ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DE L’ARRÊT DU MAGAZINE MANAGEMENT
Le présent accord est conclu
Entre:
La Société PRISMA MEDIA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:
Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
La direction de la Société Prisma Media a décidé de procéder à l’arrêt de la parution du magazine MANAGEMENT. Les procédures d’information et de consultation du CSE sur ce projet ont débuté le 26 octobre 2023 et se sont achevées le 23 novembre 2023, et la dernière parution du magazine est intervenue sur la période novembre/décembre 2023. La fin de parution MANAGEMENT étant de nature à conduire à l’arrêt de la collaboration de certains journalistes exclusifs ou non exclusifs rémunérés à la pige, des négociations ont été engagées entre les parties afin de fixer les mesures d’accompagnement visant à mettre fin à tout différend concernant le terme de ces collaborations. Dans ce cadre, il a notamment été rappelé que le rythme annuel de ce titre était de 10 parutions en 2021, de 6 parutions en 2022 et de 5 parutions en 2023. Dans ce cadre des réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont tenues les 13, 20 décembre 2023 et 8 janvier 2024. A l’issue de ces dernières les parties sont convenues des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux journalistes exclusifs et non exclusifs de MANAGEMENT rémunérés à la pige ayant, sur la période de janvier 2021 à décembre 2023 (3 années cumulées) :
effectué un minimum de 12 piges sur le titre MANAGEMENT (12 bulletins de piges)
ou perçu un minimum de 12 000 euros bruts de rémunération sur le titre MANAGEMENT, sur l’ensemble de la période.
ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement
La société PRISMA MEDIA s’engage à accepter de conclure avec chacun des journalistes visés à l’article 1 un accord transactionnel individuel prévoyant :
la remise d’une attestation France Travail (Pôle emploi) couvrant l’intégralité de la période de collaboration ;
le versement :
d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire brut par année de collaboration jusqu’à 15 ans et, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, une indemnité de licenciement dont le montant sera fixé par la Commission Arbitrale des Journalistes ;
d’une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée comme suit en fonction de l’ancienneté :
en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 5 ans : 3 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 6 et 10 ans : 4 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 11 et 15 ans : 6 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou supérieure à 16 ans: 10 mois de salaire brut,
et d’une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.
Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois jusqu’à la dernière collaboration et 1/24ème de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois jusqu’à la dernière collaboration, en tenant compte de l’ensemble des collaborations avec Prisma Media.
ARTICLE 3 – Conditions d’application
La Direction des Ressources Humaines informera individuellement les pigistes du titre MANAGEMENT qui remplissent les conditions définies dans le présent accord de leur possibilité de conclure un accord transactionnel afin de bénéficier des mesures prévues à l’article 2. Les pigistes exclusifs ou non exclusifs ayant collaboré pour le magazine MANAGEMENT éligibles aux conditions ci-dessus souhaitant bénéficier de l’accord et ainsi mettre un terme à tout différend né de leur collaboration avec Prisma Media auront 2 mois à compter de la signature du présent accord pour se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Ce présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Gennevilliers, le 02 février 2024
