Pour encadrer les informations-consultation et la négociation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi
Entre : La Société PRISMA MEDIA Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après désignées la « Société » ou « Prisma Média »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : ∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).
D’autre part,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », Ci-après désignées collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Le 19 mai 2025, la Direction a engagé une procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») de PRISMA MEDIA sur un projet de réorganisation de l’entreprise (ci-après le « Projet »). Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord de méthode (« l’Accord ») visant : - à organiser le calendrier de consultation du CSE ainsi que celui des réunions de négociation, de manière à permettre aux élus du personnel d’appréhender le Projet afin de rendre un avis éclairé et motivé ; - à attribuer des moyens supplémentaires aux membres des CSE et aux membres des organisations syndicales participant à la négociation précitée. C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées le 2 juin 2025, et ont convenu de ce qui suit, étant précisé que la signature de l’accord par les Organisations Syndicales n’emporte aucunement leur adhésion au Projet.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique au sein de la société PRISMA MEDIA.
Il a pour objet d'organiser la consultation et la négociation sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi. A cet effet, l'accord fixe
Le calendrier et les modalités de tenues des réunions d'information et de consultation du CSE sur le Projet (Livres I, II et livre IV) ;
Le calendrier et les modalités de tenues des réunions d'information de la CSSCT sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail,
Le calendrier et les modalités de tenues des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l'accord collectif visé aux articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail,
Les moyens supplémentaires donnés aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives afin de pouvoir exercer leurs missions pendant cette consultation et cette négociation.
Les parties conviennent que ces procédures devront respecter les principes directeurs suivants
Un accès à l'information de la représentation du personnel, des moyens appropriés et du temps nécessaire pour proposer des solutions alternatives, dans les limites de la durée de consultation du CSE prévue par la loi à l’article L233-30 du code du travail
Un engagement de transparence de la part de la Direction dans ses réponses motivées,
L'engagement des deux parties de s'impliquer activement dans un dialogue social constructif, fondé sur l’écoute et le point de vue de chacun.
Les parties s'engagent d'ores et déjà sur les principes directeurs de la négociation du projet de plan de sauvegarde de l'emploi qui seront :
Trouver une solution sécurisée d'emploi pour tous les salariés (en interne ou en externe selon la volonté du salarié),
Privilégier le volontariat des salariés,
Respecter l'égalité de traitement entre les salariés,
Adapter les mesures aux populations dites « fragiles ».
Proposer des mesures d’accompagnement qui soient non seulement en conformité avec les moyens du Groupe, mais également utiles pour les salariés au regard du contexte actuel de l’emploi ainsi que des réformes successives impactant les régimes du chômage et de la retraite.
Les parties conviennent qu’une attention particulière doit également être portée sur les conditions de travail des salariés qui resteront dans l’entreprise, afin d’assurer la pérennité de l’activité et donc de l’emploi et de préserver les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité des salariés PRISMA MEDIA.
ARTICLE 2 - DELAIS DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET
Dans le cadre de la procédure légale de licenciement collectif pour motif économique, le CSE est amené à être informé et consulté sur :
le « Livre Il » correspondant au projet de réorganisation et ses modalités d'application ;
le « Livre I » correspondant au projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de réorganisation (lequel traite du nombre de suppressions d'emploi/modifications de contrat de travail, des catégories professionnelles concernées, des critères d'ordre et du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi).
