AVENANT N° 1 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES PRIMA
Entre :
la Société PRIMA, représentée par , Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de , Directeur Général.
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par , délégués syndicaux.
le Syndicat C.G.T., représenté par , délégués syndicaux.
Préambule :
Suite à l’application du forfait mobilités durables, les parties souhaitent apporter des précisions sur les conditions permettant de bénéficier de la prime établie dans l’accord forfait mobilités durables du 24 mai 2023.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiant du forfait mobilités durables.
ARTICLE II- MODIFICATION DE L’ARTICLE I « BENEFICIAIRES » DE L’ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties signataires conviennent de compléter les termes de l’article I « Bénéficiaires » de l’accord forfait mobilités durables du 24 mai 2023, par les dispositions suivantes : Ne peuvent pas être bénéficiaires de la prime forfait mobilités durables, les salariés qui covoiturent et vivent à la même adresse (dans le même domicile). Si un changement d’adresse survient en cours d’année, la prime forfait mobilités durables sera calculée au prorata de la période passée dans un domicile distinct. Ex : deux salariés habitant à la même adresse covoiturent et déclarent tous les deux leur mobilité. L’un des 2 salariés déménage à une adresse différente le 1er juillet : les déclarations de covoiturage seront prises en compte à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre.
Un contrôle des adresses sera effectué au moment du calcul de la prime.
Il est rappelé que pour les salariés vivant à la même adresse (même domicile) et utilisant un véhicule « propre » (électrique ou hybride par exemple) pour leur trajet domicile / travail, seul le conducteur peut effectuer la déclaration pour le forfait mobilités durables.
ARTICLE III – DATE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Les présentes dispositions de l’avenant s’appliquent dès le 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.
ARTICLE IV – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE V – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à LES HERBIERS, le 16 juillet 2024.
Le Directeur des Relations Humaines :
(ayant reçu délégation de pouvoir de , Directeur Général)
