Négociations annuelles obligatoires 2025 Accord relatif aux rémunérations Entre D'une part,
La directrice générale du service interentreprises de prévention et de santé au travail PRESANTIS,
Et D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de PRESANTIS, représentées par :
CGT
SNPST
FO
CFDT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PRESANTIS.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées :
Le 13 mars 2025,
Le 10 avril 2025,
Le 7 mai 2025,
Le 23 mai 2025,
Le 13 juin 2025,
Le 26 juin 2025.
Un accord a été trouvé au cours de la dernière réunion.
Article 1 – Objectifs de l’accord
La négociation menée a permis de favoriser un dialogue social respectueux, et le présent accord vise à formaliser le fruit des échanges qui se sont tenus, poursuivant les objectifs principaux suivants :
Assurer une reconnaissance équitable du travail fourni,
Encourager la motivation et l’implication des salariés,
Favoriser l’attractivité de l’association.
Article 2 - Champ d'application de l'accord
La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la négociation seront les éléments de rémunération, directe ou indirecte. Les autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Les organisations syndicales demandent :
Harmonisation des primes d’ancienneté entre les cadres et assimilés
Augmentation générale de tous les salaires de 4% ou 130€ brut mensuel
Généralisation de l’attribution d’un mois de salaire supplémentaire à l’ensemble du personnel de PRESANTIS
Harmonisation de tous les salaires sur le taux horaire le plus élevé par métier
Prise en charge des cotisations ordinales des médecins et infirmiers
Augmentation des salaires et équité salariale pour les infirmiers en santé au travail
Equité salariale entre les assistantes
Demande d’une prime pour certains managers pour valoriser la charge de travail et l’étendue du territoire à couvrir
Mise en place d’une prime d’été et de fin d’année pour l’ensemble du personnel de PRESANTIS, à hauteur de 500€/prime
Attribution d’une prime de remplacement de 10€/jour ou d’absorption d’effectif de 200€/mois pour tous les corps de métiers devant remplacer sur différents secteurs lors d’absence de professionnels
Augmentation de 30€ de toutes les primes existantes
Augmentation du montant des tickets restaurant à 12,10€
Prise en charge à 100% du coût de la mutuelle pour tous les salariés.
En préambule, la Direction souhaite porter à la connaissance des délégués du personnel le coût de leurs demandes : 1 086 389 euros, soit 15,93 % de la masse salariale. Nécessairement, l’objet de la négociation consiste à prioriser les demandes, et rester raisonnable de façon à garantir la sécurité financière du service tout en reconnaissant les efforts du personnel et en accédant à certaines demandes.
La Direction, dans les suites de la fusion qui s’est opérée depuis 2024, a la volonté de rendre comparables les niveaux de rémunération au sein des différents collectifs, et de viser une harmonisation des salaires par classe et par filière.
Ce travail a débuté sur lors des NAO 2024 et la Direction veut poursuivre dans ce sens. Il est important de noter que PRESANSE, organisme représentatif des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) en France, a finalisé un travail de deux ans de renégociation de la Convention Collective Nationale (CCN) avec les organisations syndicales de la branche, un accord a pu être signé qui a pris effet au 1er janvier 2025. Au-delà des classes qui ont été modifiées, redéfinissant et réorganisant certaines filières métiers, les Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) ont été revues pour mieux coller à la réalité des pratiques des SPSTI. A ce titre, 74 % des salariés de PRESANTIS ont bénéficié d’une revalorisation de leur salaire de base, celle-ci étant de + 4,33 % en moyenne. Par ailleurs, et comme chaque année, une négociation spécifique sur la revalorisation des RMAG a eu lieu entre PRESANSE et les partenaires sociaux, aboutissant à une revalorisation de
+ 1,2 % des RMAG en avril 2025 avec rattrapage dès janvier 2025.
Revalorisations des salaires accordées au regard des éléments exposés précédemment dans le cadre des NAO 2025, et au titre de l’année 2025 :
Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) / Infirmiers de Santé au Travail (IST) :
IDE : + 1.60 %
IST dont le salaire brut annuel, rapporté à l’ETP, est inférieur à 37 k€ : + 100 euros bruts mensuels
IST dont le salaire brut annuel, rapporté à l’ETP, est supérieur ou égal à 37 k€ : + 0,5 %
Préventeurs (cadres et non cadres) : + 0,5 %
Médecins du travail et Collaborateurs médecins : + 0,4 %
Support non-cadres : + 1 %
Cadres (managers + support) : + 1,2 %
Les Délégués Syndicaux prônant l’équité au sein du Service, les primes de vacances et de fin d’année ont fait l’objet d’une considération particulière. Bénéficiant à une trentaine de collaborateurs issus de l’ex SMIEVE, la Direction consent à les généraliser pour l’ensemble du personnel de PRESANTIS, pour un montant de 150 euros bruts par prime (montants ajustés au prorata du temps de travail et du temps de présence).
Toutefois, la Direction rappelle que la reconnaissance de la performance collective et de l’implication des salariés dans l’accomplissement de nos missions ne peut que relever d’un accord d’intéressement, permettant de redistribuer une partie de la valeur créée dans un cadre équitable, sécurisé, objectif et collectif. Ce dispositif a été mis en place au sein de PRESANTIS, à compter de l’exercice 2023. Dans ces circonstances, les primes d’été et de fin d’année, inscrites pour tous au travers du présent accord, ne feront plus l’objet de négociation et de revalorisation à l’avenir.
Généralisation des primes de vacances et de fin d’année pour tous et revalorisation de leur montant :
150 euros bruts seront versés en juin au titre de la prime de vacances, et 150 euros bruts en novembre au titre de la prime de fin d’année, montants calculés au prorata du temps de travail et du temps de présence.
Article 4 – Prime intéressement
Un accord d’intéressement existe actuellement au sein de PRESANTIS. Il fait l’objet d’une négociation.
Article 5 – Mesures spécifiques
La Direction accepte une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant :
Revalorisation des tickets restaurant de 9,25 € à 10 €, maintien d’une prise en charge à 60 % par l’employeur.
La Direction accepte la prise en charge et la pérennisation de la prise en charge des cotisations ordinales et adhésions à des associations professionnelles, selon les modalités suivantes :
Prise en charge des cotisations ordinales pour les personnels concernés sur justificatif, au prorata du temps de travail
Prise en charge sur justificatif, de l’adhésion à une association professionnelle pour les professionnels non concernés par la prise en charge de la cotisation ordinale, et dans la limite de 150 € par an et par collaborateur
Il convient de préciser que ces prises en charges seront considérées comme un avantage en nature, et déclarées comme tel sur le bulletin de salaire, donc soumis à impôt.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 1er juillet 2025. Un effet rétroactif sera pris en compte pour une application des dispositions à compter du 1er avril 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Publicité de l’accord
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025
Pour PRESANTIS, représentée par, Directrice Générale Signature :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de PRESANTIS, représentées par :
