ACCORD COLLECTIF d’entreprise NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Entre : PRIVÉ S.A. Dont le siège social est situé : 98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE, Représentée par Dimitri PRIVÉ, Directeur Général Délégué D’une part, Et : Les organisations syndicales énumérées ci-dessous : La délégation syndicale CFDT, Représentée par …. La délégation syndicale SUD Industries, Représentée par …… D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, PRIVÉ S.A. a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées le 16 janvier, le 29 janvier et le 13 mars 2025. Le document « Bilan Social 2024 » a été communiqué. Il est convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Temps de travail Un accord d’entreprise sur concernant la loi sur les 35 heures est en vigueur depuis le 1er août 2002 et est conclu pour une durée indéterminée. Partage de la valeur ajoutée Un accord d’entreprise sur l’intéressement est en vigueur pour les années 2024, 2025 et 2026. A titre exceptionnel, PRIVÉ S.A. versera une prime de partage de la valeur au 30 septembre 2025 de 150 € par salarié (liés par un contrat de travail et intérimaires) présents dans l’entreprise à cette date. Egalité professionnelle L’ensemble des postes de l’entreprise sont ouverts aux hommes et aux femmes. Aucun écart de rémunération et aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’est constaté. Congés supplémentaires pour fractionnement Pour encourager les salariés à prendre des congés en dehors du 1er mai au 31 octobre, l’article L3141-23 du Code du travail attribue un ou deux jours de congé supplémentaire selon le nombre de jours du congé principal pris en dehors de cette période. Mais, la période de congé du 1er août au 31 octobre convient à l’activité de PRIVÉ S.A. Pour maintenir la compétitivité de l’entreprise, PRIVÉ S.A. appliquera le Code du travail à compter du 1er juin 2025 (DRH-FT 24B Congés payés acquis en 2024 2025 à prendre en 2025-2026). Augmentation générale des forfaits En 2025, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 1,8 % qui s’appliquera le 1er avril 2025. Ainsi calculé : - Différence entre l’inflation prévisionnelle 2024 et l’inflation réelle 2024 (1,3 % - 1,8 %) : (-) 0,5 % - Prévision d’inflation 2025 : (+) 1,3 % - Compensation pour l’application de l’article 5 du présent accord : (+) 1 % Promotions 0,5% de la masse salariale est affectée aux augmentations individuelles. Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2025. Revalorisation de la prime d’équipe La prime d’équipe augmente à 7,40 € au 1er avril. Revalorisation de la participation de PRIVÉ S.A. au RIE La participation pour le repas des salariés au restaurant inter-entreprise « l’Epi – Centre des saveurs » augmente à 7,40 € au 02 mai 2025.
Prime de présentéisme
La prime de présentéisme augmente à 163 € au 1er mai. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Fait en ……….. exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le : ……………………….. Annexe : DRH-FT 24B Congés payés acquis en 2024 2025 à prendre en 2025-2026
Pour PRIVÉ S.A. : Nom :
Nom :
Signature :
Pour les Représentants d’organisations syndicales représentatives :
