Accord Relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Entre :
La société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES dont le siège social est situé Route d'Envermeu à Saint Nicolas d'Aliermont 76510, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le N° 325 750 123 000 11 Représentée par M., agissant en qualité de Président-Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par
C.F.D.T, représentée par
C.G.T, représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant vient modifier la durée du dispositif de l’accord d’entreprise du 21/04/2022 et de l’avenant n°1 du 20/09/2022 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) mis en place au sein de l’entreprise. Elles se sont à nouveau réunies et se sont mises d'accord sur la reconduction, pour une période de 12 mois de l’avenant du 20/09/2022.
Situation Economique de l’Entreprise Depuis le début d’année 2025, PCI connait une baisse significative de son carnet de commande et plus particulièrement sur ses clients du secteur automobile, pour cause la mutation technologique de notre mobilité et plus particulièrement l’électrification de notre parc automobile. Ce secteur représente sur 2024, 65% de notre CA en pièces vendues. Notre premier client sur ce secteur (3,5 M€ sur 2024), X site de X annonce au travers de son carnet de commande une baisse pour ce premier trimestre de -27% / au même trimestre 2024, et une probable continuité sur le T2-2025, et ne se projette désormais que sur 6 mois. X lui aussi acteur dans ce secteur au travers de fonctions de boite de vitesse est lui aussi en baisse de -18% sur T1-2025 / T1-2024, et ne donne pas de signe positif sur les programmes en cours. X fournisseur de serrures automobile de rang 2 annonce lui une baisse de plus de 80% sur ce premier trimestre 2025 avec un carnet à 0 € pour avril 2025. Et pour finir X acteur dans la partie frein à main, voit aussi la baisse de son carnet de commande de -20% sur le 1 er trimestre 2025.
Notre second secteur « l’industrie d’ordre général » représente les 35% de notre CA en pièces vendues en 2024. Le premier client de ce secteur X présent dans le secteur du textile (fabriquant de ratière). Son CA a baissé de 38% sur ces 4 dernières années. Nous sommes passés de 5,3M€ en 2021 à 3,3 M€ en 2024. Pour cause, l’arrivée sur ce marché de la concurrence Chinois qui est venue prendre des parts de marché.
Activités et salariés concernes La réduction d'activité peut concerner tout ou partie des activités et des ateliers de l'entreprise.
Reduction Maximale de l'horaire mensuel La réduction de l'horaire mensuel de travail ne dépassera pas 40% de la durée légale de la période considérée. La réduction d'activité pourra se faire sous forme de fermeture totale et temporaire de l'entreprise.
Modalités d'indemnisation En application du présent accord, le salarie place en activité réduite, reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur dans les conditions fixées par la loi, soit actuellement 70% du salaire brut par heure chômée. Cette indemnité ne pourra être inferieure a 9,40 € net, ni être supérieure à un plafond de 37,42€ par heure chômée.
Engagement en matière d'emplois L’entreprise s’engage pendant toute la durée du présent accord et dans les 6 mois qui suivent la fin de cet accord à ne licencier aucun salarie pour motif économique. Début et durée de l'avenant Le présent avenant est renouvelé pour une durée de douze (12) mois, soit du 01/04/2025 au 31/03/2026.
Modalités d'information des IRP et délègues syndicaux Le CSE, consulté sur le présent accord, sera informé, lors de chacune de ses réunions sur le nombre de salaries placés en activité réduite. Les délègues syndicaux auront le même niveau d'information puisque tous les délégués syndicaux de l'entreprise participent aux réunions du CSE.
Le CSE et les délégués syndicaux seront également informés, au préalable, des périodes retenues pour la réduction de l'activité que ce soit sous la forme d'une fermeture totale et temporaire de l'entreprise ou sous la forme de réduction partielle de l'activité.
A la fin de la période retenue pour la mise en œuvre de l'activité réduite, un bilan sera présenté aux délégués syndicaux. Formation La société s'engage, en matière de formation, à continuer son programme de développement de la polyvalence dans chaque atelier et sur chaque poste de travail lorsque c'est possible.
Procédure d'homologation Le présent accord sera transmis par l'entreprise a l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du Comite Social et Economique en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.
Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité prévues par les articles L. 2231 du Code du Travail.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, Le 20 février 2025, En Cinq exemplaires originaux.
