PST38 Prévention et Santé au Travail 38 située 15 rue des Bergeronnettes à GRENOBLE (38100), représentée par, monsieur en qualité de Directeur Général, inscrite au RNA sous le numéro W381000689,
Prise en son siège social, immatriculé sous le numéro SIRET 77955231400022
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle les :
12 mars 2024, 12 avril 2024, 17 avril 2024 et 22 avril 2024
Article 1 – Thèmes abordés
La négociation a porté sur :
* La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
*L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les discussions ont porté sur les propositions communes des organisations syndicales
Article 2– Etat des propositions faites par les représentants syndicaux
Article 3– Points d’accord
Après examens et débats sur les points abordés, PST38 et les organisations syndicales sont d’accord pour :
1/ Augmentation générale des salaires :
Les organisations syndicales demandent une augmentation générale des salaires de +10% afin de faire face à l’inflation actuelle, à effet rétroactif depuis janvier 2024.
La Direction propose : Une augmentation de +2,70% du salaire de base brut avec effet rétroactif au 1° janvier 2024
pour les personnes répondant aux critères suivants (Taux présanse pour le RMAG 2024 =2,70%)
- présentes dans les effectifs de PST38 au jour de la signature de l’accord
Sont exclus :
- Les personnes sorties avant le jour de la signature de cet accord
- Les personnes nouvellement embauchées après cette date de signature
2/ Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
La Direction ne peut répondre à la demande faite d’augmentation du budget des œuvre sociales à 1% de la masse salariale. La direction propose d’augmenter la dotation pour les œuvres sociales et de passer cette dernière de 0.5% à 0.7%. Les délégués syndicaux demandent cette évolution de la dotation pour organiser un évènement collectif sur l’année et mettre en place des chèques vacances. Les délégués syndicaux demandent une augmentation à 0.8% La Direction de PST 38, apprécie la démarche de mise en place d’un événement collectif et valide 0,8 % dans la mesure ou cet événement se substitue au second événement négocié en NAO 2023. La Direction maintient 1 événement collectif par an organisé par la Direction.
3/ Augmentation de la prise en charge pour 1 repas remboursé par an (35 euros par personne) pour un repas d’équipe
La direction s’inscrit pleinement dans cette dynamique et maintient cette action qui permet de favoriser un sentiment d’appartenance, de développer les liens entre les collaborateurs, et d’entraîner une cohésion de l’équipe. La demande d’augmentation de la prise en charge de +5 euros des délégués syndicaux par rapport à 2023 est acceptée par la Direction Les modalités sont inscrites dans une note de service
4/ Mise en place de titres restaurant
Les organisations syndicales demandent la mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 11€ avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%. La direction consciente que :
Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par l’employeur, permettant aux salariés qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés.
Le titre-restaurant présente des avantages tant pour l’entreprise que pour le salarié :
Pour l’entreprise, il permet de prendre en charge la restauration des salariés par le biais d’un dispositif attractif et le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.
La Direction propose : La mise en place de titre déjeuner d’une valeur de 8€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 % d’ici à la fin du second semestre 2024 et ce, compte tenu des impératifs à prendre en compte pour la mise en place de cette solution : - Choix du fournisseur (il existe aujourd'hui 10 fournisseurs agréés de titres-restaurant), - Validation de l’adéquation avec le système de gestion du temps déjà en place au sein de PST38 - Coordination avec le prestataire choisi pour l’accompagnement des salariés dans l’utilisation de la plateforme numérique et l’accompagnement du service RH à la mise en place du système.
5/ Signature d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes
Les hommes et les femmes constituent la principale richesse de l’Association
PST38
L’activité de « Santé au travail » se réalise grâce aux équipes et aux individus qui les composent. Chaque employé bénéficie de chances égales.
PST38 affirme son attachement à lutter contre toute forme de discrimination.
PST38 adhère pleinement aux textes juridiques en vigueur qui interdisent la discrimination pour des raisons liées notamment au sexe tant dans le recrutement externe que dans la gestion interne des ressources humaines.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes sera signé par la Direction et les délégués syndicaux. Il a pour objet de promouvoir et de mettre en œuvre la politique visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines d’actions, tenant compte des spécificités de notre profession et du projet associatif de
PST38
Le recrutement est un domaine significatif compte tenu de l’évolution de l’activité « Santé au travail » liée notamment à la réforme de la Santé au travail et à la pyramide des âges de PST38
La formation est également un domaine significatif compte tenu notamment de la réforme de la Santé au travail, des nouveaux applicatifs du système d’informations à PST38 et des connaissances et évolutions des métiers dans un service de santé au travail.
La rémunération effective est un des thèmes obligatoires. L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un domaine essentiel à l’équité entre les sexes.
L’atteinte des objectifs de progression dans les domaines d’actions ci-dessus retenus s’effectue au moyen d’actions dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet de l’accord.
Article 4 - Constat sur les autres points proposés par les organisations syndicales
Malgré l’intérêt des autres propositions des organisations syndicales, celles-ci n’ont pas aboutis à un accord. Cependant, PST38 engagera d’ici à fin 2024, un travail de réflexion avec les délégués syndicaux sur : -un plan de mobilité PST38 - un accord Compte Epargne Temps Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord partiel portant sur la NAO sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera publié dans l’Association Fait à Grenoble, le 22 avril 2024
