ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DE L’ARRÊT DES MAGAZINES FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES ET FAJ HISTOIRE
Le présent accord est conclu
Entre:
La Société PRISMA MEDIA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:
Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
La direction de la Société Prisma Media a décidé de procéder à l’arrêt de parution des magazines FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES et FAJ HISTOIRE. Les procédures d’information et de consultation du CSE sur ce projet ont débuté le 26 septembre 2024 et se sont achevées le 21 novembre 2024, les dernières parutions des magazines intervenant sur la période novembre/décembre 2024. La fin de parution des magazines FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES et FAJ HISTOIRE étant de nature à conduire à l’arrêt de la collaboration de certains journalistes exclusifs ou non-exclusifs rémunérés à la pige, des négociations ont été engagées entre les parties afin de fixer les mesures d’accompagnement visant à mettre fin à tout différend concernant le terme de ces collaborations. Dans ce cadre, il a notamment été rappelé que le rythme annuel de ces titres était de 18 parutions au global soit 6 parutions annuelles pour chaque magazine. Dans ce cadre, des réunions entre la Direction de Prisma Media et les Délégués Syndicaux se sont tenues le 16 octobre 2024, le 25 octobre 2024, le 8 novembre 2024 et le 18 novembre 2024. A l’issue de ces dernières, les parties sont convenues des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux journalistes exclusifs et non-exclusifs de FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES et FAJ HISTOIRE rémunérés à la pige ayant, sur la période de septembre 2021 à août 2024 (3 années cumulées) :
effectué un minimum de 18 piges (18 bordereaux de piges) ou perçu un minimum de 18 000 € sur les 3 titres arrêtés pour les pigistes exclusifs
A titre exceptionnel, dans le cadre de cet accord, pour les pigistes non-exclusifs ayant déjà connu des baisse de piges :
effectué un minimum de 18 piges (18 bordereaux de piges) ou perçu un minimum de 18 000 € et justifiant d’une perte de revenus sur FAJ d’un montant moyen supérieur ou égal à 50 % au titre de la période septembre 2021 à août 2024.
ou effectué un minimum de 18 piges (18 bordereaux de piges) et perçu un minimum de 18 000 € pour les pigistes dont la perte de revenu sur FAJ est inférieure à 50 % au titre de la période septembre 2021 à août 2024.
ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement
La société PRISMA MEDIA s’engage à accepter de conclure :
avec chacun des journalistes exclusifs et non exclusifs souhaitant quitter Prisma Media visés à l’article 1 un accord transactionnel individuel prévoyant :
la remise d’une attestation France Travail (Pôle emploi) couvrant l’intégralité de la période de collaboration
le versement :
d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire brut par année de collaboration jusqu’à 15 ans et, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, une indemnité de licenciement dont le montant sera fixé par la Commission Arbitrale des Journalistes ;
d’une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée comme suit en fonction de l’ancienneté :
en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 5 ans : 3 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 6 et 12 ans : 4 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 13 et 19 ans : 6 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans: 9 mois de salaire brut,
et d’une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.
Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois jusqu’à la dernière collaboration et 1/24ème de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois jusqu’à la dernière collaboration, en tenant compte de l’ensemble des collaborations avec Prisma Media.
avec chacun des journalistes non exclusifs visés par l'article 1 souhaitant poursuivre leur collaboration avec les autres magazines de Prisma Media un accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle ayant le caractère de dommages et intérêts (visant à indemniser la perte de revenus sur les déclinaisons arrêtées) calculés comme suit en fonction de l’ancienneté :
en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 5 ans : 3 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 6 et 12 ans : 4 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 13 et 19 ans : 6 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans: 9 mois de salaire brut,
Le salaire moyen brut retenu pour le calcul de cette indemnité ayant un caractère de dommages intérêts et compensant la perte de revenus sur les 3 déclinaisons citées et arrêtées sera calculé sur la moyenne la plus favorable entre 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois jusqu’à la dernière collaboration et 1/24ème de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois sur FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES et FAJ HISTOIRE.
ARTICLE 3 – Conditions d’application
La Direction des Ressources Humaines informera individuellement par mail les pigistes des titres FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES et FAJ HISTOIRE qui remplissent les conditions définies dans le présent accord de leur possibilité de conclure un accord transactionnel afin de bénéficier des mesures prévues à l’article 2. Les pigistes exclusifs ou non exclusifs ayant collaboré pour les magazines FAJ VOYAGE, FAJ DÉLICES et FAJ HISTOIRE éligibles aux conditions ci-dessus souhaitant bénéficier de l’accord et ainsi mettre un terme à tout différend né de leur collaboration avec Prisma Media auront 15 jours à compter de la signature du présent accord pour se manifester par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines de Prisma Media (lviel@prismamedia.com).
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Ce présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Gennevilliers, le 29 novembre 2024
