Accord collectif d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
L’ASSOCIATION P.S.T. dont le siège social est situé 19 avenue Pierre Mendès France à Caen (14000), n° Siret 780 712 048 00104 représentée par, Directrice Générale
Article 1 : Objet PAGEREF _Toc164168226 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc164168227 \h 3 Article 3 : Insertion professionnelle des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc164168228 \h 3 Article 3.1 : Recrutement et intégration PAGEREF _Toc164168229 \h 3 Article 3.2 : Accueil de stagiaires PAGEREF _Toc164168230 \h 4 Article 4 : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc164168231 \h 4 Article 4.1 : Prévention, aménagements du poste du travail et conseils personnalisés PAGEREF _Toc164168232 \h 4 Article 4.2 : Formation des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés PAGEREF _Toc164168233 \h 5 Article 5 : Lutte contre la discrimination et égalité des chances PAGEREF _Toc164168234 \h 5 Article 6 : Information et sensibilisation des collaborateurs du service PAGEREF _Toc164168235 \h 5 Article 7 : Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc164168236 \h 5 Article 8 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc164168237 \h 5 Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc164168238 \h 6 Préambule
Impliquée dans l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés ainsi que contre toute forme de discrimination, favorisant l’égalité des chances et la diversité, l’Association PST réaffirme sa volonté de poursuivre et de pérenniser les actions entreprises dans cet objectif.
Pour cela, la Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 20 février 2024, 14 et 28 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 16 avril 2024 pour la signature des accords.
La Direction et les organisations syndicales signataires affirment ainsi, par cet accord, leur volonté de poursuivre et de renforcer les démarches engagées en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Des mesures concrètes et adaptées doivent permettre une intégration réussie et durable des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.
Ainsi, cet accord consolide et renforce les actions d’ores et déjà menées et permet de nouveaux engagements en la matière. Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties signataires concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST.
Article 3 : Insertion professionnelle des travailleurs handicapés Article 3.1 : Recrutement et intégration
La Direction de l’Association PST s’engage à poursuivre l’ouverture de l’ensemble des postes de travail aux travailleurs handicapés. Les candidatures continueront à être sélectionnées selon des critères objectifs liés notamment à la qualification, à la formation initiale et professionnelle et à l’expérience professionnelle. Aucun critère illicite et discriminatoire à l’image du handicap de la personne ne pourra être retenu comme critère de sélection.
Afin de favoriser l’intégration et l’adaptation du poste de travail au candidat sélectionné, la Direction de l’Association PST continuera à proposer un accueil personnalisé adapté aux besoins et à la condition du collaborateur. Dans cet objectif, ce dernier pourra notamment et en fonction de ses besoins, bénéficier d’aménagements du poste de travail sur conseils du ou de la chargé(e) de prévention de l’Association PST.
Dans les douze mois suivant l’embauche, l’Association met en place avec la personne handicapée, un bilan de suivi de l’intégration. Celui-ci permet de faire le point sur les conditions de travail du salarié et son intégration au sein du SPSTI.
L’Association PST se fixe comme objectif de maintenir son engagement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et s’engage ainsi à faire le nécessaire pour respecter tous les ans, son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Article 3.2 : Accueil de stagiaires
Le service PST souhaite poursuivre son engagement dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, également par l’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés.
Pour cela, l’Association PST sera inscrite tous les ans, au dispositif Duoday visant l’accueil de personnes en situation de handicap. Il sera ainsi procédé, à un suivi du nombre de personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif.
Article 4 : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Article 4.1 : Prévention, aménagements du poste du travail et conseils personnalisés
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Association PST réaffirme et poursuit les actions déjà entreprises en ce sens. Ainsi, le collaborateur reconnu travailleur handicapé bénéficiera :
De conseils et d’études de postes effectués par le ou la chargé(e) de prévention en interne, à la demande du collaborateur et ce, dès son embauche et tout au long de son parcours professionnel au sein du service PST
D’une priorité dans la réalisation des aménagements de poste nécessaires en lien avec sa condition et ses besoins
De la possibilité d’assister aux sensibilisations collectives afin de prendre connaissance des bonnes pratiques de prévention
D’une orientation vers le service de prévention et de santé au travail et de la prise en compte par l’Association PST, de l’avis du Médecin du Travail pour les aménagements qui seraient à réaliser. En cas de refus, l’employeur fera connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
De la possibilité en accord avec son responsable hiérarchique, de s’absenter afin de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires par sa condition
L’Association PST s’engage également à faire bénéficier au collaborateur reconnu travailleur handicapé qui le souhaiterait, des compétences de la cellule interne consacrée au maintien en emploi.
Le collaborateur reconnu travailleur handicapé pourra de même, bénéficier d’un accompagnement sur sollicitation du service RH, dans la réalisation des démarches administratives liées à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé avec la possibilité de bénéficier d’une demi-journée offerte par le service afin de mener à bien ses démarches.
L’objectif de la Direction de l’Association PST est de favoriser le maintien en emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés par l’ensemble de ces actions. Ainsi, il sera procédé à un suivi des aménagements de postes réalisés au bénéfice de ces collaborateurs. Article 4.2 : Formation des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés
L’Association PST s’engage à offrir un accès à la formation professionnelle aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés comme à tout collaborateur du service PST. Néanmoins, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés bénéficieront d’une priorité d’accès à la formation si cela est indispensable à leur maintien en emploi, tout en respectant les budgets disponibles. La condition du collaborateur en situation de handicap sera prise en compte afin de lui offrir un accès à la formation adaptée à sa situation et à sa condition.
Article 5 : Lutte contre la discrimination et égalité des chances
L’Association PST renouvelle son engagement pour l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination. A ce titre, l’Association réaffirme ses pratiques assurant une équité de traitement des travailleurs handicapés disposant des mêmes droits que les autres collaborateurs du service PST de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne la classification et la qualification, l’ancienneté, la formation professionnelle, la représentation du personnel et les droits syndicaux, la protection sociale, la promotion professionnelle, l’évolution de carrière, le repos hebdomadaire et les congés payés, en plus des droits découlant de leur statut.
Article 6 : Information et sensibilisation des collaborateurs du service
L’Association PST sensibilise les collaborateurs du service sur l’insertion des travailleurs handicapés notamment sur la reconnaissance et le statut. Elle identifie une personne en charge de ces questions, formée, chargée d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées pour faciliter leur insertion et de répondre aux différentes interrogations des collaborateurs sur le sujet. Article 7 : Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent d’un suivi annuel du présent accord par la Direction et le Comité Social et Economique, lors d’une réunion de ce Comité.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties se réuniront au 1er trimestre 2027 afin de négocier de nouveau sur cette thématique.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