Le « livre IV » correspondant aux conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Ces documents ont été remis aux membres du CSE lors d'une réunion dite « O » qui s'est tenue le 19 mai 2025. Conformément à l'article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE rend ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion légale, soit en l'espèce le 22 mai 2025, à 2 mois compte tenu du nombre de licenciements envisagés. Aussi, l’avis du CSE sera rendu le 22 juillet 2025. D'ores et déjà, les Parties conviennent du calendrier prévisionnel des réunions qui seront tenues au cours de cette procédure. Les parties conviennent que les délais de consultation du comité social et économique ainsi que ceux de la négociation relative aux mesures sociales du projet de réorganisation, incluant un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, sont contraints. Elles s'accordent expressément sur la nécessité de disposer, pendant toute la durée de la procédure, des moyens adéquats et proportionnés permettant un exercice effectif et éclairé de leurs prérogatives respectives. À ce titre, les parties reconnaissent l'importance :
d’un accès complet, loyal et actualisé à l’information nécessaire et disponible à la compréhension du projet et à l’évaluation de ses conséquences ;
d’un temps pour procéder à l’analyse du projet, aux échanges nécessaires et à la formulation de propositions dans un délai suffisant avant le terme de la procédure
de l’accompagnement par des experts lesquels doivent disposer des informations et des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Ces éléments conditionnent la qualité du dialogue social, que les parties s’engagent à maintenir dans un esprit de loyauté et de transparence, conformément aux dispositions des articles L. 2312-15 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 - RECOURS A L'EXPERT PAR LE CSE ET DATE DE REMISE DU RAPPORT
Lors de la réunion « R1 » du CSE, les membres du CSE ont procédé à la désignation de l'expert ALTER (ci-après « l'Expert ») au titre de
L'expertise visée à l'article L. 1233-34, du Code du travail portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
l'assistance des organisations syndicales pour leur apporter toute analyse utile afin de mener la négociation de l'accord collectif prévue à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.
L’Expert intervient sur chacune des consultations ci-avant visées. Conformément à l’article R1233-3-2 du Code du travail, l'Expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. L’Expert pourra participer à toutes les réunions du CSE, ainsi qu’aux réunions de négociation si cela est jugé nécessaire par les délégations syndicales. L'Expert devra remettre son rapport le 15 juillet au plus tard. La Société s’engage, tant sur les moyens, que sur l’accès à l’information, sur les conditions régulières de réalisation de ses missions. La société prendra en charge les frais de sténotypiste de la société Ubiqus pour rédiger les procès-verbaux des réunions d’information-consultation dans le cadre du projet. A ce titre, Prisma Media sollicite l'intervention d’un sténotypiste habitué à nos échanges.
ARTICLE 4 - LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE
Cf annexe
ARTICLE 5 - MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE
Compte tenu des enjeux attachés à ce projet, les parties ont convenu de l'attribution de moyens exceptionnels aux membres du CSE afin de leur permettre d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions. Ainsi, la Direction concède, pendant toute la durée de la procédure d'information et consultation, à ce que
Une dotation de 20 heures de délégation supplémentaires soit attribuée par mois et à tous les membres du CSE (titulaires,et RS). Les suppléants bénéficieront d’heures de délégation supplémentaire s’ils sont amenés à remplacer leur titulaire et au prorata de son absence.
Le CSE et le CSCCT peuvent organiser des réunions préparatoires d’une durée maximale d’une journée avant chaque réunion du CSE ou de la CSSCT, ainsi qu’une réunion de synthèse d’une demi-journée. A ces réunions préparatoires seront conviées les titulaires et suppléants uniquement s’ils sont amenés à remplacer leur titulaire.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de synthèse n’est pas décompté des heures de délégation mais qualifié de temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
En cas d'absence momentanée ou définitive d'un des 3 membres de la CSSCT, il est rappelé que les élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre pour remplacer, de manière définitive ou temporaire, le titulaire absent.
Au delà, afin de donner des moyens complémentaires à la CSSCT, il est attribué un 4ème siège supplémentaire, portant ainsi le nombre de représentants à la CSSCT à 4 membres titulaires
Cette désignation interviendra selon les mêmes modalités que les désignations initiales et sera valable toute la durée de la procédure de consultation du CSE sur le projet.
Le membre de la CSCCT désigné sur ce siège supplémentaire bénéficiera de l’ensemble des droits et prérogatives des autres membres. Il bénéficiera également des moyens supplémentaires octroyés dans le cadre du présent accord et notamment du crédit d’heures de délégation supplémentaire de 20h/mois..
La mise en place d'un accompagnement psychologique par le cabinet Thalie Santé et Monsieur Olivier Coldefy pour l'ensemble des membres du CSE afin de les accompagner dans la communication auprès des collaborateurs dans le cadre du projet de réorganisation. Les modalités seront à définir avec le cabinet Thalie Santé et Monsieur Olivier Coldefy et la Direction.
La Direction s'engage à apporter tout élément d'information disponible en séance ou toute réponse écrite sur les questions posées en séance CSE et restées sans réponse sous un délai de 4 jours ouvrés à l'issue de ladite réunion du CSE. En cas de non-respect de ces délais le CSE pourra exiger légitimement un report de la date de la réunion suivante. Ces moyens supplémentaires cesseront au terme de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet de réorganisation visé au présent Accord.
