Accord Relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et le développement de la Qualité de Vie au Travail
Entre :
La société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES dont le siège social est situé Route d'Envermeu à Saint Nicolas d'Aliermont 76510, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le N° 325 750 123 000 11 Représentée par M., agissant en qualité de Président-Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par Monsieur.
C.F.D.T, représentée par Monsieur.
C.G.T, représentée par Monsieur.
d'autre part,
PREAMBULE
Les Parties s'accordent pour reconnaître que traiter de la Qualité de Vie au Travail et de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, éléments incontournables pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est un enjeu de progrès social et de performance économique pour l'entreprise.
Le présent accord réaffirme la volonté de la Direction de promouvoir l'égalité professionnelle, la mixité et la diversité dans tous les secteurs et les niveaux de l'Entreprise.
PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES souhaite, valoriser, renforcer les mesures existantes ou en cours de déploiement et innover en faveur de la qualité de vie au travail. Ces démarches traduisent la volonté de développer des actions favorables à l’engagement, à la motivation et au bien être individuel et collectif des salariés.
Chapitre 1. Mesures spécifiques liées à l'égalité professionnelle
Le présent accord confirme la volonté de PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES de maintenir et de renforcer les actions nécessaires pour garantir le respect de l'égalité professionnelle dans l'entreprise, poursuivant ainsi ce qui a été engagé depuis plusieurs années.
Mars 2024 Sexe
Femmes
Hommes
Total
Effectif 25 89 114 Pourcentage 22% 78% 100% Recrutement Conscient que les métiers représentés au sein de PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES sont majoritairement tenus par des hommes et que la situation vient en partie du fait que les métiers de l'entreprise exigent des conditions physiques particulières, la direction souhaite augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. Le recrutement constitue un des leviers importants pour améliorer structurellement la mixité des métiers et corriger les écarts. Il fera l’objet d’une attention particulière, en tenant compte des répartitions hommes -femmes constatées.
Objectif : Augmenter le nombre de Femmes et d’Hommes dans les métiers non mixtes
Actions :
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement
Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue
Indicateurs :
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager
Nombre de candidat(e)s recruté(e)s
Rémunération La société rappelle que le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Mars 2024
Non-Cadres
Sexe
Femmes
Hommes
Effectif 25 85 Salaire Moyen 2 145,70€ 2 124,76€
Aucune femme cadre n’est présente au sein de l’entreprise.
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Analyse des augmentations individuelles par sexe
Indicateurs :
Construction d’un bilan annuel : pourcentage de salariés augmentés par sexe et par catégorie professionnelle
Formation Professionnelle Les parties au présent accord conviennent que le suivi de formations tant internes qu’externes participe au développement professionnel, et que l’égalité d’accès à la formation est par conséquent un facteur important d’égalité professionnelle.
Plan de développement des compétences
2023 Sexe
Femmes
Hommes
Total
Formés 9 91 100
Objectif : S’assurer de l’accès des femmes et des hommes à la formation
Actions :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation
Indicateurs :
Nombres de personnes formées
Nombre de femmes formées
Chapitre 2. Promotion de la Qualité de Vie au Travail
La qualité de vie au travail s'inscrit dans une démarche concertée qui permet d'agir sur le travail (organisation, conditions, contexte) afin que celui-ci soit un facteur de développement des personnes et de l'Entreprise.
Equilibre des temps de vie
Les parties reconnaissent l'importance fondamentale de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Indépendamment du maintien du service de restauration que l'entreprise s'engage à maintenir jusqu'à la fin de l'année 2025, la direction accorde l’aménagement du réfectoire. Maintien du Télétravail à domicile La société maintien la mise en place du Télétravail dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des femmes enceintes ou ayant des enfants malades.
Les critères d'accessibilité sont les suivants :
Salariée volontaire et accord hiérarchique nécessaire (tous les métiers et postes n'étant pas compatibles avec le télétravail)
Sans limite de distance ou de temps de trajet
Télétravail limité à 2 jours par semaine à la résidence principale de la salariée
Mise en place formalisée par un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée allant jusqu'au congé maternité
Maintien de la prime d’assiduité pour enfant malade Afin de minimiser l’impact financier en cas d’absence pour enfant malade, la société propose le maintien total de la prime d’assiduité en cas de congé pour enfant malade (dans la limite des dispositions conventionnelles).
Chapitre 3. Durée, application, dénonciation et révision.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, et entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser un bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.
Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.
Chapitre 4. Publication de l’Accord
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, Le 7 juin 2024, En Cinq exemplaires originaux
