La Société PRIMAGAZ, société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs délégués syndicaux respectifs,
, pour la C.F.D.T. , pour la C.F.E. – C.G.C. , pour la C.F.T.C. , pour F.O.
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc184302975 \h 3 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – Définitions PAGEREF _Toc184302976 \h 3 Champ d’application PAGEREF _Toc184302977 \h 3 Définition de la période d’intervention PAGEREF _Toc184302978 \h 4 Article 2. Salariés concernes par l’astreinte PAGEREF _Toc184302979 \h 5 ARTICLE 3 : Type d’astreintes PAGEREF _Toc184302980 \h 5 Article 4. Conditions relatives à l’astreinte PAGEREF _Toc184302981 \h 6 Condition de disponibilité des salariés en astreinte PAGEREF _Toc184302982 \h 6 Périodes exclues de l’astreinte PAGEREF _Toc184302983 \h 6 Conditions relatives à l’intervention PAGEREF _Toc184302984 \h 6 Article 5. Principes d’organisation et fonctionnement des astreintes PAGEREF _Toc184302985 \h 7 Modalités d’organisation des astreintes et délai de prévenance des salariés PAGEREF _Toc184302986 \h 7 Périodicité des astreintes PAGEREF _Toc184302987 \h 8 Article 6 - incidences des astreintes sur le temps de travail et de repos. PAGEREF _Toc184302988 \h 8 Dérogations aux durées légales de repos en cas d’urgence PAGEREF _Toc184302989 \h 9 ARticle 7 - Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention PAGEREF _Toc184302990 \h 9 Indemnisation de l’astreinte PAGEREF _Toc184302991 \h 9 Paiement de l’intervention PAGEREF _Toc184302992 \h 9 Indemnité de congés payés PAGEREF _Toc184302993 \h 10 Revalorisation des montants d’indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc184302994 \h 10 article 8 -Moyens accordés à la réalisation de l’astreinte PAGEREF _Toc184302995 \h 11 ARTICLE 10 - BILAN DES ASTREINTES - REVOYURE PAGEREF _Toc184302996 \h 11 ARTICLE 11 - Dispositions finales PAGEREF _Toc184302997 \h 11 Entrée en vigueur, durée de l’accord - portée de l’accord PAGEREF _Toc184302998 \h 11 Formalités de dépôt PAGEREF _Toc184302999 \h 12
Préambule
Le 9 mai 2023 a été conclu au sein de Primagaz un accord portant sur les régimes d’astreintes. Des avenants en date des 4 octobre et 22 décembre 2023 ont, par la suite, été conclus.
Eu égard aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif d’astreinte en vigueur au sein de Primagaz et à la nécessité de clarifier le périmètre et les actions menées par l’ensemble des astreintes au sein de l’entreprise, les parties se sont réunies et ont arrêté les stipulations du présent accord valant avenant à l’accord du 9 mai 2023.
Il est précisé que les parties au présent accord sont conscientes de la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel afin de répondre au mieux aux enjeux opérationnels et à la transformation de l’entreprise qui font évoluer les conditions d’exercice de certains métiers ainsi que la qualité de vie au travail des collaborateurs. Il est, par ailleurs, d’ores et déjà entendu que le recours aux astreintes est nécessaire, compte tenu des activités de Primagaz, de la sécurité et la continuité du service que nous devons à nos clients dans le cadre de notre culture orientée satisfaction clients, ainsi que de la nécessité d’assurer la sécurité des collaborateurs et des installations existantes au sein de la société. L’astreinte a en effet pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du collaborateur préalablement désigné. La planification et les interventions d’astreinte doivent par ailleurs s’inscrire dans le respect des principes de conciliation de la vie personnelle et professionnelle et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais aussi des contraintes de localisation et la fréquence des interventions. C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – Définitions
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PRIMAGAZ, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps complet ou partiel hors mi-temps thérapeutique.
Définition de l’astreinte
Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles notamment en matière d’organisation et de durée du travail (durée journalière de 10 heures, 11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail, 35 heures de repos hebdomadaire minimum, durée hebdomadaire maximale de 48 heures), sous réserve des cas légaux de dérogations à ces durées de travail et de repos. Conformément aux dispositions en vigueur, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos, exception faite de la durée d'intervention. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du travail et sauf cas légaux de dérogation au repos quotidien et/ou hebdomadaire. Par ailleurs, sauf cas légaux de dérogation au repos hebdomadaire, l’article L. 3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Afin de répondre aux impératifs liés à l’astreinte, le salarié :
Devra en tout état de cause être joignable sauf cas de force majeure ;
Pourra, selon les cas, être amené à effectuer une intervention au sein de l’entreprise ;
Pourra, selon les cas, être amené à effectuer une intervention à distance, c’est-à-dire depuis un lieu de son choix hors de l’entreprise.
