S.A.S PRIMEVER LIMOUSIN Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS PRIMEVER Limousin - dont le siège social est sis 200 Rue Francis Lemor – ZA de l’Escudier sud – 19270 Donzenac, immatriculée au RCS Brive La Gaillarde sous le numéro 677 020 166 026,
Représentée par, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- – représentée par Monsieur (Délégué Syndical)
- - représentée par Monsieur (Délégué Syndical)
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 02/07/2024 et 30/09/2024 à Donzenac (19).
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN.
Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société PRIMEVER LIMOUSIN, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires. A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement d’Objat : 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT
Etablissement de Donzenac : 200 Rue Francis Lemor - 19270 DONZENAC
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : Article à durée indéterminée applicable rétroactivement au 01 janvier 2024 portant sur la mise en place d’une Prime de qualité personnel « ouvrier » roulant et quai :
A effet rétroactif au 01 Janvier 2024, il est défini la prime suivante pour le personnel « Ouvrier » quai et roulant.
Cette prime se substitue à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise, de quelque forme ou nature que ce soit.
A effet rétroactif au 01 janvier 2024, tout salarié appartenant à la catégorie « ouvrier » quai et roulant,
ayant plus de 6 mois d’ancienneté et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune autre forme de prime sur objectifs individuelle ou collective, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime qualité trimestrielle, laquelle pourra être complétée d’un complément annuel de prime de qualité.
Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité,
sans aucun incident formalisé, (hors courrier de sensibilisation) impliquant la responsabilité du salarié, relatif à la sinistralité matériel ou marchandise responsable, litige responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, infraction, entretien du matériel/bâtiment, respect des consignes de chargement, implication dans les gestions des litiges et dans l’amélioration continue, entretien du matériel, assiduité, … (liste non exhaustive).
La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant des dommages ou un préjudice d’une valeur supérieure à
xxx euros HT pour la société sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.
Les mois de versement de la prime sont fixés au salaire du mois suivant le trimestre concerné : Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1.
Le montant de
la prime de qualité trimestrielle est défini à xxx euros bruts.
Le salarié qui aura été récompensé de la totalité de la prime qualité sur l’ensemble des trimestres de l’année civile concernée (versements Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1), soit xxx euros Brut percevra un complément annuel de prime qualité de xxx € au mois de Janvier N+1.
Le montant des primes est défini comme suit, uniquement pour les salariés ne bénéficiant d’aucune autre prime d’objectifs ou de qualité, de quelque forme que ce soit :
-
Personnel Ouvrier Roulant (Personnel de conduite) : prime de qualité trimestrielle de xxx euros bruts pour une présence effective sur l’ensemble du trimestre, ainsi qu’un complément annuel de prime de qualité de xx € bruts maximum pour le salarié qui aura perçu la totalité de la prime qualité sur l’ensemble de l’année.
-
Personnel Ouvrier Quai (Agent de quai / Manutention de zone / Adjoint) : prime de qualité trimestrielle de xx euros bruts pour une présence effective sur l’ensemble du trimestre, ainsi qu’un complément annuel de prime de qualité de xx € bruts maximum pour le salarié qui aura perçu la totalité de la prime qualité sur l’ensemble de l’année.
Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit,
d’au moins 45 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la non attribution de la prime de qualité trimestrielle.
Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit,
de 16 à 44 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de moitié de l’attribution de la prime trimestrielle, soit xx euros alloués bruts.
Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit,
de 1 à 15 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entraînera la réduction de xx euros bruts sur l’attribution de la prime trimestrielle, soit xx euros alloués bruts.
La prime de qualité (et son complément) est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du trimestre concerné (ou de l’année pour le complément), et à la date de versement.
Chapitre 2 : Article à une durée déterminée applicable pour les périodes du 22/04/2024 au 27/10/2024 et du 21/04/2025 au 31/10/2025 portant sur la prime de Vergt pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)
Prime Vergt pour les périodes du 22/04/2024 au 27/10/2024 et
du 21/04/2025 au 31/10/2025 (Montant Brut)
3 Points de Ramasse minimum xxeuros par jour 4 Points de Ramasse minimum Xx euros par jour
Cette valorisation est mise en place dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 22/04/2024 au 27/10/2024 et du 21/04/2024 au 31/10/2025.
Chapitre 3 : Article à une durée déterminée applicable pour l’année 2025 portant sur la mise en place d’une prime VACANCES (chapitre non applicable au personnel CADRE)
La société PRIMEVER LIMOUSIN tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.
