ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La
Société PRO A PRO, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice People & Culture,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Société Pro à Pro et les organisations syndicales. C’est ainsi que, sur une position commune, les parties se sont rencontrées les 9 janvier, 15 janvier et 30 janvier 2025. Lors de ces négociations, la direction :
a rappelé les enjeux prioritaires de la Société, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité face à la pression de l’environnement concurrentiel ;
a rappelé sa volonté de poursuivre une politique sociale tournée vers les collaborateurs ;
a expliqué le contexte économique difficile dans lequel se trouve la Société.
Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance.
En dépit des difficultés significatives que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles.
Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes fortes sur les mesures proposées par la direction compte tenu de cette période difficile.
Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 ;
appartenir à la catégorie des ouvriers, employés, agents de maitrise (hors délégués commerciaux).
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés. Le versement de cette augmentation sera réalisé selon la périodicité suivante :
40 € brut à compter du mois de janvier 2025 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
15 € brut à compter du mois de juillet 2025 (sans rétroactivité).
Ces montants sont donnés sur une base de 35 heures par semaine.
Article 1-2 : Agents de maîtrise (délégués commerciaux)
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 25 € brut (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2025
appartenir à la catégorie des agents de maîtrise (délégués commerciaux).
ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE
Dans un souci de fidélisation des collaborateurs, les NAO 2025 ont été l’occasion d’échanger avec les Partenaires Sociaux sur la mise en place de la prime d’ancienneté à destination des Cadres.
Bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté est applicable aux Cadres de Niveau 7.
L’ancienneté retenue est celle au niveau du Groupe PRO A PRO.
Montant de la prime
A compter du 1er janvier 2025, les Parties ont convenu que la prime d’ancienneté sera versée selon les modalités suivantes :
Tranches ancienneté
Montant de la prime (en % du SMIC)
Montant de la prime (en € brut)
>= 2 ans 1% 18,02€ >= 4 ans 1,50% 27,03€ >=7 ans 2% 36,04€ >= 10 ans 2,50% 45,05€ >= 13 ans 3% 54,05€ >= 16 ans 3,50% 63,06€
Cette prime sera proratisée en cas d’absences, non assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – CRITERES DES PRIMES LOGISTIQUES AGENTS DE MAITRISE ET CARISTES
Article 3-1 : Prime logistique agents de maitrise
Bénéficiaires
La prime logistique agents de maitrise est versée aux collaborateurs exerçant les métiers suivants :
Chef d’équipe ;
Exploitant transport ;
Approvisionneur et référent approvisionneur ;
Technicien de maintenance,
Responsable plateforme ;
Gestionnaire de stocks ;
Adjoint exploitant transport.
Cette liste de postes est non exhaustive. Les métiers visés pourront être amenés à évoluer en fonction des modifications organisationnelles qui pourront intervenir au sein de la Société.
Critère d’attribution
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales, la Direction a souhaité modifier la répartition de la prime variable des agents de maitrise logistique.
Après échanges avec les organisations syndicales, les parties ont convenu ce qui suit :
Pour la période fiscale du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, la rémunération variable annuelle sera déterminée selon les critères suivants :
Critère collectif = 30% sur les résultats de son périmètre de responsabilités (Chiffre d’affaires et EBITDA du périmètre de responsabilités). Ces critères seront fixés au niveau national.
Critère individuel = 70% dépendant de 3 objectifs :
2 objectifs fonction du métier et déterminé au niveau national ;
1 objectif déterminé en local.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre de l’année fiscale N/N+1. Les objectifs individuels devront être déterminés au plus tard à la fin de mois de novembre de l’année concernée.
En cas de départ de la société en cours d’exercice fiscal, le salarié percevra les 70% correspondant à l’atteinte de ses objectifs individuels au prorata de son pourcentage d’atteintes d’objectifs. Les 30% correspondant à l’atteinte des objectifs financiers, mesurés à la fin de l’exercice fiscal, ne seront pas versés en cas de départ avant le 30 septembre ; date de clôture de l’exercice fiscal.
Article 3-2 : Prime cariste
Au 1er mars 2025, la prime mensuelle des caristes est ré-évaluée à un montant de 350€ bruts et est déterminée selon un critère lié à la productivité et un critère lié à la qualité. Cette revalorisation se traduit par une simple re ventilation des paliers.
Les éléments pris en compte dans le calcul de la prime de productivité sont les équivalents mouvements tenant compte de la typologie des mouvements et de la grille de temps moyen du mouvement.
La typologie des mouvements est la suivante :
Type de mouvement
Déplacement de support Montée en réserve Préparation client Réappro picking fixe complète Réappro picking fixe dépotage Réappro picking multi références
La grille de calcul sera déterminée pour chaque site et pour chaque température selon la configuration du site. Chacun des mouvements sera proratisé en fonction du temps moyen que nécessite ce mouvement dans l’environnement du cariste.
