ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE l’association
FCP PrÉvention Culture Formation
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc34905956 \h 3 TITRE I. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905957 \h 3 ARTICLE 1 - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905958 \h 3 ARTICLE 2 - COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc34905959 \h 4 2.1. COMPOSITION DES COMMISSIONS SSCT PAGEREF _Toc34905960 \h 4 2.2. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SSCT PAGEREF _Toc34905961 \h 4 2.3. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SSCT PAGEREF _Toc34905962 \h 4 ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905963 \h 4 3.1. PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc34905964 \h 5 3.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905965 \h 5 3.3. DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905966 \h 5 ARTICLE 4 - CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905967 \h 6 4.1. NOMBRE ET PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES PAGEREF _Toc34905968 \h 6 4.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES PAGEREF _Toc34905969 \h 6 4.3. DÉLAIS DE CONSULTATIONS PAGEREF _Toc34905970 \h 6 4.4. EXPERTISES PAGEREF _Toc34905971 \h 7 ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET BONS DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc34905972 \h 7 5.1. CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc34905973 \h 7 5.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc34905974 \h 7 ARTICLE 6. FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905975 \h 7 6.1. FORMATION ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905976 \h 7 6.2. FORMATION SANTE ET SÉCURITÉ PAGEREF _Toc34905977 \h 7 ARTICLE 7. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905978 \h 8 7.1. TRANSFERT DES BIENS DES COMITÉS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc34905979 \h 8 7.2. MODALITÉS DE CALCUL DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc34905980 \h 8 TITRE II. BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES PAGEREF _Toc34905981 \h 8 ARTICLE 1 - ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES PAGEREF _Toc34905982 \h 9 ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS PAGEREF _Toc34905983 \h 10 ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ACCÈS À LA BASE DE DONNÉES PAGEREF _Toc34905984 \h 10 TITRE III. MENTIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc34905985 \h 10 ARTICLE 1 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc34905986 \h 10 ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc34905987 \h 11 Entre : L’association FCP, dont le siège social est situé 58 Rue Jacquard à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat SNATE représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat SUD représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
PRÉAMBULE : L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : TITRE I. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ARTICLE 1 - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Au sein de l’association FCP, un Comité Social et Economique est mis en place. Le nombre de Représentants du Personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte, à savoir : 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège « Ouvriers et Employés » et 1 titulaire et 1 suppléants pour le collège « Cadres ». ARTICLE 2 - COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés. 2.1. COMPOSITION DES COMMISSIONS SSCT La Commission SSCT est composée de 4 membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires votants. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 2.2. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SSCT La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :
La réalisation d’inspections/de visites,
La réalisation d’enquêtes.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 2.3. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SSCT Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum. Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT, ainsi que le temps passé pour les enquêtes et visites, est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après. 3.1. PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par mail, au moins une semaine à l’avance. Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 3.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de Représentant du Personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires et afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 3.3. DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 3.3.1. MEMBRES DU COMITÉ DISPOSANT D’UNE VOIX DÉLIBÉRATIVE Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 3.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur. 3.3.3. DÉLAIS DE CONSULTATION Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. ARTICLE 4 - CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4.1. NOMBRE ET PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
4.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement au titre II Article 1 du présent accord. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 4.3. DÉLAIS DE CONSULTATIONS Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. 4.4. EXPERTISES Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise. ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET BONS DE DÉLÉGATION 5.1. CREDIT D’HEURES Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Règlement Intérieur, en fonction de l’effectif. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. 5.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DÉLÉGATION Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
De l’utilisation des heures cumulées,
Et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
ARTICLE 6. FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 6.1. FORMATION ÉCONOMIQUE Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.
6.2. FORMATION SANTE ET SÉCURITÉ Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur. ARTICLE 7. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 7.1. TRANSFERT DES BIENS DES COMITÉS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles. Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, les Comités Sociaux et Economiques décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 7.2. MODALITÉS DE CALCUL DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La contribution Œuvres Sociales correspond à 1, 25% de la masse salariale et la part fonctionnement à 0,20% de la masse salariale. TITRE II. BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de l’association. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « BDES on line » au sein du Groupe Tissot.
ARTICLE 1 - ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. À ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon les thèmes suivants :
Investissements :
Investissement social
Investissement matériel/immatériel
Egalité professionnelle :
Analyse données chiffrées
Stratégie d’action
Fonds, Dettes et impôts
Capitaux propres
Emprunts et Dettes
Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants
Rémunération salariale
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération actionnariat salarié
Flux financiers
Aides publiques
Crédits d’impôts
Exonérations sociales
Mécénat
Réductions d’impôts
Résultats financiers
Partenariats
Pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Transferts entre entités
Cessions, fusions, acquisitions
Transferts de capitaux
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations prévues par la loi seront intégrées dans leurs rubriques respectives. Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.
Informations trimestrielles
Informations trimestre 1
Informations trimestre 2
Informations trimestre 3
Informations trimestre 4
Consultations obligatoires :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Autres
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes à compter de l’exercice 2019. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ACCÈS À LA BASE DE DONNÉES
Ont accès à la BDES de manière complète, les membres élus titulaires et suppléants, les Délégués et responsables Syndicaux. TITRE III. MENTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa validation par les services de l’Etat, en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de l’association ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du NORD. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURCOING. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1erseptembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Fait à Marcq-en-Barœul, le 09 Juin 2020
En 4 exemplaires,
Pour l’association FCP Pour le Syndicat SUD Pour le syndicat SNATE XXX XXX XXX Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical
