D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DE L’ARRÊT DU MAGAZINE
NATIONAL GEOGRAPHIC
Le présent accord est conclu
Entre:
La Société PRISMA MEDIA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:
● Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
● Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par en qualité de Délégué(e) Syndical(e).
PREAMBULE
La direction de la Société Prisma Media a décidé l’arrêt de la parution du magazine NATIONAL GEOGRAPHIC.
Les procédures d’information et de consultation du CSE sur ce projet ont débuté le 19 mai 2025 avec avis rendu du CSE le 22 juillet 2025. La date de dernière parution du magazine est prévue le 30 septembre 2025.
L’arrêt de parution du titre NATIONAL GEOGRAPHIC étant de nature à conduire à des fins de collaboration avec certains collaborateurs rémunérés à la pige, des négociations ont été engagées entre les parties. Ces négociations ont pour finalité de fixer les mesures d’accompagnement de fin de collaboration et régler tout différend concernant le terme de ces collaborations.
Dans ce cadre, il a été rappelé que le rythme de parutions annuelles de ce magazine était de 12 numéros mensuels et de 6 numéros hors-séries.
Ainsi,
des réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont tenues le 28 août et le 3 septembre 2025.
A l’issue de ces dernières, les parties sont convenues des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux collaborateurs exclusifs rémunérés à la pige ayant, sur la période du mois d’avril 2022 au mois de mars 2025 (3 années cumulées) :
- collaboré exclusivement, au sein de la Société PRISMA MEDIA, pour le titre NATIONAL GEOGRAPHIC (à l’exclusion de tout autre titre) ; - effectué un minimum de 25 piges sur le titre NATIONAL GEOGRAPHIC (25 bulletins de piges) ou perçu un minimum de 20 000 euros bruts de rémunération au titre de piges avec le titre NATIONAL GEOGRAPHIC, sur l’ensemble de la période. A titre exceptionnel, l’accord s’applique également pour 2 collaborateurs identifiés non exclusifs au titre NATIONAL GEOGRAPHIC ayant :
effectué un minimum de 25 piges sur le titre NATIONAL GEOGRAPHIC (25 bulletins de piges) ou perçu un minimum de 20 000 euros bruts de rémunération au titre de piges avec le titre NATIONAL GEOGRAPHIC, sur l’ensemble de la période.
Il est en outre précisé que ces critères, fixés par le présent accord, n’emportent pas reconnaissance par la Société PRISMA MEDIA du statut de collaborateur permanent salarié de la Société.
ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement
La société PRISMA MEDIA s’engage à accepter de conclure avec chacun des collaborateurs visés à l’article 1 un accord transactionnel individuel prévoyant :
Avec chacun des collaborateurs exclusifs et non exclusifs
souhaitant quitter Prisma Media visés à l’article 1 un accord individuel prévoyant :
la remise d’une attestation France Travail (pôle emploi) couvrant l’intégralité de la période de collaboration
- le versement :
o pour les journalistes (carte de presse ou collaborateur justifiant +50% de revenus issus de la presse) d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire brut par année de collaboration. A partir de 70 ans, l’indemnité de licenciement par année de collaboration est minorée de 40 %.
Pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté, ce montant fera l’objet d’une demande de fixation auprès de la Commission Arbitrale des Journalistes
o
pour les autres collaborateurs(revenus = ou inférieurs à 50% issus de la presse) une indemnité de licenciement correspondant à un demi mois de salaire brut par année de collaboration. A partir de 70 ans, l’indemnité de licenciement par année de collaboration est minorée de 40 %.
o d’une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée comme suit en fonction de l’ancienneté :
en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 5 ans : 4 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 6 et 10 ans : 6 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 11 et 19 ans : 10 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans : 12 mois de salaire brut,
=>
Pour les collaborateurs en pige atteignant 70 ans ou ayant plus de 70 ans en 2025, l’indemnité supplémentaire (transactionnelle) ne peut excéder 4 mois de salaire brut.
o et d’une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.
Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois jusqu’à la dernière collaboration et 1/24ème de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois jusqu’à la dernière collaboration, en tenant compte des collaborations avec la Société PRISMA MEDIA.
Avec chacun des collaborateurs non exclusifs visés par l’article 1 n’ayant pas atteint l’âge de 70 ans au 1er juillet 2025 et
souhaitant poursuivre leur collaboration avec les autres magazines de PRISMA MEDIA un accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle ayant le caractère de dommages et intérêts (visant à indemniser la perte de revenus sur le titre NATIONAL GEOGRAPHIC) calculée comme suit en fonction de l’ancienneté :
en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 5 ans : 4 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 6 et 10 ans : 6 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou comprise entre 11 et 19 ans : 10 mois de salaire brut,
en cas d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans : 12 mois de salaire brut,
Le salaire moyen brut retenu pour le calcul de cette indemnité ayant un caractère de dommages intérêts et compensant la perte de revenus sur le titre NATIONAL GEOGRAPHIC sera calculé sur la moyenne la plus favorable entre 1/12 ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois jusqu’à la dernière collaboration et 1/24 ème de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois sur
le titre NATIONAL GEOGRAPHIC.
Il est expressément convenu que ces différentes mesures sont exclusives de toute autre dispositif, indemnité ou avantage de toute nature lié à la cessation de la collaboration des collaborateurs éligibles au présent accord avec la Société PRISMA MEDIA.
ARTICLE 3 – Conditions d’application
La Direction des Ressources Humaines informera individuellement les collaborateurs du titre NATIONAL GEOGRAPHIC qui remplissent les conditions définies dans le présent accord de leur possibilité de conclure un accord transactionnel afin de bénéficier des mesures prévues à l’article 2.
Les collaborateurs exclusifs et non-exclusifs ayant collaboré pour le titre NATIONAL GEOGRAPHIC éligibles aux conditions ci-dessus souhaitant bénéficier de l’accord et ainsi mettre un terme à tout différend né de leur collaboration avec la Société PRISMA MEDIA auront 2 mois à compter de la signature du présent accord pour se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines (lviel@prismamedia.com).
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Ce présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Gennevilliers, le 20 octobre 2025
Pour PRISMA MEDIA,, Secrétaire Générale
Pour le syndicat CGT, Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat CFDT, Pour PRISMA MEDIA, Délégué(e) Syndical(e)
