Accord d'entreprise PRECIFORGE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

15 accords de la société PRECIFORGE

Le 19/01/2024

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

     ACCORD D’ENTREPRISESUR L’EGALITEPROFESSIONNELLE ENTRE LESFEMMES–HOMMES

                         Entre la société PRECIFORGE, SAS au capital de 5 016 000€, dont le siège social est à Thiers 63300 – 45 avenue Léo Lagrange BP 38, représentée par, son Directeur dûment mandaté,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société PRECIFORGE représentées par :

•                                     Pour la CGT,, Délégué Syndical CGT,

•                                           Pour FO,, Délégué Syndical FO

•                                  Pour la CFDT,, Délégué Syndical CFDT

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

        Il est à rappeler que la société PRECIFORGEestcouvertepar un accord collectif conclu le 20 octobre 2020et ce,pour une durée de 3 ansavec une date de finfixée au 31 décembre 2023.

     Leditaccord a vocation à définirdes actions en faveur de l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans l’entreprise et lesmodalités dans lesquelles elles doivent être misesen œuvre dans l’entreprise.

L’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants (art. R. 2242-2 C. trav.) :

•  l’embauche

•  la formation

•  la promotion professionnelle

•  la qualification

•  la classification

•  les conditions de travail

•  la rémunération effective

•  l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La société PRECIFORGE dont l’effectif est inférieur à 300 salariés doit traiter au moins trois de ces domaines, la rémunération effective étant obligatoire.

La société PRECIFORGE a décidé de la mise en œuvre des 3 mesures suivantes :

• Les conditions de travail

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• La rémunération effective

    Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord de 2020, la Direction a convié les délégués syndicaux des organisations représentatives au sein de la société PRECIFORGE lors d’une première réunion en date du17 novembre 2023et ce, en vue de négocier le nouvel accord égalitéprofessionnellequi s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail (articles L.2242.5, L.2242-5-1, L.2242-7et L.2323-57 du Code du Travail).

    La société PRECIFORGE a décidé de se faire accompagner par l’association FETE(Femmes Egalité Emploi)lors de la négociation du présent accord.Née en 1991, FETE est unesociété coopérative d’intérêt collectif. 

Son objectif : faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toutes ses composantes.

   Lors de cette réunion, la Directionaprésenté :la méthodologie envisagée (diagnostic, analyse) et le calendrier des réunions de négociations

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise avec les organisations Syndicales représentatives. Elle a donné lieu à  5 réunions en date des 17/11/2023 – 27/11/2023 – 11/12/2023 – 18/12/2023– 18/01/2024 afin d’aboutir à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 - DEFINITION :

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matières à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de condition de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,

• égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment dans l’analyse des rapports de situations comparées.

Cela signifie néanmoins que l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

  ARTICLE 2-BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux intérimaires et aux stagiaires.

   ARTICLE3-CONTEXTE

 Il est important de rappeler le contexte de l’activité de la société PRECIFORGE.

     En effet, notre métier industriel et surtout de transformation des métaux nous conduit à employer une majorité d’hommes notamment dans les ateliers parc acier – cisaillage, forge, maintenance, outillage, caril y apeu, voire pasde candidatures féminines.En revanche,dans les ateliers de reprise à froid et de contrôle, nous pouvons pour certaines opérations employer du personnel féminin ; il en est de même pour les travaux administratifs.

  ARTICLE4– MESURES ENVISAGEES :

   Action1:conditions de travail 

Objectif de progression    :adapter les conditions de travail de100% desfemmes enceintes 

Action :

  -référencer des tenues de travail spécifiques pour femme enceinte

- informer chaque salariée ayant averti l’employeur de son état de grossesse et travaillant sur un poste télétravaillable de la possibilité de faire une demande de télétravail exceptionnelle. La Direction s’engage ensuite à étudier chaque demande et à répondre aux salariées dans un délai de 15 jours.

   -permettre à chaque salariée ayant averti l’employeur de son état de grossesse de la possibilité de changer de postedurant sa grossesse ou adapter son poste de travail.La Direction s’engage ensuite à étudier chaque demande et à répondre aux salariées dans un délai de 15 jours.

 Indicateurs chiffrés :

  - Nombre de tenues de travail spécifiques référencéeset commandées.

 -Nombre de salariées enceintes informées de la possibilité d’avoir recours au télétravail. Nombre de demandes acceptées.

 - Nombre de salariées enceinte informées de la possibilité de changement de poste ou adaptation du poste. Nombre de demandes acceptées.

 Action 2 :articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale 

Objectif de progression   :favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariésen permettant à 100% des salariés parents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Action   :mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure (ou accorder une autorisation d’absence avec les heures à récupérer pour les salariés postés)pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire

Indicateurs chiffrés      :nombred’horaires de début de poste décalés oud’autorisations d’absence accordéespour la rentrée scolaire(objectif 100%)

Action 3 : Rémunération 

Objectif   :s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.Garantir à 100% des candidats à l’embauche une rémunération identique à compétences et expériences équivalentes.

Action   :déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offreet le mentionner sur l’offre.

Indicateurs chiffrés   :nombre d’offres déposéesindiquant la rémunération proposée. Nombre de candidats recrutés et dont la rémunération respecte celle évoquée dans l’offre d’emploi.

  ARTICLE5– SUIVI DES MESURES

   Ces indicateurs sont communiqués et commentéslorsde la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.Un bilan de la réalisation des objectifs chiffrés sera également présenté lors de la négociation du prochain accord sur l’égalité professionnelle.

 ARTICLE6 DUREE DE L’ACCORD

 L'accord est conclu pour une durée déterminée de4 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2027. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d’application devra être déterminée.

 Article7. REVISION

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge par les délégués syndicaux ou l’employeur. L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux délégués syndicaux.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

  ARTICLE8PUBLICITE DE L’ACCORD :

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » à l’initiative de la société.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un original revenant à chacun des signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thiers, le 19 janvier 2024

Signatures  :

 Pourles organisations syndicales représentatives, Pour la Société,

Délégué Syndical CGT Directeur de site

Délégué Syndical FO

Délégué syndical CFDT