Le salarié d'astreinte se tient prêt à intervenir rapidement, dans les délais précisés par le présent accord, pendant la période d’astreinte, sur simple appel généré par tous les moyens ou systèmes d'appel, d'alerte ou de communication choisis et fournis par l'entreprise.
Le temps d’astreinte, bien qu’indemnisé, ne constitue pas un temps de travail effectif, à la différence du temps d’intervention du salarié pendant la période d’astreinte.
L’astreinte consiste plus particulièrement à des interventions d’urgence telles que, à titre non exhaustif :
Réenclencher une installation à l’arrêt
Assurer le contrôle de régularité de fonctionnement d’une installation
Mettre à l’arrêt une installation
Mettre en sécurité des personnes et des biens
Faire suite à l’appel d’un client
Gérer une situation de crise en lien avec la Cellule de crise Primagaz
Définition de la période d’intervention
La période d’intervention correspond à la période pendant laquelle le salarié est sollicité pour répondre aux besoins de l’entreprise et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Cette intervention peut être réalisée à distance (astreintes niveau 2 et 3) ou peut comprendre un déplacement (astreintes niveau 1).
Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la manière suivante :
de la prise d’appel jusqu’au retour au domicile, pour les interventions comprenant un déplacement. La période d’intervention couvre donc les temps de trajet aller et retour et le temps d’intervention.
de la prise d’appel jusqu’au raccroché et la rédaction des rapports, pour les interventions sans déplacement.
Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements. Il est donc rémunéré comme tel, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7 ci-après (salariés en forfaits jours) et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
Article 2. Salariés concernes par l’astreinte
Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par leur hiérarchie eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.
Dans le cas où une astreinte est mise en place au sein d’un service, celle-ci s’impose à l’ensemble des collaborateurs visés ci-dessous. Le recours au volontariat sera néanmoins privilégié.
Le présent accord s’applique ainsi aux
personnels de statut Employé, Agent de Maitrise et Cadres présents dans les Directions DAF, DCM, DOP et HSE détaillés à l’article 3.
ARTICLE 3 : Type d’astreintes
Trois organisations d’astreinte peuvent être mises en œuvre au sein de l’entreprise :
deux astreintes relais vrac
une téléphonique pouvant être suivie d’un déplacement (niveau 1) – ERV, ERV expert et membres du département Industrie et Spécifications techniques dont la mission principale est d’assurer une présence physique à moins de 30 minutes du site en cas de besoin d’interventions
une à distance n’impliquant pas de déplacement (niveau 3) - ERV expert et responsable du bureau d’exploitation dont les missions principales sont de diriger l’astreinte niveau 1 et de prendre le rôle de DOI (Directeur des Opérations Internes) en cas de déclenchement d’un POI (Plan d’opération Interne). Cette astreinte nécessite d’être chez soi ou un lieu de son choix hors de l’entreprise afin d’avoir accès à l’ensemble des documents requis mis à disposition et disposer de bonnes conditions de travail (bureau, document papier, double écran, environnement calme, …)
une astreinte uniquement à distance n’impliquant pas de déplacement (niveau 2)
technique (TSC expert, TCC, RT, …) dont les missions principales sont de prendre le relais lors de l’escalade du centre d’appel, de soutenir les prestataires SPA (Service Professionnel d’Assistance) et SUR (Service d’Urgence Réseaux) et d’assurer le rôle de Responsable des Interventions sur Ouvrages (RIO) en cas de déclenchement de PSI (Plan de Sécurité et d’Intervention)
management DIS (Responsables ICR, Responsable Réseaux, Responsable Sécurité et Services, Responsable Travaux et Exploitation, Responsable IST, Responsable Projets Industriels, Responsable Qualité et Méthode, …) et Responsable HSE
dont les missions principales sont d’assurer le soutien aux astreintes N3 en cas de POI et d’épauler l’astreinte technique dans les décisions et prendre la gestion des interfaces externes (administrations) en cas de PSI
communication clients (DIS, DRC, DEO) dont la mission principale est d’envoyer les SMS d’information vers les clients réseaux suivant les directives de l’astreinte technique
mobilité (service mobilité) dont la mission principale est d’assurer la sécurité des stations GNV en heures non ouvrées
distribution vrac petit porteur (Logistique : REX, Adjoints et dispatchers) dont la mission principale est d’organiser les demandes de livraison urgente pour sites sensibles liés à la santé, les collectifs, les clients professionnels où l’arrêt d’activité peut avoir des conséquences importantes en lien avec les transporteurs et l’administration en cas de réquisition
transverse (liste annexée parmi HSE, DOP, DCM, …) dont la mission principale est en cas d’événement majeur d’assurer l’interface entre les astreintes opérationnelles et le Codir
Afin de mieux répartir les astreintes et de limiter leur fréquence pour préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, il est rappelé que le recours au volontariat est privilégié. A cet égard, la Direction sera attentive aux éventuelles candidatures de volontaires appartenant aux Directions DAF, DCM, DOP et HSE même si ceux-ci ne relèvent pas expressément des postes visés précédemment dès lors qu’ils disposent des qualifications requises.
