AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE PRO A PRO
ENTRE :
La
Société PRO A PRO, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 1er octobre 2023, la société PRO A PRO SUD, devenue la société PRO A PRO, a absorbé et a fusionné avec les sociétés PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, SODEGER et BLIN.
Afin d’anticiper le nouveau périmètre des établissements distincts à la suite de la fusion et d’établir les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances, la Direction a convié les organisations syndicales à des réunions de négociation.
C’est dans ce contexte qu’un accord a été conclu et signé le 30 octobre 2023.
Les parties ont également convenu de négocier par avenant au présent accord le nombre de titulaires et suppléants pour chaque établissement, ainsi que le volume d’heures de délégation de chaque membre.
A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 16 et 30 novembre 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
TITRE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre fixé à l’article 5 du titre II de l’accord relatif au renouvellement et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société PRO A PRO du 30 novembre 2023.
En conséquence, le présent avenant vient modifier et remplacer l’article 5 du titre II de l’accord précité.
TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
L’article 5 du titre II est modifié comme suit :
ARTICLE 5 – NOMBRE D’ELUS ET NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION DU CSE
En vue des prochaines élections professionnelles de 2024, le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation sont fixés, selon le périmètre, comme suit :
Périmètre CSE
Etablissements
Nombre d’élus titulaires
Nombre d’élus suppléants
Volume d’heures individuelles de délégation pour les élus titulaires
IDF Auxerre 10 10 25
Chalette
Rungis
SUD EST Chaponnay 9 9 27 NORD OUEST St Gilles 11 11 25
Château Gontier
NORD EST Ilkirch 11 11 23
Dole
NORD Somain 10 10 26
Longueil
SUD Miramas 10 10 27
Montélimar
SUD OUEST Montauban 10 10 35
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information auprès des différents CSE de la société.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Fait à Montauban, le 30 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux,
