ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DE L’AVENANT DE REVISION
du 8 janvier 1999
Entre
La Société PRESTA’BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
PREAMBULE
L’organisation du temps de travail au sein de la Société PRESTA’BREIZH a fait l’objet d’un accord collectif signé le 8 janvier 1999.
Cet accord a été révisé par avenant en date du 22 avril 2011 et une nouvelle révision a été actée par avenant du 18 juillet 2016.
Compte tenu de l’évolution de l’activité de l’entreprise, la Société a proposé une révision de l’accord aux organisations syndicales signataires et adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de la Société.
Les syndicats ont donc été conviés à une réunion le 21 février 2019 au cours de laquelle un projet d’accord de méthode a été proposé pour cadrer la négociation à venir.
Le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, devant aboutir à l’adaptation et la révision de l’accord collectif d’entreprise, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.
OBJET DES NEGOCIATIONS
La négociation envisagée portera sur la révision de l’accord du 8 janvier 1999, et plus particulièrement sur des ajustements en termes d’organisation du temps de travail avec la création d’un régime spécifique pour le personnel de production affecté sur des sites
La révision de l’accord sera également l’occasion de compléter le dispositif du forfait jours au vu des exigences relatives au droit à la déconnexion.
NATURE DES INFORMATIONS UTILES A LA NEGOCIATION
En vue de permettre une parfaite information des parties à la négociation, il sera adressé aux membres de la délégation salariale :
L’accord du 8 janvier 1999 et ses avenants de révision (2011 et 2016) ;
La répartition des salariés par secteur (administratif, production, emballage);
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par les différents secteurs ;
Le projet d’avenant de révision
Les données du bilan social
MODALITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS
Les informations définies ci-dessus seront transmises par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou signature contre décharge) aux parties à la négociation au moins 5 jours calendaires avant le début des séances de négociation.
Si des documents complémentaires paraissent nécessaires en cours de négociation, ces documents seront transmis au moins 5 jours calendaires avant le début de la prochaine réunion suivant celle au cours de laquelle ont été arrêtés les documents complémentaires à fournir.
Lors de la première réunion de négociation, la direction effectuera en début de réunion, un commentaire sur les documents transmis.
INFORMATIONS SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
4.1. Partenaires de la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sera représentée par son délégué syndical dans le respect de l’article L.2232-17 du Code du travail.
La Société sera quant à elle représentée par :
son Président
son Responsable des Ressources Humaines
4.2. Informations sur les règles de la négociation
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité rappeler les principes qu’elles estiment indispensables pour assurer le déroulement loyal de la négociation.
La négociation devra se dérouler dans le respect des règles suivantes :
Indépendance des négociations vis-à-vis de l’employeur ;
Élaboration conjointe du projet d’accord entre les négociateurs, après présentation du projet établi par la direction conformément aux règles de la révision des accords collectifs ;
Loyauté et bonne foi dans les négociations, les partenaires s’engageant notamment à ne pas en rester à une proposition en cas de désaccord sur le projet initial ;
Confiance mutuelle.
4.3. Informations sur les moyens de la négociation
Indépendamment des principes rappelés à l’article 4.2, il est prévu que, conformément aux dispositions de l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé aux réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, à échéance normale.
Ce temps ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent éventuellement bénéficier les participants à la négociation.
4.4. Calendrier des négociations
Les parties se rencontreront au cours de plusieurs réunions dont l’espacement est suffisant pour permettre la réflexion et l’échange, et dont le calendrier est établi ci-après. Les parties conviennent d’un nombre maximal de 4 réunions de négociations.
La 1ère réunion de négociation se tiendra le 21 février 2019 et la dernière réunion se tiendra au plus tard le 29 mars 2019. Les parties conserveront toutefois la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
La durée des réunions est en principe fixé à : 1h30.
Les dates de réunion seront les suivantes :
21 février 2019 de 10 h 30 à 12 h
1er mars 2019 de 13 h 30 à 15 h
29 mars 2019 de 13 h 30 à 15 h
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord engage les parties pour la négociation décrite au préambule des présentes sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 1er avril 2019, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bretagne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à MONTAUBAN DE BRETAGNE,
Le 21 février 2019
En 06 Exemplaires (autant d’exemplaires que de parties à la négociation + 3 pour affichage/ envoi à la Direccte et au Conseil de prud’hommes)