Article 4. Conditions relatives à l’astreinte
Condition de disponibilité des salariés en astreinte
Les salariés en astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors des plages horaires habituelles de travail, notamment la nuit, les jours fériés, les jours RTT imposés, le samedi ou le dimanche, sauf en cas de force majeure.
Les salariés autonomes devront veiller à organiser leur semaine de travail habituelle de manière à ce que cette organisation soit compatible avec les contraintes de l’astreinte. En particulier, pour les astreintes nécessitant d’accéder à des informations en ligne, le collaborateur devra s’assurer de pouvoir accéder à une couverture internet suffisante dans un délai raisonnable.
Périodes exclues de l’astreinte
Aucune période d’astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés, jours de RTT non-imposé, maladie, ….
Conditions relatives à l’intervention
Les salariés concernés doivent être joignables sans délai tout au long de la période d’astreinte.
En cas d’astreinte pouvant comprendre une intervention avec déplacement :
Compte tenu de l’activité de PRIMAGAZ, notamment pour des raisons de sécurité et/ou de continuité de service, le salarié doit pouvoir être présent sur le site d’intervention dans un délai de 30 minutes à compter du déclenchement de l’alarme sur site, ce délai comprenant le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention. Les salariés en astreinte ne sont pas impérativement tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai de 30 minutes imparti (incluant l’appel).
En cas d’astreinte uniquement à distance :
les salariés en période d’astreinte devront être en mesure d’accéder dans les plus brefs délai aux outils mis à disposition par l’entreprise permettant de procéder à ces interventions, dans le respect des procédures et de la sécurité.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir au plus tôt son responsable par tout moyen afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement. Il lui appartiendra de produire tout document pour justifier de son indisponibilité.
Le responsable communiquera alors les modifications d’affectations d’astreinte et modifiera le planning.
Dans ce dernier cas la personne qui n’a pu tenir son astreinte ne sera pas rémunérée à ce titre et la personne tenant l’astreinte en remplacement sera rémunérée en conséquence.
Article 5. Principes d’organisation et fonctionnement des astreintes
Modalités d’organisation des astreintes et délai de prévenance des salariés
L’organisation des astreintes relève de la responsabilité des responsables de services.
L’astreinte est, en principe, organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs). Cette organisation ne s’inscrit pas forcément dans le cadre de la semaine civile (du lundi au dimanche), étant précisé toutefois que la périodicité privilégiée est la suivante : du vendredi 12h00 au vendredi suivant 12h00.
Par exception, l’astreinte sera positionnée pour les astreintes N2 distribution le week-end : 8h00 à 18h00 les samedi et dimanche ainsi que les jours fériés et les RTT imposés.
Les astreintes sont planifiées et portées à la connaissance des salariés ainsi qu’au service des Ressources Humaines 3 mois avant chaque début de période minimale de 3 mois (exemple en octobre pour la période de janvier à mars).
Les astreintes communiquées par exception avec un délai de prévenance inférieur à 1 mois, se feront uniquement sur la base du volontariat.
En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : force majeure, remplacement d’un salarié absent planifié en astreinte, etc.), la programmation individuelle ainsi que toute modification pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui, sauf absence de solutions alternatives, ne pourra être inférieur à un jour franc.
En période d'astreinte, toute demande d’absence ne pourra être acceptée sauf circonstances exceptionnelles validées par le responsable hiérarchique.
Au terme de chaque intervention, le salarié concerné par l’astreinte déclare à sa hiérarchie les périodes d’interventions et leurs durées suivant le tableau annexé renseigné par la personne responsable de la gestion des astreintes.
Périodicité des astreintes
L’élaboration des plannings d’astreinte devra veiller autant que possible à une répartition équitable des astreintes entre les salariés concernés, afin de minimiser le nombre de semaines d’astreinte successives ou leur récurrence à échéances proches.
