AVENANT N° 3 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES PRIMA
Entre :
la Société PRIMA, représentée par Monsieur, Directeur Général.
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur et Madame, délégués syndicaux.
le Syndicat C.G.T., représenté par Madame et Monsieur délégués syndicaux.
Préambule :
Suite à la mise en place du forfait mobilités durables, les parties souhaitent apporter des modifications sur les conditions permettant de bénéficier de la prime et valoriser les trajets effectués à vélo établie dans l’accord forfait mobilités durables du 24 mai 2023 et ses avenants du 16 juillet 2024 et du 23 avril 2025.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiant du forfait mobilités durables.
ARTICLE II - MODIFICATION DE L’ARTICLE I « BENEFICIAIRES » DE L’ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties signataires conviennent de modifier les termes de l’article I « Bénéficiaires » de l’accord forfait mobilités durables du 24 mai 2023, par les dispositions suivantes : L’ensemble des salariés PRIMA qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée peut en bénéficier. La condition de justifier de 12 mois de présence après embauche dans la société n’est plus requise pour l’attribution du Forfait Mobilités Durables. Toutes les autres dispositions de l’article I de l’accord du 24 mai 2023 restent inchangées.
ARTICLE III - MODIFICATION DE L’ARTICLE II « CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES » DE L’ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le cadre de la labellisation Employeur ProVélo obtenue en juillet 2025 et dans l’objectif de promouvoir l’usage du vélo pour les déplacements domiciletravail, chaque trajet quotidien effectué à vélo est valorisé en appliquant un coefficient multiplicateur de 1,5. Autrement dit, le trajet domicile-travail d’un salarié qui le réalise à vélo comptera pour 1,5 trajets/jour. Pour rappel, il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. La prise en charge par l’employeur d’un abonnement de location de vélo relevant d’un service de transport public ne peut pas être cumulée avec le forfait mobilité durable PRIMA.
Toutes les autres dispositions de l’article II de l’accord du 24 mai 2023 restent inchangées.
ARTICLE IV – DATE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Les présentes dispositions de l’avenant s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE V – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE VI – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE VII - PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
