AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DU 15 JUIN 2011
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DU 15 JUIN 2011
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PRINTEMPS SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 503 314 767 Dont le siège social est sis 102 rue de Provence 75009 PARIS Représentée par
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Les syndicats
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord
D’autre part.
Le présent avenant vient modifier pour partie les dispositions de l’avenant n°1 du 28 septembre 2015 et de l’accord collectif signé le 11 juillet 2011, relatifs au régime de prévoyance complémentaire. Pour rappel, le dispositif de prévoyance complémentaire offre à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière d’incapacité de travail, invalidité et décès. Après avoir présenté aux membres de la Commission Prévoyance les 15 novembre 2022 et 26 janvier 2023 les résultats des 5 dernières années du contrat Prévoyance, faisant apparaître un rapport sinistre à prime favorable, les partenaires sociaux ont mis l’accent sur la nécessité de poursuivre la baisse des cotisations et d’améliorer les garanties. Les échanges ont conduit les parties à ainsi définir plusieurs principes :
Les garanties incapacité de travail et invalidité de l’option 1 doivent être améliorées et uniformisées avec les autres options ;
Une approche plus flexible doit permettre le choix de l’option au moment de la survenance du sinistre.
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Il a donc été décidé ce qui suit :
leftARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PRINTEMPS SAS.
leftARTICLE 2. CATEGORIES BENEFICIAIRES
Article 2-1 : ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE : COLLABORATEURS Sont et seront obligatoirement affiliés au régime l’ensemble des salariés relevant des statuts suivants :
Employé,
Agent de Maitrise,
Cadre.
Les catégories sociales professionnelles susmentionnées relèvent de la Convention Collective des Grands Magasins.
leftARTICLE 3. ORGANISME ASSUREUR
La société souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés tels que définis à l’article 2.1 devront obligatoirement adhérer.
leftARTICLE 4. FINANCEMENT DU REGIME
A la date de signature de l’accord, et depuis le 1er janvier 2023, le financement du présent régime est réalisé par une cotisation définie comme suit : Assiette Tranche A Tranche B Tranche C Taux de cotisation Employés et Agents de Maitrise 1,910% 1,910%
Taux de cotisation Cadres 1,910% 2,390% 2,390% Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié de la façon suivante : Assiette Tranche A Tranche B Tranche C Employés et Agents de Maitrise 80% Employeur20% Salarié 50% Employeur50% Salarié
Cadres 93% Employeur7% Salarié 50% Employeur50% Salarié 50% Employeur50% Salarié Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée conformément à la répartition définie ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent accord. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés. Cette évolution devra être portée au préalable à la connaissance de l commission de suivi.
leftARTICLE 5. RISQUES COUVERTS
Le régime obligatoire de prévoyance a pour objet de couvrir les risques : décès, incapacité de travail et invalidité. Les garanties, qui ne constituent pas un engagement pour l’employeur mais relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, sont décrites à titre purement informatif en annexe.
leftARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Paris, le 22 mars 2023, Fait en 5 exemplaires originaux
POUR PRINTEMPS SAS
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 1 : RESUME DES GARANTIES DECES-INCAPACITE-INVALIDITE
SYNTHESE GARANTIES PRÉVOYANCE
Se référer à la notice d’information établie par l’organisme assureur qui seule fait loi en les parties.
IAD = Invalidité Absolue et Définitive X = Age du bénéficiaire SS = Sécurité Sociale Les garanties présentées dans le tableau sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut de référence défini au contrat sauf pour la garantie Prédécès exprimée en % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou les garanties exprimées en % TA (salaire annuel limité à la Tranche A du salaire).
