Accord d'entreprise PRESENCE VERTE SERVICES

Accord collectif relatif à la révision temporaire de l'indemnité kilométrique

18 accords de la société PRESENCE VERTE SERVICES

Le 23/04/2026

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.Article %1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.

   ACCORDCOLLECTIFRELATIF A LA REVISION TEMPORAIRE

DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

 ENTRELES SOUSSIGNES

PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège  social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée parM                   ,en qualité de                                      , dûment habilitéà cet effet,

 D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association , à savoir :

Le syndicat CFDT,  représenté par            M et M          ,déléguées syndicales,

 Le syndicat CGT, représenté parM            et M            ,déléguées syndicales,

D’ autre part, 

 IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

       Dans un contexte de hausse significative du coût du carburantdepuis le mois de mars 2026impactant directement les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles,et considérant à ce jour l’absence de mesures départementales ou nationales pour soutenir le secteur,les parties ont souhaité mettre en place une mesure exceptionnelle et temporairede revalorisation de l’indemnité kilométrique sur les fonds propres de l’association,visant à soutenirle pouvoir d’achat des salariés.

   Après des réunions de négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives les 31 mars 2026(CGT)et 09 avril 2026(CFDT), cette mesure de revalorisation temporaire de l’indemnité kilométrique a été intégrée dans un ensemble de mesures plus larges prises par la Direction, à savoir :

•  remboursement anticipé de frais kilométriquesen avril 2026,

•  mise à disposition des véhicules de service auprès des salariés qui parcourent le plus de kilomètresà titre professionnel,

• recherche d’optimisation des plannings d’intervention.

 Le présent accord a pour objet de définir les modalités de revalorisation de l’indemnité kilométrique applicable au sein de l’Association.

  ARTICLE 1–CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accords’applique à l’ensemble des salariés de l’association amenés à utiliser leur véhicule personnel poureffectuer :

• les trajets entre les domiciles des clients bénéficiaires,

• les déplacements professionnels annexes (réunions, formations, coordinations etc …)

  et bénéficiant à ce titre d’une indemnisation kilométrique.

 ARTICLE 2 –MODALITES DE REVALORISATION

   A compterde l’entrée en vigueur du présent accord,le barème de remboursement de l’indemnité kilométriqueest réévalué de 0.02€ par kilomètre parcouru, en incluant les 1ers-derniers trajets (à hauteur de 60%), les intervacations et les kilomètres « service ».

 Les parties rappellent que :

• cette indemnité s’applique aux kilomètres effectivement réalisés entre interventions,

•   les modalités de comptabilisation des kilomètresrestentinchangées,

• les éventuelles spécificités conventionnelles et/ou locales restent applicables.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUBSIDIARITE

Les adaptations locales mises en œuvre en application de la présente clause présentent un caractère subsidiaire et temporaire.

Elles prendront automatiquement fin, en tout ou partie, si, au cours de la période de validité du présent accord, une mesure de portée départementale, nationale ou conventionnelle au moins équivalente en termes d’indemnisation des frais de déplacement, venait à être adoptée et à entrer en vigueur.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se rapprocher afin d’assure, le cas échéant, la mise en conformité des dispositifs locaux avec les nouvelles dispositions applicables.

  ARTICLE4– DUREE DE LA MESURE

La présente revalorisation est applicable pour une durée déterminée de deux mois.

Elle prend effet à compter du 1er  avril 2026et prendra automatiquement fin le  31 mai 2026,sans nécessité de dénonciation.

  A l’issue de cette période, le barème antérieur redeviendra applicable, sauf accordéventuelcontraire entre les parties.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux mois, pourra faire l’objet d’une révision anticipée pendant sa période d’application, en application de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

La demande de révision pourra être formulée par l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution significative des raisons économiques ayant motivé la conclusion de l’accord, et en particulier en cas de variation notable du coût du carburant.

La partie à l’initiative de la révision notifie sa demande aux autres parties signataires par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité. Cette demande devra être motivée et préciser les dispositions dont la révision est sollicitée.

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.

Les dispositions de l’accord demeurent applicables jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, qui se substituera, le cas échéant, aux stipulations modifiées.

 A défaut d’accord entre les parties, le présent accord se poursuit jusqu’à son terme.

  ARTICLE6– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.

   Fait à Montpellier, en 3exemplaires originaux, le23avril 2026

 Pour PRESENCEVERTE SERVICES,

                           M,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

                          M,                         M,

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFDT

         M       ,                       M,

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CGT