ARTICLE 6 - MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION
Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Les parties s’accordent sur l’établissement d’un calendrier prévisionnel de réunions de négociation, déterminé conjointement dès l’ouverture des discussions. Ce calendrier sera annexé au présent accord et pourra, le cas échéant, faire l’objet de modifications par accord exprès entre les parties, en fonction de l’avancement des échanges. Les réunions de négociation seront organisées à un rythme permettant une analyse sérieuse des documents transmis, la préparation des propositions syndicales et la coordination des travaux internes.
Réunions préparatoires et réunions de bilan
Chaque réunion de négociation sera précédée et suivie des séquences suivantes, destinées à favoriser la qualité et la continuité des discussions :
Une réunion préparatoire, d’une durée maximale d’une journée, permettant de préparer les travaux et les positions à adopter lors de la réunion de négociation
Une réunion de bilan, d’une durée maximale d’une demi-journée, destinée à l’analyse des échanges intervenus et à la préparation de la suite du processus de négociation.
L’employeur s’engage à mettre à disposition les moyens logistiques nécessaires à la tenue de ces réunions dans les conditions définies au présent accord. L’ensemble des membres des délégations syndicales ainsi que les Experts et Conseil désignés par le CSE et les organisations syndicales pourront participer à ses réunions préparatoires et de bilan. Les Parties rappellent qu’elles entendent s’impliquer activement dans un dialogue social constructif fondé sur l’écoute et le respect des points de vue de chacun. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de membres, il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Conditions et moyens de négociation
Les parties s’engagent à respecter les conditions nécessaires à une négociation loyale et constructive. La Direction s’engage notamment à fournir au moins 3 jours ouvrés en amont de la réunion préparatoire les positions écrites, en réponses aux questions ou propositions formulées lors de la réunion de la dernière réunion de négociation. Il est convenu de permettre aux délégations syndicales représentatives au sein de la société PRISMA MEDIA et signataires du présent accord, de bénéficier d'un accompagnement juridique tout au long des négociations. Il sera désigné par décision conjointe des organisations syndicales représentatives.
Le rôle de ce conseiller étant notamment d’accompagner juridiquement les négociateurs en amont des séances de négociation et non d'être partie à la négociation, il ne sera pas habilité, sauf accord des parties, à assister aux réunions de négociation.
A ce titre, un budget maximal et global de 15.000 euros HT est accordé aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société PRISMA MEDIA à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD
L'Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard à la date de remise des avis du CSE ou de la signature de l’accord collectif. Il n'est pas susceptible de tacite reconduction.
ARTICLE 9 - RÉVISION DE L'ACCORD
Durant sa période d’application, le présent Accord pourra faire l'objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l'Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les dispositions de l'éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier. L'avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord. Il est précisé que compte tenu du fait que le présent Accord est à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent Accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du présent Accord. Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Un exemplaire de l'Accord est communiqué pour information aux membres du CSE. Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et sera consultable sur le site Intranet. Le présent Accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l'adresse suivante www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Gennevilliers, le 10 juin 2025
Pour la CGT Pour la Direction
Pour la CFDT
ANNEXE
Calendrier des réunions CSE et de négociations
Calendrier des réunions CSE & CSSCT
Dates prévisionnelles
Réunions
22 mai et 23 mai Réunion 1 du CSE (extraordinaire) 2 juin 2025 Réunion 2 du CSE (extraordinaire) 17 juin 2025 Réunion 1 de la CSSCT (ordinaire) 26 juin 2025 Réunion 3 du CSE (ordinaire) 2 juillet 2025 Réunion 4 du CSE (extraordinaire) 8 juillet 2025 Réunion 2 de la CSSCT (extraordinaire) 10 juillet 2025 Réunion 5 du CSE (extraordinaire) 22 juillet 2025 Dernière réunion du CSE (extraordinaire)
Calendrier des négociations
Dates prévisionnelles
Réunions
23 mai 2025 Réunion 1 de négociation 28 mai 2025 Réunion 2 de négociation 2 juin 2025 Réunion 3 de négociation 10 juin 2025 Réunion 4 de négociation 16 juin 2025 Réunion 5 de négociation 19 juin 2025 Réunion 6 de négociation 27 juin 2025 Réunion 7 de négociation 7 juillet 2025 Réunion 8 de négociation
