Accord d'entreprise PRECISION MECAN APPLIQUEE

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la remunération, le temps de travail et le partage de la va

Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021

6 accords de la société PRECISION MECAN APPLIQUEE

Le 28/05/2020


Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO Pma - 2020)

Entre

La Sté Précision Mécanique Appliquée (PMA) représentée par Président, d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part, représentée par le délégué syndical

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble des salariés de la Sté PMA (Précision Mécanique appliquée)

Article 2 – Salaires effectifs

L’inflation est estimée à 1.11% en 2019.
Compte-tenu du fort impact économique lié à la « crise du Covid-19 ». Pma ne fera pas d’augmentation des salaires à compter du 1er juin 2020 L’objectif prioritaire est de sécuriser au maximum l’emploi au sein de l’entreprise.
En fin d’année, si la situation le permet l’entreprise PMA pourra mettre en œuvre une éventuelle prime de pouvoir d’achat de fin d’année.

Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord signé et déposé en 2018 contient déjà des mesures en ce domaine.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps de travail de base reste de 35H/sem. Il n’y a pas de changement des
horaires en vigueur.

Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale

Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021.

Article 7 - Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le 28 mai 2020Le 28 mai 2020
Le délégué syndical CFDTPrésident Sté PMA

Mise à jour : 2021-02-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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