A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
ET LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL DE GESTIONDU TEMPS SIGNE LE 25 FEVRIER 2025
Entre :
La société PRECIA SA , dont le siège social est situé au 104 Route du Pesage, 07000 Veyras, représenté par , président du directoire.
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société PRECIA SA représentées par les délégués syndicaux ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par
Force Ouvrière (FO), Représentée par
D'autre part
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, après concertation, ont signé le 25 février 2025 un accord relatif à l’organisation du travail et à la mise en place d’un outil de gestion du temps.
Lors de la mise en œuvre de cet accord, certaines dispositions ont soulevé des interrogations nécessitant des clarifications et ajustements.
En conséquence, il a été convenu d’un commun accord d’apporter des modifications et précisions à certaines clauses de l’accord initial.
Le présent avenant vise à préciser ou modifier les dispositions applicables aux fonctions désignées ci-après. Il se substitue aux dispositions correspondantes de l’accord du 25 février 2025.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025.
TOC \o "1-3" \h \z \u I.DISPOSITIONS CONCERNANT LE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS AU FORFAIT JOURS (CADRES AUTONOMES) PAGEREF _Toc193980930 \h 3
Article 1.Définition du cadre au forfait jour PAGEREF _Toc193980931 \h 3 Article 2.Extension du champ d’application du forfait jours à certaines fonctions PAGEREF _Toc193980932 \h 3 Article 3.Régime applicable à ces fonctions PAGEREF _Toc193980933 \h 3
II.
DISPOSITIONS CONCERANT LES HORAIRES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc193980934 \h 4
II.1.Les horaires de travail pour les personnes d’ateliers et fonctions supports rattachées aux ateliers PAGEREF _Toc193980935 \h 4
Article 4.Modification des Horaires de l’atelier de chaudronnerie à VEYRAS PAGEREF _Toc193980936 \h 4 •Les horaires PAGEREF _Toc193980937 \h 4 •Horaires des pauses hors pause méridienne PAGEREF _Toc193980938 \h 4 Article 5.Modification des Horaires de l’atelier LE LAC PAGEREF _Toc193980939 \h 4 •Les horaires PAGEREF _Toc193980940 \h 4 •Horaires des pauses hors pause méridienne PAGEREF _Toc193980941 \h 4 Article 6.Régime applicable à ces fonctions PAGEREF _Toc193980942 \h 5
II.2.Dispositions concernant les fonctions supports NON rattachées aux ateliers PAGEREF _Toc193980943 \h 5
Article 7.Reclassification du poste de Technicien HSE PAGEREF _Toc193980944 \h 5 Article 8.Régime applicable à cette fonction PAGEREF _Toc193980945 \h 5
III.DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONGES PAYES PAGEREF _Toc193980946 \h 5
Article 9.Précision sur restriction de prise de congés en mai dans les ateliers et fonctions supports rattachés aux ateliers PAGEREF _Toc193980947 \h 5
IV.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc193980948 \h 6
DISPOSITIONS CONCERNANT LE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS AU FORFAIT JOURS (CADRES AUTONOMES)
Définition du cadre au forfait jour
La définition du statut de cadre autonome au forfait jours demeure inchangée et s’appuie sur les dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail, selon lesquelles sont considérés comme cadres autonomes les salariés :
Qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, leur permettant d’adapter quotidiennement leur temps de travail en fonction des missions qui leur sont confiées, notamment pour répondre aux besoins d’ordre public ou aux impératifs de leur fonction.
Dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable à l’atelier, au service ou à l’équipe auquel ils pourraient être rattachés.
Dont la durée de travail ne peut être prédéterminée en raison des responsabilités exercées.
