La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense,
D’une part,
Les
Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
pour la C.F.D.T. pour la C.F.E. – C.G.C. pour la C.F.T.C. pour F.O.
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 9 mai 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux Astreintes au sein de Primagaz afin de répondre de manière plus pertinente aux réalités de l’Entreprise.
Cependant, il apparait que des interventions des techniciens internes et/ou leurs managers sur des installations réseaux ou vracs ne rentrent dans aucune catégorie d’astreintes visés à l’article 2 intitulé « salariés concernés par l’astreinte ». La Direction et les Organisations syndicales ont voulu établir un dispositif d’astreintes exceptionnelles afin de réguler ces situations rencontrées au sein de Primagaz.
Article 1. Objet de l’accord
Instituer un dispositif d’astreinte exceptionnelle limitée dans le temps en ajoutant un article 2.1 à l’accord initial intitulé « Cadre de l’astreinte exceptionnelle » libellé comme suit :
Article 2.1 Cadre de l’astreinte exceptionnelle
L’astreinte exceptionnelle vise à encadrer les interventions des « techniciens internes » et/ou leurs managers sur des installations réseaux ou vracs dans les conditions suivantes :
Principe du volontariat : Les collaborateurs sollicités dans ce cadre devront consentir à effectuer l’astreinte.
Validation du membre codir : Le membre codir devra valider expressément cette designation.
Contreparties : Le collaborateur concerné bénéficiera des mêmes avantages que ceux concernés par l’astreinte de droit commun conformément à l’article 7 de l’accord astreintes.
Article 2.2 Durée de l’astreinte exceptionnelle
L’astreinte exceptionnelle est réalisée selon une durée maximum de trois mois, renouvelable une fois.
Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La date d’entrée en vigueur de l’avenant est fixée au 1er octobre 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire signé du présent avenant est en outre transmis à chaque signataire. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’Entreprise.
