PST38 Prévention et Santé au Travail 38 située 15 rue des Bergeronnettes à GRENOBLE (38100), représentée par, en qualité de Directeur Général, inscrite au RNA sous le numéro W381000689,
Prise en son siège social, immatriculé sous le numéro SIRET 77955231400022
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle les :
11 mars 2025, 12 mai 2025, 4 juin 2025 et 10 juin 2025
Article 1 – Thèmes abordés
La négociation a porté sur :
* La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
*L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les discussions ont porté sur les propositions communes des organisations syndicales
Article 2– Etat des propositions faites par les représentants syndicaux
Article 3– Points d’accord
Après examens et débats sur les points abordés, PST38 et les organisations syndicales sont d’accord pour :
1/ Augmentation générale des salaires :
Les organisations syndicales demandent une augmentation générale des salaires de +5% afin de faire face à l’inflation actuelle, à effet rétroactif depuis janvier 2025.
La Direction propose :
Une augmentation
de +1.50% du salaire de base brut avec effet rétroactif au 1° janvier 2025 pour les personnes répondant au critère suivant :
- présentes dans les effectifs de PST38 au jour de la signature de l’accord.
Sont exclus :
- Les personnes sorties avant le jour de la signature de cet accord
- Les personnes nouvellement embauchées après cette date de signature
Pour les salariés à la RMAG : Taux Présanse pour le RMAG 2025 =1.2%, déjà appliqué sur la paie du mois d’avril 2025. Ces derniers seront régularisés de 0.3%.
2 / Augmentation de la valeur du titre restaurant à 9 euros
Les organisations syndicales demandent l’augmentation de la valeur du tickets restaurant à 9 € avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%. La direction consciente que :
Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par l’employeur, permettant aux salariés qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés.
Le titre-restaurant présente des avantages tant pour l’entreprise que pour le salarié :
Pour l’entreprise, il permet de prendre en charge la restauration des salariés par le biais d’un dispositif attractif et le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.
La Direction accepte : La mise en place de titre déjeuner d’une valeur de
9€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 % à partir de la paie de juillet 2025 (éléments variables de juin pris en compte)
Article 4 - Constat sur les autres points proposés par les organisations syndicales
Malgré l’intérêt des autres propositions des organisations syndicales, celles-ci n’ont pas aboutis à un accord.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord partiel portant sur la NAO sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera publié dans l’Association Fait à Grenoble, le 10 juin 202
