la Société PRIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de , Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégués syndicaux
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégués syndicaux
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. En conséquence, après 3 réunions organisées les 23 octobre, 6 et 9 novembre 2018, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail. Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 25 septembre 2018 (sauf réunion du 15 janvier 2019 décalée au 16 janvier 2019 à 15 heures).
L’aménagement du temps de travail PRIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement les accords nationaux de la Métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l'accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et celui du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail PRIMA de décembre 2013 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 1er décembre 2016, et vient les compléter.
ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE
Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis décembre 2013 et applicables depuis 1er janvier 2014 ont permis au personnel PRIMA d’avoir plus de souplesse, un nouveau système de récupération, l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année, et une nouvelle alimentation de la journée de solidarité.
Il y a un an, la définition de l’organisation du temps de travail pour 2018 devait répondre à un double enjeu :
retrouver un délai de livraison conforme aux attentes de nos clients
maintenir un haut niveau de capacité de production PRIMA et faire face à la croissance des commandes
À fin 2018, le délai de livraison étant très long, les objectifs pour 2019 sont de :
maintenir la capacité sur le plus grand nombre de jours travaillés
retrouver un délai acceptable pour les clients
réussir le redémarrage de Prima 2 après les travaux sur le Kasto prévus cet été (en août)
Il est également primordial de continuer de garantir une bonne planification des Congés Payés pour les salariés.
ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS 2019
Les horaires collectifs feront l’objet d’une note suite au CSE du 13 novembre 2018. Chaque cycle horaire dégage du temps de récupération pour alimenter des ponts et pots d’été ou d’hiver, et permet la réalisation fractionnée de la journée de solidarité.
ARTICLE III- CONGES PAYES 2019
L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis avant le 30/04/2019. La fermeture annuelle des sites PRIMA s’étendra sur 3 semaines et 2 jours selon les modalités définies ci-dessous :
III – 1 - Fermeture du 2 janvier 2019
Les parties signataires de l’accord conviennent que la société PRIMA sera fermée le mercredi 2 janvier 2019 selon les modalités suivantes :
pour les salariés dont le temps de travail est géré en heures : prise d’une journée de congés payés ;
pour les salariés dont le temps de travail est géré dans le cadre d’une convention de forfait en jours : prise d’une journée de RTT conformément à l’article IV du présent accord.
Afin d’assurer les contraintes liées à leur activité, il est convenu que les services maintenance et/ou méthodes pourraient bénéficier d’une organisation différente.
III – 2 - Congés Payés été 2019
Personnel des ateliers de production :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 5 au 27 août 2019 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.
Service expéditions :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 5 au 27 août 2019 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.
Service maintenance et méthodes :
Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.
Personnel « administratif et autres services » :
3 semaines minimum sur la période du 5 au 25 août 2019 inclus.
III – 3 – Congés Payés Noël 2019
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 23 décembre 2019 au 5 janvier 2020 inclus. Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes.
III- 4- Prise de repos hors fermeture annuelle
Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de prendre 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, sur les périodes dites vertes du calendrier de prise des congés de l’année 2019 (calendriers joints pour information en annexe du présent accord, secteurs appros/barrettage, secteurs usinage/montage/sortie de ligne, secteur expéditions : mise en palette et parc).
ARTICLE IV- PONTS ET POTS 2019
Le calendrier 2019 présente la possibilité d’un (1) pont : 31 mai. Les modalités seront les suivantes :
Pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en jours sur l’année, la société PRIMA positionnera deux (2) jours de RTT : le 02/01/2019 et le 31/05/2019.
V- JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté à la semaine (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront fractionnées dans l’horaire de travail réparti du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 maximum. Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait de 218 jours.
VI- DATES DES INVENTAIRES
Les dates des inventaires pour l’année 2019 sont fixées comme suit : -1er inventaire : 30 et 31 mai 2019 (au besoin, une seule date pourrait être utile en fonction de l’état d’avancement de l’inventaire). -2ème inventaire : 21 et 23 décembre 2019 (au besoin, une seule date pourrait être utile en fonction de l’état d’avancement de l’inventaire) Compte tenu de cette spécificité organisationnelle, les situations individuelles des salariés concernés seront étudiées avec souplesse, en dehors des dates précisées ci-dessus.
VII- RETRAITE PROGRESSIVE
Suite à la demande de la CFTC d’étendre le dispositif d’accès à la retraite progressive à l’ensemble des salariés répondant aux dispositions légales, la Direction a indiqué ne pas être en mesure d’y répondre favorablement sans étudier au préalable les conséquences de ce dispositif s’il est ouvert à tous les salariés PRIMA répondant aux dispositions légales. Les parties signataires de l’accord se sont entendues pour ouvrir un groupe de travail au 2ème trimestre 2019 relatif à la mise en place de la retraite progressive.
VII – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour l’année 2019.
ARTICLE VIII : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