La prime de productivité sera indexée sur la qualité avec un indice dégressif en fonction du taux d’erreurs répertorié pour 1000 équivalents mouvements.
Comme convenu lors des NAO 2024, l’instauration de cette prime vient diminuée voire supprimer le montant d’une éventuelle prime compensatoire versée, en tenant compte du montant de la prime.
ARTICLE 4 – MISE A JOUR DES LIBELLES DE POSTE
Dans un souci d’une mise à jour des libellés de poste, les parties ont convenu de revoir la grille de salaires minimum de référence en mettant à jour les libellés de certains postes.
La grille actualisée est annexée au présent accord. Elle sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.
Dans le cadre de l’application de cette grille, il est rappelé que : -pour les niveaux 1 à 4, l’ancienneté prise en compte pour déterminer le salaire applicable est l’ancienneté dans l’entreprise. -pour les niveaux 5 et 6, l’ancienneté prise en compte pour déterminer le salaire applicable est l’ancienneté au statut d’agent maîtrise/poste.
ARTICLE 5 – CONGE POUR DEMENAGEMENT
A compter du 1er mars 2025, chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de congé rémunéré en cas de déménagement.
Les congés pour déménagement octroyés avant la signature de cet accord sont maintenus.
Attribution du congé pour déménagement
Un jour de congé est attribué par déménagement. Il sera plafonné à un jour toutes les deux années civiles.
Bénéficiaires
Ce congé est ouvert à tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté à la date de prise du congé, sous réserve de la remise du justificatif précisé ci-dessous.
Modalités de prise du congé
Ce jour ne pourra pas être fractionné et devra être pris dans le mois suivant le changement d’adresse.
Le salarié devra prévenir son manager de son absence sans délai. Le formulaire de demande de congé pour déménagement devra être complété par le salarié. Il devra être transmis 3 semaines avant la date de pose du congé. Le salarié devra transmettre avec le formulaire la copie d’un justificatif permettant de certifier le changement d’adresse.
Rémunération pendant le congé
Pendant le jour de congé de déménagement, la rémunération du salarié est maintenue. Les jours de congés sont assimilés à du temps de travail effectif. Il n’y a pas d’impact sur les primes.
ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIÉS
Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les salariés à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de renouveler le forfait mobilité durable sur 2025.
Mise en place du forfait mobilité durable
La mise en place du forfait mobilité durable est renouvelée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Modalités d’attribution du forfait
Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)
être présent 31 janvier de l’année N+1
ne pas disposer d’un véhicule de fonction
réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique), en trottinette électrique ou en covoiturage PRO A PRO (en tant que conducteur ou passager pour leur trajet aller et retour) au minimum 100 jours par année civile.
Les collaborateurs entretenant une relation commune (concubin, pacs, mariage) ou disposant d’un lien de parenté entre eux sont éligibles à l’attribution du forfait mobilité durable.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de ce forfait, la Direction se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires auprès des collaborateurs afin de s’assurer de la bonne utilisation de ce forfait.
Montant et modalités de versement du forfait
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.
Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 31 mars 2025. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.
ARTICLE 7 – MESURES SENIORS POUR LE CALCUL DE LA PRIME DE PRODUCTION DES COLLABORATEURS « PREPARATION »
Afin d’améliorer les conditions d’emplois des séniors, la Direction a pris l’initiative de mettre en place un ajustement des critères de productivité pour les collaborateurs exerçant le poste de « Préparateur de Commandes ». Après échange avec les organisations syndicales, il a été convenu que les critères de productivité soient révisés de la manière suivante :
De 50 à 55 ans : minoration de 5% de l’équivalent lignes à l’heure attendu ;
A partir de 55 ans : minoration de 10% de l’équivalent lignes à l’heure attendu.
Cette pondération sera effective à compter du mois suivant la date d’anniversaire ouvrant droit à cette mesure. Cette mesure n’est pas cumulable avec d’autre système de pondération dont le collaborateur pourrait être bénéficiaire. Dans le cas où un collaborateur aurait droit à plusieurs pondérations, la plus favorable sera appliquée. A titre d’exemple, sur un site qui a pour objectif un attendu à 50 équivalents de l’heure pour un montant de 150€. Alors, un préparateur de commandes de 53 ans devra réaliser 47,5 équivalents de l’heure pour atteindre les 150€.
De la même manière, un préparateur de commandes de 57 ans devra réaliser 45 équivalents de l’heure pour atteindre les 150€.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025. Aussi, le premier versement de prime impactée par cette mesure interviendra sur la paie du mois d’Avril 2025.
Les autres paramètres de calcul de la prime de préparation restent inchangés.
