ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS DE TRAJET PRESENCE VERTE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Le syndicat CGT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Une dotation complémentaire a été allouée à PRESENCE VERTE SERVICES par le Conseil départemental de l’Hérault pour financer des actions destinées à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie de ses salariés.
La Direction de PRESENCE VERTE SERVICES a estimé qu’il était nécessaire d’utiliser cette dotation qualité pour étendre l’indemnisation conventionnelle de la CCN BAD à des trajets supplémentaires pour les intervenants à domicile. Le Conseil départemental de l’Hérault a validé cette action, qui se trouve traduite dans le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé en 2024.
C’est donc dans ce cadre que le présent accord est conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés intervenants à domicile du service d’aide et d’accompagnement à domicile de PRESENCE VERTE SERVICES.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU TRAJET
Le trajet s’entend comme la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la première séquence de travail effectif et entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.
Pour les salariés résidant en dehors du secteur d’activité de l’Association (département de l’Hérault), sont prises en compte les fractions de trajets effectuées dans le secteur de l’association.
Le secteur d’intervention de l’Association est défini dans son règlement intérieur statutaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’INDEMNISATION DE FRAIS DE TRAJET
L’indemnisation des frais de trajet n’est réalisée qu’à la condition que :
Le salarié utilise son véhicule personnel à moteur.
La prise en charge par l’association se fait sur la base de 60% des kilomètres parcourus lors du trajet et calculés par le logiciel de planification des interventions utilisé par Présence Verte Services. Il est expressément entendu que le temps de déplacement associé à ces trajets domicile-1ère intervention et dernière intervention-domicile n’est pas intégré dans le périmètre de l’accord, et reste considéré comme un temps de trajet personnel exclu du décompte du temps de travail.
Le montant de l’indemnité kilométrique correspond à celle fixée par les accords de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins, et des services à domicile (BAD) agrées et étendus. A la date de signature du présent accord, le montant est de 0.38€ du km pour les véhicules à essence à quatre roues et 0.16€ du kilomètre pour les véhicules à essence à deux roues. Le montant d’IK 1er et dernier trajet ne sera réévalué que dans la mesure où les montants alloués par la dotation qualité au financement de cette action augmenteraient dans les mêmes proportions que le montant de l’IK.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord, sous réserve de son agrément et de la validation du financement par le Conseil départemental, entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 juin 2028, date prévisionnelle de fin du CPOM. Il cessa de produire ses effets à la survenance de ce terme. Il pourra être prorogé, en cas de prolongation des financements versés au titre de la dotation qualité au-delà du 30 juin 2028 ; un avenant sera alors à signer.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en application de l’article L. 222-5 du Code du travail, afin d’en assurer l’adaptation. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Les parties signataires au présent accord s’engagent à se rencontrer à l’issue d’un préavis de trois mois courant à compter de la réception de la demande de révision. En outre, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, en vue d’examiner les conséquences éventuelles de modifications d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle, susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 7 - DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique.
Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DDETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné :
De la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf »),
Et pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance :
D’une version en « .docx » de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signature des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait le XXXXX, à Montpellier En trois exemplaires originaux
Pour PRESENCE VERTE SERVICES,
Monsieur
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
