ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE ET A LA SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
Entre :
Prevlink Santé au travail, association loi 1901, dont le siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par , directeur général,
D’une part, et,
les organisations syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxx, déléguée syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xxx, déléguée syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxx, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE - DEROULE DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des discussions se sont engagées, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives notamment sur le thème des rémunérations. La Direction et les Organisations syndicales ont convenu le 18 mars 2024, lors de la réunion d’ouverture, des modalités d’organisation de la négociation annuelle liée à la rémunération, du calendrier prévisionnel des réunions et des documents préparatoires, confirmé par la signature d’un accord de méthode signé le 23 avril 2024. A la suite des réunions de négociation des 13 mai, 30 mai, 11 juin et 24 juin 2024, il est convenu le présent accord collectif d’entreprise. Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, pratiques antérieures ayant le même objet, en vigueur au sein de Prevlink Santé au travail au jour de sa signature.
Maintien et subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale
Régimes actuellement en vigueur
Au sein de l’ex-CMIE-SEST, le régime suivant est appliqué aux salariés en cas de maladie :
Existence d’un délai de carence de 3 jours
Subrogation à partir du 4ème jour
Maintien du salaire net à 100% pendant la durée de versement des IJSS (3 ans)
Au sein de l’ex-AMETIF ST, le régime suivant est appliqué aux salariés en cas de maladie :
Pas de délai de carence
Subrogation dès le 1er jour d’absence
Maintien du salaire net à 100% pendant 3 mois puis 90%
Nouveau régime applicable
L’objectif de maintenir le meilleur de chacun des deux régimes a conduit les parties à prévoir la mise en place du régime suivant :
La suppression du délai de carence
La subrogation de Prevlink, dès le 1er jour d’absence
Maintien du salaire net à 100% pendant la durée de versement des IJSS maximum
Durée de l’accord
Ce nouveau régime est applicable à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, le dispositif sera entériné définitivement ou ne sera pas reconduit. Une renégociation aura lieu en cas d’évolution règlementaire à ce sujet.
Clause de suivi de l’accord
L’employeur se réunira avec les organisations syndicales représentatives pour en discuter au mois de juin 2025.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024. En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
