PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , en qualité de , dûment habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat , représenté par et , en leur qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat , représenté par et en leur qualité de déléguées syndicales,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction Générale de PRESENCE VERTE SERVICES et les délégations syndicales se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les Organisations syndicales ont transmis dans le même temps à la Direction leurs revendications dans le cadre de cette négociation.
Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.
Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations, lequel pourra, selon l’avancement des négociations mises en œuvre, être réajusté.
En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle la Direction ou les
Organisations syndicales souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.
Pour des négociations de qualité, il est prévu un étalement des réunions par thèmes, afin d’éviter une dilution des sujets.
Ces dispositions devront être respectées.
ARTICLE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le calendrier de négociations est le suivant :
Date
Heure
Lieu
27/01/2022 réunion
d’ouverture
16H00
Visio-conférence
15/02/2022 Salaire et Partage de la valeur ajoutée
15h30
Visio-conférence
10/03/2022 Egalité professionnelle
9h30
A définir
19/04/2022 Qualité de vie au travail
14h00
A définir
24/05/2022 Temps de travail
14h00
A définir
Les parties se réservent la possibilité, de rajouter une ou plusieurs dates afin d’échanger sur les thèmes qui n’auraient pas pu être traités.
ARTICLE 2 - PARTIES AUX NEGOCIATIONS
Les participants à ces réunions sont :
Pour la Direction
, , pour l’établissement des documents officiels inhérents aux réunions.
Pour les Organisations syndicales
Conformément à la réglementation (article L. 2232-17 CT) : le ou les délégué(s) syndical(aux) de chaque organisation syndicale représentative dans l’association, accompagné d’un ou deux salariés.
Afin d’organiser le service, le délégué syndical devra faire connaître, au plus tôt et par tout moyen, l’identité du ou des salariés venant compléter la délégation. Cette information devra parvenir en tout état de cause à la direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la première réunion.
La Direction se réserve le droit de refuser la présence d’un participant dont l’identité n’aura pas été communiquée dans les délais requis.
ARTICLE 3 – THEMES OUVERTS A LA NEGOCIATION (annexe 1)
Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sont repris en annexe du présent accord.
Pour une meilleure lisibilité et faciliter l’organisation des négociations, les thèmes ont été regroupés en fonction du sujet traité, par référence aux thèmes obligatoires.
Les thèmes supplémentaires figurent en bas de document.
Aucun autre thème ne pourra y être ajouté par la suite.
Chacune des réunions de négociations aura un ordre du jour défini, selon les dispositions de l’article 1.
ARTICLE 4 - communication des DOCUMENTS
La Direction adressera, le cas échéant, par mail au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion, les éléments d’informations préalables.
Les documents remis pourront être tirés de la BDES en fonction des sujets traités.
ARTICLE 5 - MOYENS ALLOUES A LA NEGOCIATION
Pour la préparation des réunions de négociations, chaque section syndicale représentative dispose d’un crédit global de 18 heures par an.
Chaque section peut allouer ce crédit d’heures à son ou ses délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise, membres de la délégation.
La prise de ces heures se fera via le bon de délégation en vigueur dans l’Assocation.
ARTICLE 6 - L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
Tant que les négociations sont en cours, aucune décision unilatérale ne pourra être arrêtée par la Direction dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie.
Si la négociation aboutie, elle donnera lieu à la signature d’un accord, lequel sera déposé et publié selon les modalités légales.
Si la négociation échoue, un procès-verbal de désaccord sera établi, consignant, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer, le cas échéant, unilatéralement.
ARTICLE 7 - DUREE / DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est conclu pour la durée de la négociation annuelle 2021.
Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Association auprès de la DIRECCTE, selon les modalités réglementaires en vigueur.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour PRESENCE VERTE SERVICES :
Pour les Organisations syndicales :
Annexe 1 : Thèmes de négociation
Les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications dans le cadre de la présente négociation. Celles-ci sont reprises ci-après et classées par thèmes. Rappel des thèmes abordés dans le cadre de la présente négociation :
Thème 1 Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Thème 2 Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Le syndicat demande :
1-Augmentation de la participation de l’employeur, pour la mutuelle d’entreprise obligatoire 2-Négociation d’un accord sur le télétravail occasionnel (covid)3-Les salariés demandent à ce que le planning de fin de mois qui remonte en paie reflète la réalité de leur travail ainsi que les temps de trajet effectués 4-Les salariés administratifs souhaitent que la direction mette en place un système de pointage plus rapide. 5-Les élues souhaitent que la direction leur mettent à disposition un local. 6-Les salariés souhaitent travailler au plus près de leur domicile car ils ne peuvent plus financer des kms non payés .( ils ne peuvent plus se contenter de promesse ) 7-Mise en place d’une voiture supplémentaire par agence service PCH . 8-Mise en place d’un accord d’intéressement. 9-Les salariés souhaitent que leur soit rémunérés les kms de l'après midi, après la pause repas quand ils travaillent sur une journée entière 10-Mise en place des tickets restaurant 11-Les salariés souhaitent que le congé d’intervention d’urgence passe à 6 mois au lieu d’un an. 12-Attribuer des contreparties plus attractives aux salariés qui effectuent régulièrement des remplacements d'urgence. 13-Mise en place d’un parc de véhicules pour les AAD 14-Les salariés souhaitent que l’association négocie une augmentation du prix des indemnités kilométriques que celle-ci soit de 0.4015-Subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie et d'accident de travail 16-Mise en place d’une charte de bienveillance pour les élues 17-Retrait des jours de carence en cas d’arrêt maladie18-Indemnisation des frais de rechargement du téléphone professionnel 19-Augmentation de la Participation de l’employeur pour les titres de transport. 20-Mise en place du report des heures non prises des délégués syndicaux comme pour les élus du CSE 21-Les RDS souhaitent que soit négociés 2 jours consécutifs ou non de repos quand ils sont d'astreinte. 22-Un jour de télétravail pour les responsables de secteur 23-Un jour de congés supplémentaire pour les administratifs qui sont emmenés à remplacer leur collègue de travail en cas d’absence
Le syndicat demande :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise, - Prise en charge des kilomètres trajet à hauteur de 60°/°- Mise en place d'un 13ème mois pour les salariés versé en deux fois (exemple : juin,janvier)- Augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,45 Euros- Augmentation de la part patronale pour la mutuelle- Suite à l’inflation de l’énergie, dédommagements de 5 À 7 euros pour les frais dechargement du téléphone professionnel- Application réelle et sincère de l'avenant 43.- demande l'application de l'avis n°1 - 2021 du 14 décembre 2021 de lacommission paritaire permanente.- Inflation du prix du carburant, les salariés souhaiteraient une augmentation del’indemnité du kilomètre.- Les salariés demandent qu’il soit utilisé le téléphone professionnel pour un calcul auréel de leur temps de travail.- Date de versement du salaire.- Mise en place d'une grille des salaires afin de réduire les inégalités de traitemententre les salariés.- Demande de prime lorsqu'un salarié apporte un contrat à PVS quel que soit leservice.- Prise en compte de l'ancienneté professionnelle dans la même branche à l'arrivéed'un salarié à PVS.- Demande que tous les kilomètres courses soient payés à 0,45 euros aux salariés.- Travail du dimanche, revoir le calcul de la modulation afin que les salariés ne seretrouvent pas négatif. Thème 2 : Égalité Professionnelle femmes /hommes et qualité de vie au travail (QVT) - Congé déposé en février validé en mars, congé déposé en septembre validé enoctobre pour le bien-être des salariés.- Ouverture de négociations pour le télétravail de tous les administratifs.- Réouverture de négociation pour le PCH.- Équipements des salariés (EPI, blouses etc.).- Création d’un comité de la QVT à Présence Verte Services.- Veiller à ce que les plus de 55 ans aient des amplitudes horaires- moins importantes