Néanmoins, en cas de récurrences proches des astreintes, il est prévu les compensations cumulables suivantes :
en cas de réalisation de 6 semaines ou plus d’astreintes sur trois mois d’affilés, versement d’une prime compensatoire de 320 € bruts ;
en cas de réalisation de 2 semaines d’astreintes consécutives ou plus, majoration de l’indemnisation de la 2ème semaine d’astreinte et des suivantes de 50%.
La Direction s’engage à étudier la faisabilité, sur chaque périmètre concerné, d’élargir le volontariat pour les astreintes, sous réserve des possibilités en termes de qualifications techniques disponibles propres à chaque périmètre concerné. Afin de mieux répartir les astreintes et de limiter leur fréquence pour préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, la Direction se fixe comme objectif de mettre en œuvre sur le premier semestre 2025 un roulement permettant à un même salarié de ne pas faire plus de trois semaines astreintes sur trois mois d’affilés sauf souhait de sa part. Article 6 - incidences des astreintes sur le temps de travail et de repos.
Il est précisé que la Direction veillera à ce que le nombre de salariés susceptibles de faire des astreintes soit suffisant afin notamment qu’en cas d’interventions, les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi que les temps de repos quotidiens soient respectés. Afin de respecter le jour de repos hebdomadaire, en cas d'intervention le dimanche, le jour de repos sera fixé le lundi suivant la période d’astreinte, ou en accord mutuel par le manager et le collaborateur une journée sur la semaine suivante. Dérogations aux durées légales de repos en cas d’urgence
Certains travaux nécessitant une intervention durant l’astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement. Dans ces conditions, les interventions réalisées pendant les périodes d’astreintes suspendent les périodes de repos en application des dérogations suivantes :
Dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives ;
Suspension du repos hebdomadaire et dérogations au repos dominical ;
Dérogations aux durées maximales de travail.
Ces dérogations seront appliquées dans le respect des dispositions du code du travail.
ARticle 7 - Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention
Indemnisation de l’astreinte
Les astreintes effectivement réalisées sont indemnisées selon le barème suivant, (indemnités auxquelles s’ajoutent les compensations prévues en cas de récurrences proches des astreintes visées à l’article 5 du présent accord) :
250 € bruts pour une semaine (7 jours consécutifs) d’astreinte N1 (soit 30 € bruts par jour hors dimanche et 70 euros bruts pour le dimanche). Il est précisé qu’à ce montant de 250 € bruts s’ajoutera le cas échéant 70 € bruts pour chaque jour férié et RTT imposé compris dans la semaine d’astreinte),
250 € bruts pour une semaine (7 jours consécutifs) d’astreinte N2 (soit 30 € bruts par jour hors dimanche et 70 euros bruts pour le dimanche). Il est précisé qu’à ce montant de 250 € bruts s’ajoutera le cas échéant 70 € bruts pour chaque jour férié et RTT imposé compris dans la semaine d’astreinte),
370 € bruts pour une semaine (7 jours consécutifs) d’astreinte N3 (soit 50 € bruts par jour hors dimanche et 70 euros bruts pour le dimanche). Il est précisé qu’à ce montant de 370 € bruts s’ajoutera le cas échéant 70 € bruts pour chaque jour férié et RTT imposé compris dans la semaine d’astreinte),
100 € bruts pour une astreinte N2 de week-end (samedi 30 € bruts et dimanche 70 € bruts). Dans le cas où une astreinte se tiendrait hors week-end un jour férié ou un jour de RTT imposé elle serait rémunérée 70 € bruts pour chaque jour.
Paiement de l’intervention
Les heures réalisées au cours d’une intervention à distance, ou comprenant un déplacement, réalisées en dehors des heures habituelles pour les collaborateurs dont l’aménagement du temps de travail est en heures et en dehors de la plage 8h00 – 18h00 pour les collaborateurs soumis à un dispositif de forfait jour, feront l’objet d’un paiement au réel, le cas échéant majoré des différentes majorations existantes, notamment pour heures supplémentaires et travail de nuit prévues par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise
A savoir pour rappel à titre informatif selon les dispositions en vigueur au jour de conclusion du présent avenant :
Une majoration de 25 % pour chacune des 6 premières heures supplémentaires accomplies au titre d’une semaine ;
Une majoration de 50 % pour les heures supplémentaires accomplies au titre d’une même semaine au-delà des 6 premières heures précitées.