ARTICLE 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour 2025, la journée de solidarité sera prise en charge pour l’ensemble des collaborateurs par la direction sans condition.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT CALENDRIER SOCIAL
La direction s’engage à constituer des groupes de travail paritaire avec les organisations syndicales sur les sujets suivants :
A compter de juin 2025, constitution d’un groupe de travail paritaire sur des mesures « family care » ;
A compter de septembre 2025, constitution d’un groupe de travail sur des mesures liées à l’attribution des tickets-restaurants ;
Avant la fin de l’année 2025, constitution d’un groupe de réflexion sur l’identification de mesures visant la diminution de la pénibilité du personnel sénior (chauffeurs, chargeurs).
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.
L’accord est ouvert à signature jusqu’au 31 janvier 2025 – 12h.
Fait à Montauban, le 3 février 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale représentative :
CFDT, XXXXXXX
CFTC, XXXXXXX
FO, XXXXXXXX
Pour la société :
XXXXXXXXX Directrice People & Culture
ANNEXE 1 : GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS DE REFERENCE OUVRIERS / EMPLOYES / AGENTS DE MAITRISE (LOGISTIQUE)
Postes
Définition
Niveaux
Taux horaire
Salaire mensuel (151.67)
Préparateur de commandesAgent Polyvalent LogistiqueFilmeurOuvrier entretien spécialiséAgent d'entretienOpérateur de saisieAgent administratif
Niveau 1 : Exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières
Niveau 2 : Exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises
2A (6 premiers mois)
12.33 €
1870 €
2B (entre 6 mois et 12 mois)
12.46 €
1890 €
2C (après 12 mois)
12.92 €
1960 € Chauffeurs livreurs / Chauffeurs de parc / navetteInventoristeGestionnaire emballagesChargé de relanceAssistant service clientConseiller CommercialAssistant de GestionAssistant CommercialAssistant Administratif
Niveau 3 : Exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle
Niveau 4 : Exécution de travaux hautement qualifiés, avec la possibilité sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique de conduire des travaux d'exécution ;
4A (6 premiers mois)
13.62 €
2055 €
4B (entre 6 mois et 12 mois)
13.65 €
2070 €
4C (après 12 mois)
13.71 €
2080 € Gestionnaire de stocks Chef d'équipe Exploitant TransportResponsable PlateformeApprovisionneurTechnicien de maintenance
Niveau 5 : participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement
5A (12 premiers mois) 14.34 € 2175 €
5B (après 12 mois) 14.93 € 2265 €
5C (après 24 mois) 15.59 € 2365 €
5D (après 5 ans) 16.25 € 2465 €
6A (après 10 ans) 16.91 € 2565 €
6B (après 15 ans) 17.57 € 2665 €
ANNEXE 2 : GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS DE REFERENCE AGENTS DE MAITRISE (ADMINISTRATIF ET COMMERCE)
Postes
Définition
Niveaux
Taux horaire
(A partir de 1er avril 2024)
Salaire mensuel (151.67) à partir du 1er avril 2024)
Taux horaire
(A partir de 1er août 2024)
Salaire mensuel (151.67) à partir du 1er août 2024)
Coordinateur Marché / Animateur des ventes sédentaires / Coordinateur Crédit Client / Responsable Service Client / site Référent Service Client Coordinateur Comptoir Alimentaire Référent Approvisionneur Chargé RH
Niveau 5 : participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement ;
5A(12 premiers mois)
13.85 €
2100 €
14.34 €
2175 €
5B (après 12 mois)
14.18 €
2150 €
14.93 €
2265 €
5C (après 24 mois)
14.51 €
2200 €
15.59 €
2365 €
5D (après 5 ans)
13.30 €
2320 €
16.25 €
2465 €
6A(après 10 ans)
15.49 €
2350 €
16.91 €
2565 €
6B(après 15 ans)
16.15 €
2450 €
17.57 €
2665 €
ANNEXE 3 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE
DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________ demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique), ma trottinette électrique, ou bien le dispositif de covoiturage instauré par la Société PRO A PRO pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.
Je m’engage à :
utiliser un vélo / une trottinette électrique en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire ou bien le covoiturage instauré par PRO A PRO (en tant que conducteur ou passager pour leur trajet aller et retour) ;
signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.
Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort.
Fait à , le Signature du salarié
ANNEXE 4 : DEMANDE DE CONGE POUR DEMENAGEMENT
DEMANDE CONGE POUR DEMENAGEMENT
DEMANDE CONGE POUR DEMENAGEMENT
Je, soussigné(e) (nom, prénom) :
demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ sollicite la pose :
D’une journée
L’absence sera effective le : J’atteste sur l’honneur déménager.
En conséquence, je m’engage à fournir un justificatif permettant de justifier le changement d’adresse.
