Accord d'Entreprise relatif à la mise en place d'une Commission Facultative au sein du CSE sur l’usage de l’Intelligence Artificielle
Entre : La Société PRISMA MEDIA Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après désignées la « Société » ou « Prisma Média »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : ∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).
D’autre part,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », Ci-après désignées collectivement les « Parties ».
Préambule : L’article L.2315-45 du code du travail dispose qu’un “accord d'entreprise [...] peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité”. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de création, de fonctionnement et de mission d'une commission facultative au sein du CSE de Prisma Media. Cet accord permet également d’acter l’aménagement de l’information/consultation relative au projet de déploiement de l’IAG au sein de PRISMA MEDIA et de l’expertise afférente, sur le fondement de l’article L.2313-55. Article 1 : Objet de l'Accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d'une commission facultative du CSE afin de répondre aux besoins spécifiques du CSE tout en favorisant un dialogue social de qualité. Il est rappelé que cette commission n’a pas pour objet de de suppléer aux missions et prérogatives du CSE en termes d’informations et de consultation ou d’expertise. La Commission a pour objet d’aider et de préparer le travail de l’instance. Le présent accord a également pour objet d’aménager le délai de consultation sur le projet de déploiement de l’IAG, au sein de la Société PRISMA MEDIA ainsi que les modalités de réalisation de l’expertise dont le recours a été voté par délibération en date du 24 octobre 2024. Article 2 : Création et Dénomination de la Commission Il est décidé de créer une commission facultative du CSE intitulée “ Commission Intelligence Artificielle Générative (IAG)”. Cette commission a pour objectif d’analyser les impacts du déploiement et de l’usage de l’IA au sein de Prisma Media que ce soit pour la production des contenus éditoriaux ou pour les outils de productions internes ainsi que ses conséquences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et sur l’emploi.
Article 3 : Composition de la Commission La commission est composée de : - 4 élus du CSE + 1 suppléant par organisation syndicale représentative désigné par les deux organisations syndicales représentatives. -3 représentants de la Direction Les membres de la commission – par décision votée à l’unanimité des 4 élus – pourront inviter tout salarié qualifié ou expert interne à l’entreprise susceptibles d’éclairer la commission sur un point technique ou une modalités de déploiement de l’IAG. L’expert désigné par le CSE lors de la délibération du CSE votée le 24 octobre 2024 est invité permanent de la Commission pendant la durée de l’information consultation. Il pourra présenter ses travaux ou répondre à toute demande des membres de la Commission. Sa présence ne pourra pas générer de coût de facturation supplémentaire.
Article 4 : Missions et Attributions de la Commission La commission a pour mission d’analyser les impacts du déploiement et de l’usage de l’IAG sur les métiers de Prisma Media et les éventuelles incidences sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les travaux de la Commission préparent les échanges en CSE, sans pouvoir se suppléer de quelque manière aux droits et prérogatives de l’instance, notamment en termes de consultation ou d’expertise. Le cas échéant, une négociation propre à la gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise (GEPP) pourrait être ouverte de manière anticipée en fonction des effets observés et générés par l’IAG sur les emplois au sein de Prisma Media. Les élus de la commission peuvent , dans le cadre de leurs attributions : 1. Proposer des actions d'amélioration et d'aménagement sur l’usage de l’IAG 2. Rédiger des rapports et des avis. 3. Solliciter l’avis de l’ensemble du CSE sur des mesures qu’ils opportunes.
Article 5 : Fonctionnement de la Commission et accès à l’information La commission se réunit une fois par trimestre. Sur demande motivée des membres élus de la commission ou à l'initiative des représentants de la direction, une réunion extraordinaire de la commission peut se tenir dans un délai raisonnable. Les réunions ordinaires de la commission sont initiées à la demande de ses membres élus qui déterminent d’un commun accord avec la Direction la date retenue et établissent un ordre du jour élaboré conjointement dix jours avant la commission. La Direction s’engage à fournir toutes les informations et documents existants à la Commission pour accomplir sa mission. Les informations afférentes au déploiement et à l’usage de l’IAG et les conséquences sociales associées afférentes seront communiquées par la Direction dans un délai raisonnable avant la réunion trimestrielle ou les réunions extraordinaires à la date de la rédaction de l’ordre du jour. Article 6 : Moyens de la Commission Outre les moyens en termes d’accès à l’information, les membres de la commission bénéficieront des moyens nécessaires au bon déroulement de ses missions. Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En outre, si les membres de la commission ne disposent plus de crédit d’heures issus de leur mandat d’élus du CSE, ils pourront bénéficier de 20 heures supplémentaires par trimestre pour les travaux et réunions préparatoires. Article 7 : Recours à un expert par le CSE et information consultation du CSE Par délibération adoptée le 24 octobre 2024, le CSE a décidé de recourir à une expertise confiée au cabinet FORMACONSULT pour l’accompagner dans l’analyse des étapes du déploiement et de l’usage de l’IAG au sens de PRISMA MEDIA. Les parties s’accordent pour déroger au délai de remise de rapport de 2 mois. En effet, la mission de l’expert s’étendra tant sur le projet global que sur chaque étape de déploiement de ce projet complexe. Les parties conviennent un délai de consultation sur le projet global, ses étapes de déploiement et les conséquences sociaux jusqu’en décembre 2025. sous réserve de la communication des informations nécessaires. Les parties rappellent que le CSE devra être régulièrement informé par la commission et l’expert le cas échéant des avancées des travaux. Le recours à cette expertise n’a pas pour effet de suspendre des projets d’expérimentation d’organisation du travail et de production réalisés à l’aide de l’IAG, sous réserve de l’information régulière du CSE sur les étapes significatives. Par ailleurs, l’expert pourra rendre un rapport d’étape lors des dits CSE . L’expert devra rendre son rapport final à l’issue de la consultation globale à la Direction, un mois avant la séance. Pendant toute la durée de sa mission, l’expert sera amené à travailler étroitement avec la Commission. Le tarif journalier du cabinet d’expertise ne pourra pas excéder 1200€ et s’appréciera sur une durée maximale de 45 jours de travail, étant entendu que cette expertise est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 80% et 20% par le CSE. Article 8 : Durée et Révision de l'Accord Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2025 ou en tout état de cause pendant la durée de l’information/consultation relative au projet de déploiement de l’IAG au sein de la Société PRISMA MEDIA. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment par voie d'avenant signé par les parties.
Article 9 : Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Gennevilliers, le 27 février 2025
