Accord d'Entreprise relatif au remplacement d’un suppléant au CSE
Entre : La Société PRISMA MEDIA Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après désignées la « Société » ou « Prisma Média »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : ∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).
D’autre part,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », Ci-après désignées collectivement les « Parties ».
Préambule : A l'occasion de départs successifs de suppléants au CSE, suite notamment à la rupture conventionnelle collective d’août 2024, l'organisation syndicale majoritaire a souhaité ouvrir une discussion quant au remplacement des suppléants au sein de l'instance. Dans un contexte d'enjeux économiques structurants pour l'avenir de Prisma Media, les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d'une présence suffisante des acteurs du dialogue social au sein du CSE. A ce titre, les parties ont décidé de conclure le présent accord afin de pourvoir à titre exceptionnel au remplacement d'un siège suppléant vacant au sein de l'instance selon les modalités décrites ci-après. Article 1 : Objet de l'Accord Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un suppléant non élu au CSE pour remplacer un siège laissé vacant par un suppléant élu. Article 2 : Remplacement d’un siège suppléant vacant En cas d’absence définitive d'un membre suppléant, celui-ci peut être remplacé, au choix de l’organisation syndicale représentative, par un candidat suppléant non élu présent sur la liste électorale. Cette dérogation aux dispositions légales ne pourra être mise en œuvre qu’une seule fois au cours du mandat 2023-2027. Il est rappelé que le remplacement des élus titulaires se réalise conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 3 : Durée et publicité de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des prochaines élections professionnelles en 2027. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Gennevilliers, le 24 avril 2025
