Article A : Modification de l’article 7.1 PAGEREF _Toc231998548 \h 3 Article 7.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc231998549 \h 3 Article B : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc231998550 \h 3 Article C : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc231998551 \h 4 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 19 mars 2026, 9 avril 2026 et 28 mai 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 25 juin 2026 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu de modifier l’article 7.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique signé le 5 mars 2019. Cet accord a été une première fois modifié en son article 4, par un avenant 1 signé le 10 mars 2023.
Article A : Modification de l’article 7.1
Article 7.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,70% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette subvention est versée en une fraction de 10/12ème sur la base de la masse salariale N-1, avant le 28 février de l’année N avec réajustement en novembre de l’année en cours.
Par ailleurs, une fois le montant de la masse salariale N connu un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traité au plus tard en février N+1.
Le versement d’une contribution supplémentaire, par exemple afin de financer tout ou partie d’un événement exceptionnel, ne modifie pas le budget prévu au présent accord pour les années suivantes, sauf disposition expresse contraire prévue par avenant au présent accord d’entreprise.
Article B : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique signé en date du 5 mars 2019 et de son avenant 1 signé le 10 mars 2023, non contraire au présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article C : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