Extension du champ d’application du forfait jours à certaines fonctions
En tenant compte de la définition ci-dessus, certaines fonctions sont ajoutées à la catégorie des cadres autonomes relevant du forfait jours. Ainsi, les postes suivants sont désormais intégrés à ce régime. Il s’agit de :
Responsable ADV
Responsable comptable
Responsable BE mécanique et méthodes
Responsable transport
Responsable développement logiciel
Responsable documentation
Responsable tests et validation
Responsable R&D
Responsable communication
Responsable paie et ADP
Responsable RH
Chef de projet IT
Régime applicable à ces fonctions
Conformément aux articles 6 à 13 de l’accord initial du 25 janvier 2025, les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés occupant ces fonctions :
Organisation du temps de travail en forfait jours
Modalités de rémunération spécifiques au forfait jours
Convention individuelle de forfait jours
Respect des règles applicables en matière de suivi du temps de travail et de charge de travail
Entretien annuel obligatoire
Droit à la déconnexion
DISPOSITIONS CONCERANT LES HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de travail pour les personnes d’ateliers et fonctions supports rattachées aux ateliers
Ajustement des horaires de l’atelier de chaudronnerie à VEYRAS
Les horaires
Les horaires collectifs de travail sont définis comme suit, en fonction des équipes :
Équipe 1
Horaires : 5h00 à 12h50, du lundi au vendredi
Pause de 30 minutes, prise de 8h00 à 8h30
Équipe 2
Horaires : 12h50 à 20h40, du lundi au vendredi
Pause de 30 minutes, prise de 19h00 à 19h30
Horaires des pauses hors pause méridienne
En complément de la pause méridienne, des pauses fixes sont prévues pour l’ensemble des salariés concernés :
Pause du matin : 10 minutes pour l’équipe du matin
Pause de l'après-midi : 10 minutes pour l’équipe de l’après-midi
Ajustement des horaires de l’atelier LE LAC
Les horaires
Deux horaires collectifs uniques sont établis en fonction des équipes :
Horaires équipe Béton
Horaires de travail : de 5h00 à 12h50
Pause de 30 minutes, prise à 7h15 ou 7h30, selon l’organisation
Horaires équipe autre (hors béton)
Horaire du matin : de 8h00 à 12h00
Horaire de l’après-midi : de 12h40 à 16h00
Une pause méridienne de 40 minutes entre 12h00 et 12h40,
* En fonction de la charge, cet horaire pourrait être modifié par le manager / Possibilité d'avoir des horaires d'été (en cas de canicule par exemple)
Horaires des pauses hors pause méridienne
En complément de la pause méridienne, des pauses fixes sont prévues pour l’ensemble des salariés concernés :
Pause du matin : 10 minutes pour l’équipe du matin
Pause de l'après-midi : 10 minutes pour l’équipe de l’après-midi
Régime applicable à ces fonctions
Le régime d’annualisation du temps de travail demeure applicable aux salariés des ateliers, conformément à l’accord initial du 25 février 2025.
Dispositions concernant les fonctions supports NON rattachées aux ateliers
Reclassification du poste de Technicien HSE
Suite à une clarification de la mission de ce poste, il a été convenu que ce poste sera défini comme une fonction support non rattachée à la production
Régime applicable à cette fonction
Le régime des horaires variables s’applique au Technicien HSE, conformément aux articles 21 et 22 de l’accord initial du 25 février 2025 en ce qui concerne :
Les horaires variables
La pause méridienne
Les plages fixes et plages variables
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONGES PAYES
Précision sur restriction de prise de congés en mai dans les ateliers et fonctions supports rattachés aux ateliers
Périodes de congés imposées : La prise des congés payés pour le personnel des ateliers est organisée selon les modalités suivantes :
3 semaines consécutives en août : Chaque salarié doit prendre 3 semaines de congés payés durant la période du mois d'août. Ces semaines seront imposées en fonction de la planification annuelle des congés.
Congés d’hiver : Chaque salarié doit prendre une semaine de congés payés entre noël et nouvel an
Pour des raisons d’organisation,
aucun congé payé ne pourra être pris au mois de mai. Toutefois, les salariés pourront poser des RTT, des congés d’ancienneté, des jours de congés pour médaille du travail.
Les autres règles concernant les congés restent inchangées
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’avenant à l'accord
Le présent avenant à l’accord accord signé le 25 février 2025 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 25 février 2025 restent en vigueur et continuent à s’appliquer.
Interprétation
En cas de difficulté de mise en œuvre d'une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions en question.
Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par l’une des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions et formes prévues par la loi.
Formalités :
Le présent avenant est notifié (exemplaire papier et mail} à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Privas le 31 mars 2025
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
