ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS CONCERNÉS PAR L'ARRÊT DES ACTIVITÉS PASSPRESSE ET IT
Le présent accord est conclu
Entre:
La Société PRISMA MEDIA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:
Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par en qualité de Délégué(e) Syndicale,
PREAMBULE
La direction de la Société Prisma Media a décidé de procéder à l’arrêt de l’activité Passpresse, du développement des applications mobiles et des activités UX design du département IT. La procédure d’information et de consultation du CSE sur ce projet a débuté le 28 novembre 2024 et s'achèvera le 9 janvier 2025 pour un arrêt des dites activités courant du mois de janvier 2025. L'arrêt de ces activités ayant une incidence sur la collaboration de plusieurs salariés en CDI, des négociations ont été engagées entre les parties afin de fixer les mesures d’accompagnement visant à améliorer les conditions de rupture des contrats de travail des salariés et mettre fin à tout différend concernant le terme de ces collaborations. Dans ce cadre, des réunions entre la Direction de Prisma Media et les Délégués Syndicaux se sont tenues le 5, 11 et 13 décembre 2024. A l’issue de ces dernières, les parties sont convenues des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord est susceptible de s’appliquer aux salariés en CDI impactés par le projet de cessation des activités décrit en préambule et dans le projet présenté en CSE le 28 novembre 2024 et qui feraient l’objet d’une procédure de licenciement économique. La force obligatoire de cet accord revêt un caractère relatif dans la mesure où chaque salarié concerné peut volontairement en écarter son application.
De même le présent accord n’est pas applicable aux salariés pour lesquels une solution de reclassement aurait été trouvée au sein du Groupe Prisma Media et de Louis Hachette Groupe afin d’éviter leur licenciement.
ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement
La société PRISMA MEDIA s’engage à verser à chacun des salariés licenciés:
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des Éditeurs de la Presse magazine,
Une indemnité de préavis de 3 mois (non effectués) calculée sur le salaire mensuel de base,
Le cas échéant, l’intégralité de la prime d'objectifs 2024 pour les collaborateurs n’ayant pas d’objectifs indexés sur les résultats de l’entreprise. Pour les cadres dirigeants ayant des objectifs annuels dépendant des résultats de l'entreprise , une évaluation de l’atteinte des objectifs globaux sera réalisée avant le mois de mars 2025, date de versement des primes.
A titre complémentaire, les bénéficiaires du présent accord pourront choisir un des deux dispositifs suivant :
- Soit une
indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée en fonction del’ancienneté calculée à l’issue du préavis :
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois de salaire moyen brut, - Ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 4 ans : 2 mois de salaire moyen brut, - Ancienneté comprise entre 4 ans et moins de 6 ans : 3 mois de salaire moyen brut, - Ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 8 ans : 4 mois de salaire moyen brut, -Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 10 ans : 5 mois de salaire moyen brut - Ancienneté supérieure à 10 ans : 6 mois de salaire moyen brut
- Soit un
congé de reclassement payé par l’entreprise avec un maintien intégral du salaire de base pour une durée déterminée selon l’ancienneté :
Ancienneté inférieure à 2 ans : jusqu’à 4 mois
Ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 4 ans : jusqu’à 5 mois
Ancienneté comprise entre 4 ans et moins de 6 ans : jusqu’à 6 mois
Ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 8 ans : jusqu’ à 7 mois
- Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 10 ans : jusqu’à 8 mois
Ancienneté supérieure à 10 ans : jusqu’à 9 mois
En application de l’article R.1233-21 du code du travail, le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus. Durant ce congé de reclassement, un accompagnement est mis en place afin de permettre à chaque salarié de bénéficier des conseils et de l’aide du cabinet OASYS, en toute confidentialité, pour construire son projet professionnel.
Aide financière à la formation
Les parties s’accordent sur une aide à la formation pour les salariés souhaitant compléter leurs compétences. A ce titre, la société s'engage à financer en tout ou partie des actions de formation pour un montant maximum de 7000€ HT.
Les salariés concernés devront transmettre dans les 3 mois suivants la rupture de leur contrat de travail la facture de l’organisme de formation et ensuite suivre intégralement les actions de formation qu’ils auront sollicitées. A défaut, ils devront rembourser les aides versées.
Le choix des formations appartient au salarié, mais les organismes retenus devront bénéficier de la certification QUALIOPI.
Aide financière à la création d’entreprise
Les parties s’accordent sur une aide à la création d’entreprise quelque soit sa forme juridique pour les salariés souhaitant créer leur entreprise. A ce titre, la société s'engage à apporter un soutien financier pour un montant maximum de 7000€.
Les salariés concernés devront transmettre dans les 3 mois suivants la rupture de leur contrat de travail tout justificatif démontrant leur la création d’une entreprise (Extrait Kbis ou document attestant de la création de la société + justificatifs de l’état d’avancement du projet de création du salarié : dossier du créateur et à minima, business plan ou prévisionnel si réalisé, commandes à venir…)
Cette indemnité est versée :
A hauteur de 50 % sur production des justificatifs attestant de la création,
Le solde le sixième mois d’activité de l’entreprise, sous réserve de la production de justificatifs de son activité à cette date (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société, etc.).
Les aides stipulées aux points 5 et 6 peuvent également être sollicités dans le cadre du congé de reclassement visé au point 4. En tout état de cause, le cumul des aides prévues ci-dessus ne pourra dépasser un budget de 10000€ HT pour les aides à la formation et à la création ou reprise d’entreprise.
ARTICLE 3 – Conditions d’application
La Direction des Ressources Humaines informera individuellement les salariés concernés de leur possibilité de bénéficier des mesures du présent accord par la conclusion d’un accord transactionnel individuel. Les salariés éligibles aux conditions ci-dessus souhaitant bénéficier de l’accord auront 8 jours à compter de la notification du licenciement pour se manifester par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines de Prisma Media (tmasurel@prismamedia.com). Les salariés éligibles et la Direction déterminent d’un commun accord l’exécution ou non du préavis avec l’accord du manager. En cas de reprise d’une activité salariée rapide, le nécessaire sera mis en œuvre pour libérer le collaborateur à la date d’embauche de son nouveau contrat.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Ce présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet de mesures de publicité et de dépôt auprès des organismes habilités.
