ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La Société PRECIPHAR, dont le siège social est situé au 1 Avenue de la Cristallerie CS70004, 92316 SEVRES Cedex, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales (ci-après dénommées les « OS ») représentatives suivantes :
UNSA, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
USAPIE, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 24 septembre 2025, le 20 octobre 2025 puis le 13 novembre 2025, la Direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'applique au personnel salarié de Preciphar. Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après. Les négociations ont porté notamment sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les documents transmis aux OS présentent l’ensemble des informations sur la rémunération.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation de salaire
La Direction rappelle que la société Preciphar procède annuellement à une revue des salaires et applique des augmentations individuelles au mérite, déterminées en fonction de la performance individuelle. Il est rappelé que cette action ne relève pas de la négociation collective mais d’une décision unilatérale de l’employeur.
Les salaires bruts mensuels des collaborateurs pour une population définie n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans se verront attribuer une augmentation collective de 3%. Cela concerne 17 collaborateurs.
Cette disposition est applicable au 1er janvier 2026 sans effet rétroactif.
Epargne salariale
Un dispositif de Plan d’Epargne Entreprise (ci-après dénommé «
PEE ») est en place au sein de la société Preciphar, conformément à l’accord collectif d’entreprise du 25 avril 2012 « de participation ».
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Parties s’accordent sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collective (ci-après dénommé «
PERECO ») en complément du PEE. Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de verser leur participation en tout ou partie sur ces deux dispositifs.
QVCT
La Direction souhaite poursuivre son engagement dans la qualité de vie et les conditions de travail de ses salariés. La Direction s’engage à étudier méticuleusement toutes les recommandations et préconisations de la médecine du travail en faveur de la QVCT.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
ARTICLE 4 : PUBLICITE Le dépôt de l’accord sera effectué après le délai d’opposition de 8 jours dont disposent les OS, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un dépôt sera également effectué auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
