AVENANT N° 1 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PRIMA
Entre :
la Société PRIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général.
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégués syndicaux.
le Syndicat C.G.T., représenté par, déléguée syndicale.
Préambule :
Suite aux résultats de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2024, les parties souhaitent intégrer les objectifs de progression dans l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 avril 2023.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des objectifs de progression doivent être publiés lorsque les résultats de l’Index de l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes obtenus par l’entreprise sont inférieurs à 85 points. Ces objectifs sont fixés pour les seuls indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas atteint la note maximale.
La Société a obtenu la note de 84 points à l’Index calculé en 2025 au titre de l’année 2024. Les résultats obtenus pour chaque indicateur sont les suivants :
La Société est donc tenue de définir des objectifs de progression pour les indicateurs liés aux écarts de rémunération (39/40), aux écarts d’augmentations individuelles (10/20) et au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (5/10).
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE II- AJOUT D’UN NOUVEL ARTICLE POUR PRESENTER LES OBJECTIFS DE PROGRESSION
L’Entreprise s’engage à atteindre 90 points en 2026 au titre de 2025. Voici les objectifs de progression par indicateur :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération
Objectif : obtenir 40 points en réduisant l’écart de rémunération en faveur des Hommes.
A cet effet, l’Entreprise s’engage à :
Analyser les écarts de rémunération existants et les rectifier à situations équivalentes.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles
Objectif : adopter une méthodologie permettant de supprimer les écarts dans la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles en accordant une attention particulière au public ouvrier où il existe un écart par rapport aux autres catégories.
A cet effet, l’Entreprise s’engage à :
Ramener l’écart pondéré à moins de 1% pour 2025 et le ramener à 0% pour 2026.
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Objectif : maintenir 5 points grâce au recrutement ou à l’évolution de la rémunération d’une femme parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations de l’entreprise.
A cet effet, l’Entreprise s’engage à :
En cas de recrutement, réaliser une communication sur la possibilité des femmes à occuper un poste à haute responsabilité.
A l’occasion des augmentations individuelles, avoir une vigilance assurée par le service RH.
ARTICLE III – DATE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Les présentes dispositions de l’avenant s’appliquent dès le 23 avril 2025, pour une durée indéterminée.
ARTICLE IV – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE V – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à LES HERBIERS, le 23 avril 2025.
Le Directeur des Relations Humaines :
(ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général)
