Accord d'entreprise PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST

Avenant N°2 à l'accord à durée déterminée portant aménagement de la durée du maintien des garanties de santé et de prévoyance

50 accords de la société PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST

Le 28/05/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie
• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT
• Autre

AVENANT N°2 À L'ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE PORTANT AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU MAINTIEN DES GARANTIES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE

ENTRE

La Société SAPESO, représentée par Monsieur […], Président

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

• SUD OUEST MEDIA CGT (SOM-CGT)

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un avenant à un accord collectif d’entreprise

conforme aux dispositions des articles L 2232-16 et suivants du Code du travail

et L 1233-21 du Code du travail.

PRÉAMBULE – OBJET DU PRÉSENT AVENANT

Dans le cadre de l’accord collectif relatif aux mesures de restructuration de l’entreprise ainsi qu’aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi 2019/2020 signé le 21 février 2020, il avait été prévu que les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du plan bénéficieraient, à titre de mesure d’accompagnement, d’une durée du maintien des garanties de santé et de prévoyance portée à 24 mois et ce, par dérogation à la durée de douze mois prévue à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Un accord à durée déterminée portant aménagement de la durée de la portabilité avait été ainsi signé en ce sens le 07 mai 2021 (ci-après “l’Accord”).

En octobre 2021, la SAPESO a annoncé un projet de centralisation de l’impression des titres du Groupe Sud Ouest au sein de son imprimerie de Bordeaux Brazza, impliquant dans un premier temps le transfert de l’activité impression de la Charente Libre à la SAPESO. C’est dans ces conditions qu’a été signé le 20 mai 2022 un accord collectif d’entreprise relatif aux mesures de restructuration de l’entreprise ainsi qu'aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi 2022. Cet accord prévoyait également, à titre d’accompagnement, que les salariés qui quitteraient l’entreprise dans le cadre du PSE 2022 conserveraient le bénéfice de la couverture frais de santé et prévoyance dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de rupture du contrat de travail, à la charge exclusive de l’entreprise et ce, pendant une période de 24 mois. C’est dans ce contexte que, le 27 juin 2022, a été signé un avenant n°1 à l’Accord.

FInalement, suivant accord collectif d’entreprise relatif aux mesures de restructuration de l’entreprise ainsi qu’aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi 2024 signé le 20 septembre 2024, la SAPESO a parachevé son projet de centralisation des titres du Groupe Sud Ouest au sein de son imprimerie de Bordeaux Brazza en transférant l’activité impression de Pyrénées Presse à la SAPESO. Un projet de réorganisation était également déployé au sein des autres services de l’entreprise. A l'instar des autres accords PSE signés par la Direction de la SAPESO, l’accord majoritaire du 20 septembre 2024 accordait le maintien pendant 24 mois à titre gratuit des garanties de santé et de prévoyance aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre du PSE 2024.

Ainsi, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant n°2 à l’Accord visant à proroger le délai durant lequel le bénéfice de cette disposition est accordé aux salariés de la SAPESO, l’Accord ayant expiré le 17 janvier 2025.

Le présent avenant emporte ainsi révision des dispositions de l'accord à durée déterminée portant aménagement de la durée du maintien des garanties de santé et de prévoyance signé le 07 mai 2021 et de son avenant n°1 signé le 27 juin 2022, qu’il modifie.

 

Les autres dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant n°2 demeurent en vigueur dans leur rédaction non contraire aux présentes.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT ET RAPPEL DES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA PORTABILITÉ DES GARANTIES COLLECTIVES DE SANTÉ ET/OU DE PRÉVOYANCE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SAPESO bénéficiaires des garanties collectives de santé et/ou de prévoyance.

En effet, il s’agit de préserver l’égalité de traitement entre tous les salariés de la SAPESO, qu’ils quittent l’entreprise dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou pour toute autre raison.

Il convient de préciser également que la portabilité des garanties collectives de santé et/ou de prévoyance n’est ouverte au salarié que si celui-ci remplit les droits à une prise en charge par l’Assurance chômage.

Ainsi, pour bénéficier de la portabilité de leurs droits à prévoyance complémentaire, les salariés devront fournir à l’entreprise ou à ses mandataires désignés la justification de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage et les informer de tout changement ultérieur de leur situation professionnelle susceptible de justifier la cessation de ces garanties (cessation du versement des allocations d’assurance chômage liée, notamment, à une reprise d’activité ou à la liquidation des droits à retraite).

ARTICLE 2 – RÉVISION DE L’ARTICLE “DURÉE DÉROGATOIRE DU MAINTIEN DES GARANTIES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE”

Les parties conviennent d’un commun accord de réviser les stipulations de l’article 2 de l’Accord qui seront désormais rédigées comme suit :

“Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée maximale du dispositif de maintien à titre gratuit des garanties de santé et de prévoyance prévu à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, au bénéfice des salariés dont la cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, interviendrait au plus tard le 30 septembre 2026”.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant n°2 est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement le 18 janvier 2025 dans le cadre du processus initié par les accords collectifs relatifs aux Plans de Sauvegarde de l’Emploi signés les 21 février 2020, le 20 mai 2022 et le 20 septembre 2024 et cessera de produire effet au plus tard le 30 septembre 2026.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent avenant en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent avenant seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28 mai 2025 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Les Organisations Syndicales La Direction

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

SUD OUEST MEDIA CGT (SOM-CGT)