Article 1 : Objet PAGEREF _Toc64018316 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc64018317 \h 3 Article 3 : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc64018318 \h 3 Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc64018319 \h 3 Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc64018320 \h 3
Préambule Lors de la négociation et de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique en date du 5 mars 2019, les parties ont convenu de fixer à l’article 4 de cet accord, la durée des mandats des membres élus de cette instance à 2 ans, afin de ne pas excéder l’échéance de la réforme de la Santé au Travail qui était annoncée comme proche. Néanmoins, les négociations entre les partenaires sociaux concernant la réforme ayant connu des reports successifs, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats en cours, d’un an de façon à avoir une meilleure visibilité sur les impacts de cette réforme.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats en cours des membres élus du comité social et économique.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST.
Article 3 : Prorogation des mandats
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique en date du 5 mars 2019, fixe à 2 ans, la durée des mandats des membres élus du comité social et économique. En raison du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la Santé au Travail, les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle d’un an, des mandats en cours de façon à fixer leur durée à 3 ans. Cette prorogation concerne uniquement les mandats en cours, la durée de 2 ans étant maintenue pour les prochains mandats.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
