AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE
Entre
La Direction de PRAYON représentée par M d’une part
Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir CFDT représentée par , CGT représentée par , UNSA représentée par
Dûment mandatées pour négocier d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suit à la mise en place de l’accord d’astreinte au 21 mai 2019, il est apparu la nécessité de modifier l’article 10.3 pour corriger l’heure de fin de l’astreinte, qui était une erreur de plume.
Article 10.3 - la semaine d’astreinte et le repos hebdomadaire
La semaine d’astreinte débute le vendredi à 16h30 et s’achève le vendredi suivant à 12h45.
Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt
Article 13 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 : Règles de dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.
Article 15 : Règles de révision
La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 16 : Règles de dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative présente dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE de l’Isère et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, par le service Ressources Humaines de Prayon.
