Article A : Modification de l’article 4 PAGEREF _Toc129169204 \h 3 Article 4 : Durée des mandats PAGEREF _Toc129169205 \h 3 Article B : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc129169206 \h 3 Article C : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc129169207 \h 3 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 2 réunions les 20 et 27 février 2023 dans le cadre de la négociation en vue des élections des représentants du personnel, puis le 10 mars 2023 pour la signature de l’accord. Dans ce cadre, les parties ont convenu de modifier l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique signé le 5 mars 2019.
Article A : Modification de l’article 4
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à QUATRE ans.
Article B : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique signé en date du 5 mars 2019, non contraire au présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article C : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
