ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA PARTICIPATION, L'INTERESSEMENT ET L'EPARGNE SALARIALE 2024 VALANT PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Application de l'accord Début : 19/10/2024 Fin : 18/10/2025
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA PARTICIPATION, L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE 2024 VALANT PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA PARTICIPATION, L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE 2024 VALANT PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale primonial :
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS Bordeaux n° 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux
Représentées par , Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée , DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le 15 octobre 2024 sur convocation de la Direction, afin de déterminer les modalités de négociation relatives à la rémunération, au temps de travail et à la participation, l’intéressement et l’épargne salariale dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et notamment :
les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité ;
les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;
le calendrier et la date de clôture des négociations ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties ;
les lieux des réunions.
Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Lors de la réunion du 15 octobre 2024, il a été convenu que les Organisations syndicales remettront leurs documents comprenant leurs propositions respectives par email ou en mains propres à la Direction au début de la réunion correspondante.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et à la participation, l’intéressement et l’épargne salariale
Thématiques de négociation
L’article L. 2242-15 du Code du travail dispose que cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Concernant chacun de ces thèmes, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Les salaires effectifs
Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux salaires effectifs au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
L’accord collectif résultant de ces négociations consignera les propositions respectives des Organisations syndicales et les réponses de la Direction.
La durée effective et l'organisation du temps de travail
Les Parties rappellent que les sociétés de l’UES PRIMONIAL sont couvertes par :
L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;
L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait jours formalisant le droit à la déconnexion.
Ces deux accords étant conclus pour une durée indéterminée, les Parties sont dispensées de les renégocier au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Il est rappelé que ces thèmes font l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l’UES PRIMONIAL et renégociés régulièrement avec le Comité Social et Economique.
Pour mémoire, les accords en vigueur à date sont les suivants :
Avenant à l’Accord de Participation du 6 décembre 2016 et Avenant n° 11 du 19 avril 2022 ;
Avenant n° 16 au Règlement PEE du 16 décembre 2022 ;
Avenant n°8 au Règlement PERECO du 26 février 2020 et Avenant n° 12 du 19 avril 2022.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Parties précisent que ce thème est traité dans le cadre de la négociation relative à la Qualité de vie et aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les engagements pris dans le cadre de cet accord font l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Informations transmises
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 1.1.1 supra, la Société leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 3) :
Contexte économique et social national et inflation
Synthèse de l’activité de PRIMONIAL à fin juin 2024
Effectifs par type de contrat et par sexe au 31.07.2024
Effectifs par statut et par sexe au 31.07.2024
Ancienneté moyenne au 31.07.2024
Age moyen et pyramide des âges au 31.07.2024
Répartition des temps partiel au 31.07.2024
Effectif par société au 31.07.2024
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Salaire fixe moyen au 31.07.2024
Salaire fixe minimal et maximal au 31.07.2024
Répartition des salaires au 31.07.2024
Moyenne du brut de base au 31.07.2024
Brut de base minimal et maximal au 31.07.2024
Informations relatives à la participation
Répartition des actions de formation au 31.07.2024
Information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Périodicité des négociations
L’article L. 2242-1 du Code du travail dispose que la négociation objet du présent Accord de méthode doit être engagée au moins une fois tous les quatre ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation portant sur ces thématiques tous les ans.
Article 2 - Issue des négociations
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES PRIMONIAL retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.
Article 3 - Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Réunion de présentation des informations préalables 24 octobre 2024 Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux 14 novembre 2024 Réunion de négociation 19 novembre 2024 Réunion de négociation 25 novembre 2024 Réunion de négociation et clôture 28 novembre 2024 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.
Article 4 – Suivi des engagements
Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT, sis 8 rue du Général FOY – 75008 Paris.
Afin de répondre à des contraintes d’éloignement, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.
Article 6 - Confidentialité des informations
Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 7 - Ethique de la négociation
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES PRIMONIAL.
Article 8 - Frais de déplacement
Dans le cas où la négociation nécessite un déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférent seront pris en charge par la Société, sur justificatifs, selon les conditions et barèmes en vigueur.
Article 9 - Dispositions finales
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 9.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Article 9.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