Une majoration de 33 % pour chaque heure effectuée de nuit (21h00-5h00), un dimanche ou un jour férié et RTT imposé.
Pour les collaborateurs en forfaits jours le paiement des heures s’effectuera sur la base du taux horaire fictif du collaborateur en forfait jours, déterminé selon la formule suivante :
Rémunération mensuelle brute / 21.67 jours par mois en moyenne / 7 heures par jour
La rémunération mensuelle brute étant calculée sur le salaire de base + la prime d’ancienneté.
Pour les astreintes (téléphoniques ou avec déplacement) ayant donné lieu à intervention, le salarié quel que soit le dispositif d’aménagement du temps de travail dont il relève (horaires, forfait jour, …), bénéficiera en outre d’un repos compensateur :
d’une demi-journée si le temps d’intervention en cumulé sur la semaine d’astreinte est supérieur à 2 heures ;
d’une journée si le temps d’intervention en cumulé sur la semaine d’astreinte est supérieur à 5 heures ;
d’une journée et demi si le temps d’intervention en cumulé sur la semaine d’astreinte est supérieur à 7 heures ;
de deux journées si le temps d’intervention en cumulé sur la semaine d’astreinte est supérieur à 10 heures ;
Au-delà de 10 heures d’intervention une demi-journée sera accordée toutes les 2 h 30 additionnelles (12h30, 15h00, 17h30…).
Par ailleurs, si l’astreinte tombe sur un jour de RTT imposé, ledit RTT ne sera pas décompté.
Frais de déplacement
Pour les interventions nécessitant un déplacement sur site, les frais de déplacement seront remboursés sur la base de la politique de frais en vigueur.
Indemnité de congés payés
Les indemnisations de l’astreinte et des interventions sous astreintes sont incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Revalorisation des montants d’indemnisation des astreintes
Les montants d’indemnisations des périodes d’astreintes seront discutés lors du point annuel de suivi de mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 10 du présent accord. Chaque salarié verra apparaître sur sa fiche de salaire du mois suivant l’astreinte, les éléments suivants : le nombre d’heures d’astreinte et d’intervention, les compensations correspondantes.
article 8 -Moyens accordés à la réalisation de l’astreinte
Les salariés réalisant des astreintes disposeront d’un téléphone mobile et, si nécessaire, d’une tablette ou d’un ordinateur portable en état de fonctionner. Le salarié s’engage à les maintenir actifs et à y apporter le soin nécessaire à leur maintien en bon état de fonctionnement. Ces outils sont mis à disposition dans un strict cadre professionnel. Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leurs seront remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer sans délai au terme de l’astreinte. L’entreprise s’assurera que les salariés d’astreinte ont reçu les formations ou informations nécessaires à la bonne réalisation des astreintes, y compris les modes opératoires et/ou procédures lorsqu’ils existent. Dans le cadre de l’astreinte avec déplacement, les salariés se trouvant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour réaliser une intervention bénéficieront de l’assurance souscrite par l’employeur, sous réserve de procéder aux formalités internes nécessaires.
ARTICLE 10 - BILAN DES ASTREINTES - REVOYURE
Un bilan sur le fonctionnement des astreintes de l’année écoulée sera présenté une fois par an sur le premier semestre de l’année suivante en CSE.
Il est convenu que les parties se réuniront une fois par an au mois d’octobre de chaque année pour faire un point sur le suivi et la mise en œuvre de l'accord et envisager d’éventuelles adaptations.
ARTICLE 11 - Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l’accord - portée de l’accord
Le présent accord constitue un avenant de révision à l’accord du 9 mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et accords qui pouvaient exister antérieurement, en particulier celui du 9 mai 2023 et de ses avenants ultérieurs. Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Toute dénonciation du présent accord sera conforme aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social. Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non. Enfin, un exemple du présent accord est remis aux représentants du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Défense, le 31 janvier 2025(En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
Pour la Société PRIMAGAZ
Les Organisations Syndicales
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.F.T.C.
FO
Annexes
Feuille de déclaration des heures d'astreinte semaine mois de ---
Nom
Prénom
Matricule
Semaine 1 Temps d'intervention hors période 21h00 - 5h00 Temps d'intervention pendant la période 21h00 - 5h00 Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Total 1
O/N
Jour Férié hors dimanche
RTT imposé
Semaine 2 Temps d'intervention hors période 21h00 - 5h00 Temps d'intervention pendant la période 21h00 - 5h00 Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Total 2
O/N
Jour Férié hors dimanche
RTT imposé
Total mois
0
0
Feuille de déclaration des heures d'astreinte week-end, jour férié et RTT imposé mois de ---
