Avenant 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’intérêt collectif
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
L’ASSOCIATION P.S.T. dont le siège social est situé 19 avenue Pierre Mendès France à Caen (14000), n° Siret 780 712 048 00104 représentée par, Directrice Générale
Article A : Objet PAGEREF _Toc163577081 \h 3 Article B : Champ d’application PAGEREF _Toc163577082 \h 3 Article C : Modification de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’intérêt collectif signé le 12 avril 2021 PAGEREF _Toc163577083 \h 3 Article 4 : Montant de la prime PAGEREF _Toc163577084 \h 3 Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc163577085 \h 3 Article E : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc163577086 \h 3 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 20 février 2024, 14 et 28 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 16 avril 2024 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la prime d’intérêt collectif.
Article A : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’intérêt collectif signé le 12 avril 2021.
Article B : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.
Article C : Modification de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’intérêt collectif signé le 12 avril 2021
Article 4 : Montant de la prime
Le montant de la prime d’intérêt collectif s’élèvera à 30€ bruts par mois, pour un collaborateur à temps plein n’ayant aucune absence impactant son versement le mois considéré.
Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’intérêt collectif signé en date du 12 avril 2021, non contraire au présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article E : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
