Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par en sa qualité de Présidente en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes, .
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant approuvé le présent procès-verbal en vertu du mandat reçu à cet effet :
- La CGT
dont le siège social est situé 263 rue de Paris, 93514 MONTREUIL, représenté par Agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).
- La CFDT
dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représenté par Agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D’autre part,
Il a été préalablement exposé que : La Société PRISMA MEDIA a mis en place par accord du 30 décembre 2008 un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » au profit des salariés, lequel a ensuite été révisé par avenants du 30 mars 2015, du 30 décembre 2015, du 16 décembre 2016.
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. D’une part, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire. D’autre part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Par ailleurs, il a été nécessaire de revoir le montant des cotisations finançant le dispositif. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 30 décembre 2008. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
SALARIES BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés est concerné selon les modalités suivantes :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés cadres défini par l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Le présent régime concerne également l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Sont exclus les pigistes et les intermittents, chacune de ces deux dernières catégories relevant d’un régime conventionnel spécifique et obligatoire prenant en compte les particularités de leurs activités et de leur condition d’emploi respective.
Article 3 (modifié) : Cotisations
3.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les salariés cadres défini par l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Part patronale : 100% T1 ; 21,53% T2
Part salariale : 0% T1 ; 78,47 % T2
Le taux de cotisation est fixé et ventilé comme suit en pourcentage de l’assiette des cotisations définies ci-dessous :
Rémunération brute comprise dans la Tranche 1 : 1,84 %
Rémunération brute comprise dans la Tranche 2 : 1.44 %
Les tranches 1 et 2 sont déterminées de la manière suivante : T1 = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire brut compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
Pour l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Part patronale : 100% T1, 45.24% T2
Part salariale : 0% T1, 54.76 % T2
Le taux de cotisation est fixé à 0,84 % de l’assiette de cotisation (traitement brut annuel du participant tel qu’il est déclaré à l’administration fiscale, limité aux tranches 1 et 2).
Les tranches 1 et 2 sont déterminées de la manière suivante : T1 = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire brut compris entre 1 et 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Article 7– Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