De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français.
Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité d’avril à fin août et notamment durant les périodes scolaires.
Ainsi, les parties ont convenues l’attribution d’une prime VACANCES pour l’année 2025 pour le personnel
n’ayant qu’une semaine de congés (6j ou 5 j si jour férié dans la semaine validée) sur cette période.
Cette prime, est attribuée au personnel n’ayant aucune autre absence, de quelque nature qu’elle soit, et s’abstenant de prendre plus d’une semaine de congés (5 ou 6 jours consécutifs) durant la période comprise du :
- du 21 avril 2025 au 03 mai 2025 et du 07 juillet 2025 au 30 août 2025 inclus,
sous réserve que celui-ci ai, au 01/06/2025, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne fasse l’objet
d’aucune autre absence sur la période considérée (Congés, Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, Formation non obligatoire, etc …) (liste non exhaustive).
Le salarié qui n’aura qu’une semaine validée de congés sur cette période et sous les conditions précédemment stipulées, se verra attribuer la somme de xxx € bruts.
Le versement sera effectué sur le bulletin de septembre 2025.
L’attribution de la prime VACANCES est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2025 et à la date du versement.
Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable pour l’année 2025.
Chapitre 4 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant (ce chapitre s’applique au personnel sédentaire administratif / exploitation, non applicable au personnel roulant/quai/plateforme/logistisque)
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisé au 1er janvier 2025 à xxx euros (répartition xx % employeur – xx % salarié).
L’attribution des tickets restaurant sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF en l’occurrence sous condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Chapitre 5 : Revalorisation de la valeur faciale du panier repas (ce chapitre est applicable au personnel Quai/Plateforme/Logistique, non applicable aux personnels de conduite et sédentaires administratif/exploitation)
Il est convenu au bénéfice du personnel Quai/Plateforme/Logistique, la revalorisation des paniers repas sur la base d’une valeur nominale de
xx euros par jour de travail, à compter du 1er janvier 2025.
L’attribution des paniers repas sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Ainsi, il ne pourra notamment être attribué qu’un panier repas par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier et que le salarié soit contraint de prendre son repas dans l’entreprise.
Chapitre 6 : Article à durée indéterminée applicable au 01/01/2025 portant sur la mise en place d’une prime Week-end pour le personnel ouvrier roulant (non applicable au personnel sédentaire
Une prime Week-end de xxx € bruts est mise en place au 01/01/2025 pour un week-end complet travaillé à l’extérieur du domicile, avec un retour le lundi.
Cette mise en place d’une prime week-end est conditionnée à l’exercice d’une activité le samedi et d’une activité le dimanche avec un départ le vendredi et un retour le lundi.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de dimanche / jour férié.
Chapitre 7 : Article à une durée indéterminée applicable à partir du 01/01/2025 portant sur l’octroi d’une journée de repos supplémentaire pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant 55 ans et +
Dans un objectif de prévention, tous les salariés ayant 55 ans et + pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’1 journée de repos par an (période du 01 janvier au 31 décembre), ne donnant lieu à aucune retenue de salaire, ni rémunération supplémentaire, sous condition d’être employé au sein de la société sur un poste depuis au moins 1 an à la date de la prise du jour de repos.
Le salarié pourra bénéficier de ce repos à compter de l’année calendaire suivant l’attente de cet âge.
Il est précisé que cette journée devra être prise hors vacances scolaires.
Chapitre 8 : Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2025, sauf :
Son chapitre 2 (Prime de Vergt pour le personnel « ouvrier » roulant), mis en place pour une durée déterminée du 22/04/2024 au 27/10/2024 et du 21/04/2025 au 31/10/2025,
Son chapitre 3 (Prime VACANCES pour l’ensemble du personnel de l’entreprise – hors cadre) mis en place pour une durée déterminée du 21/04/2025 au 03/05/2025 et du 07/07/2025 au 30/08/2025,
Son chapitre 4 (Revalorisation Valeur Faciale Ticket Restaurant pour personnel administratif / exploitation), mis en place à compter du 01 janvier 2025,
Son chapitre 5 (Revalorisation Valeur Faciale Panier Repas pour personnel quai/plateforme/logistique), mis en place à compter du 01 janvier 2025,
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 10 : Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive La Gaillarde.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Objat le 11 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux, dont : •1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes. •1 pour chacune des parties signataires.
