettes financières
L’ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants : tableau sur les 3 dernières années des salaires de base moyen et des salaire globaux par avenant et par sexe.
Les activités sociales et culturelles : Bilan comptable du CE puis du CSE sur les 3 dernières années
La rémunération des financeurs au niveau du Groupe : Dividendes remontés aux actionnaires sur les 3 dernières années.
Les flux financiers à destination de l’entreprise : résultats financiers dont le chiffre d’affaire, réductions d’impôts et réductions de charges sociales : tableaux sur 3 années écoulées
Rapports HSE, Indicateurs HSE : évolution accidentologie personnel Prayon, Suivi des indicateur sécurité, Compte rendu PSA ASA AAA, Bilan annuel HSCT et Observation terrain, Audit HACCP.
Analyse de postes réalisées par le médecin du travail, Etudes vibration, poussières, bruit, ergonomie des postes de travail.
Elle présente les informations sur les 3 années écoulées, et est présentée sous forme de rapport annuel, mis à la disposition des représentants du personnel. Avec l’ensemble de ces contenus, il a été convenu que le CSE disposerait de suffisamment d’éléments pour donner un avis éclairé.
Les moyens
Moyens matériels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Les procès-verbaux des réunions sont archivés dans l’intranet social, et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles, sont diffusées via la messagerie électronique.
Libre circulation
Les membres du CSE, peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, même en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
Recours à un expert
Le comité social et économique peut, décider de recourir à un expert dans les cas définis par la loi, expert dont le financement est également défini par la loi selon le domaine. En tout état de cause, le nombre d’expertises, hors sujets Hygiène, Sécurité et Environnement, ne pourra excéder 3 expertises sur 3 ans glissants.
Ressources du CSE
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel 0,2% de la masse salariale brute.
Les modalités d'utilisation de cette somme sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion du CSE. Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux. Le CSE peut également décider par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans excéder 10% de l’excédent du budget de fonctionnement.
De plus, l’employeur verse chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE. Le montant annuel de cette contribution est de 5,178411 % de la masse salariale brute soumise à cotisation selon les dispositions légales en vigueur.
Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE disposera du crédit d’heure défini par la loi en fonction des effectifs de l’entreprise.
La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation du CSE
La loi ouvre la possibilité aux titulaires du CSE, sur leurs initiatives, de cumuler les crédits d’heures de délégation sur l’année et de répartir les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.
Les conditions sont les suivantes :
Ces possibilités ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire ;
Les membres du CSE titulaires sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 15 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées ; L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue par information du service Ressources Humaines, sur l’outil mis en place à cet effet.
En cas de mutualisation, l’information précise l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées.
L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux, et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion CSE. L’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectue auprès du service Ressources Humaines.
Les compteurs des crédits d’heures de délégation sont remis à zéro systématiquement sur 12 mois glissants.
L’utilisation des heures de délégation
Le temps passé en délégation est imputé sur le crédit d’heures attribué.
Certaines heures ne sont cependant pas déduites du crédit d’heures :
Heures consacrées aux enquêtes menées après un accident grave ;
Heures passées à la recherche de mesures préventives dans les situations graves d’urgence, notamment droit d’alerte ;
Heures passées pour assister au Plan de Prévention
Heures passées aux réunions du CSE, organisées à l’initiative de l’employeur,
Heures passées pour arbres des causes, et les visites conjointes avec l’employeur.
Heures passées en réunion préparatoire selon les conditions légales définies.
Formation des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’une formation économique de 5 jours maximum dont les frais pédagogiques seront pris en charge par le CSE et le salaire pendant la formation, sera pris en charge par l’employeur. Les membres titulaires du CSE bénéficieront également d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours maximum et dont le financement est pris en charge par l’employeur. En fonction des risques exposés, des formations internes spécifiques pourront être proposées.
ARTICLE 2 : Les organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives
L’entreprise mettra à disposition un local syndical pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec le matériel nécessaire à leurs missions.
Des panneaux d'affichages sont mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative qui pourra afficher des communications syndicales sous réserve de le communiquer simultanément à l’employeur.
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives peuvent conformément aux dispositions légales désigner un délégué syndical.
Chaque délégué syndical dispose pour exercer ses missions du crédit d’heures de délégation prévu par le Code du travail. Elles sont non annualisables et non mutualisables. Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Il est investi du pouvoir de négocier et conclure des accords d’entreprises. Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, même en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail.
Le délégué syndical a accès libre aux informations de la BDES.
Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à la législation en vigueur, le délégué syndical sera de droit le représentant syndical au CSE.
Les réunions d’informations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative peut organiser des réunions d’information syndicale à destination des salariés, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, pendant le temps de travail.
Chaque salarié disposera d’un crédit d’heure de 2 heures par an pour se rendre à ces réunions.
Il devra prévenir sa hiérarchie au moins 48 heures avant. Cette absence sera de fait autorisée, sauf en cas de contraintes du service et selon les règles de présence minimum du service. Les organisations syndicales doivent informer au moins quatre jours à l’avance la direction des dates et heures de ces réunions.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement du CSE
Le fonctionnement
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Un règlement intérieur de fonctionnement du CSE sera mis en place dans les 6 mois de sa création. Il devra être validé par le président ainsi que par la majorité des membres du CSE par un vote en séance plénière.
Le secrétaire, ou son adjoint, établit l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ou son représentant et rédige le procès-verbal des réunions qu’il a en charge de diffuser une fois approuvés.
L’ordre du jour est diffusé aux membres du CSE par l’employeur au moins 7 jours avant la réunion. Chaque année, le CSE se réunit lors de 6 réunions plénières ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Compte tenu de l’importance particulière donnée à la sécurité par l’entreprise, la sécurité sera systématiquement abordée à chacune des réunions pleinières.
Lors de ces réunions, seuls les titulaires sont présents ou les suppléants remplaçants des titulaires.
Le trésorier et son adjoint, sont responsables de la tenue des comptes et livres comptables du CSE.
Le CSE désignera la personne de confiance qui sera référente en matière de harcèlement. Un appel à candidature sera lancé et le CSE procédera à sa désignation au cours de la réunion suivante. La personne de confiance sera formée afin de pouvoir être référente en matière de harcèlement.
Les réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunion préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Dans ce cas-là, il est prévu que la réunion soit planifiée, suffisamment à l’avance, de manière à ce que le membre anticipe de 8 jours son absence en délégation pour la réunion préparatoire.
Les réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur, tous les 2 mois., et plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l’article L2315-27, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entrainer ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
- ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
- peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 alinéa 3 ;
- est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’alinéa L.2315-27 alinéa 2.
Les délais de consultation
Le délai de consultation du CSE est porté à 10 jours dans le cadre des consultations ponctuelles.
Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par la code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans le cadre de la BDES.
Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à celui précédemment indiqué, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Les procès-verbaux
Il est convenu que les projets de procès-verbaux des réunions sont transmis par le CSE à l’employeur pour ajout et modification, dans les 15 jours suivant la réunion plénière, afin qu’il soient approuvés à la prochaine réunion du CSE.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Au bout de 2 ans d’application du présent accord, l’une des parties signataires pourra prendre l’initiative de se réunir afin de faire un bilan de la pratique de ces nouvelles instances.
ARTICLE 5 : Révision
La révision du présent accord, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de 15 jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE de l’Isère et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, par le service Ressources Humaines de Prayon.
