Avenant n°4 du 25 février 2022 à l''accord du 30 novembre 2012 relatif au système de "Passerelle Emploi" et de réunions paritaires communes entre PRO BTP, BTP RMS et BTP VACANCES
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2024
Avenant n°4 du 25 février 2022 à l’accord du 30 novembre 2012 relatif au système de « Passerelle Emploi » et de réunions paritaires communes entre PRO BTP, BTP RMS et BTP VACANCES
L’accord du 30 novembre 2012 relatif au système de « Passerelle Emploi » et de réunions paritaires communes entre PRO BTP, BTP RMS et BTP VACANCES est modifié. A cette fin, les articles 1 et 3 sont modifiés par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PASSERELLE EMPLOI
Le troisième alinéa de l’article 1 est modifié comme suit :
« Il est précisé par les parties que l’accord PRO BTP en cours de discussion sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et l’accord sur la mobilité géographique peuvent s’appliquer dans ce cadre, en dehors des dispositions relatives à la prime de mobilité géographique (article 7 de l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 et article 3.1 de l’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019). »
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le premier alinéa de l’article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est renouvelé pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. »
***** Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base des données nationale du site Légifrance. Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris Le 25 février 2022 En trois (3) exemplaires
Ont signé :
Pour PRO BTP :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
Pour le Syndical National du Personnel CFE-CGC
Pour le Syndicat national du Personnel CGT
Pour BTP Résidences Médico-Sociales :
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (FO)
Pour le Syndicat CFE-CGC BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
Pour le Syndicat national du Personnel CGT
Pour BTP VACANCES :
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO)
Pour le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés du BTP (CFE-CGC)
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
