PROCÈS-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Établi le 18 Juillet 2019,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PRO DIRECT SERVICES,
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385, Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE, Représentée par
Madame X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société PRO DIRECT SERVICES,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT-FO 31 représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT-FO 13 représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFTC représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre les délégations FO 13 et 31, la délégation CFTC et la délégation CFDT – les syndicats représentatifs de l’entreprise – et la Direction, quatre réunions, le 14 mai, 20 juin, 4 juillet et 18 juillet 2019.
Au cours de ces réunions, la Direction a notamment présenté les informations relatives à :
La situation financière de l’entreprise avec le compte de résultat et le bilan financier de PDS 2018,
L’information relative au nombre de contrats dont les rémunérations sont exonérées partiellement ou totalement de charges ou cotisations,
- Le détail de l’utilisation du CICE 2018,
La participation et l’épargne salariale 2018,
Les salaires / effectifs :
Grille des salaires PDS par filière,
Salaire mini, maxi moyen, médian (distinction Femme / homme, employé, agent de maîtrise, et cadre) / primes incluses.
Détail des primes versées par catégorie sur les 3 dernières années
Détails des primes sur l’année 2018 par catégorie et type de primes,
Évolution de la masse salariale,
La durée et l’organisation du travail :
répartition des horaires de travail par catégorie,
nombre de personnes ayant demandé la mise en place de temps partiel
La situation de l’emploi :
pyramide des âges,
évolution des effectifs en ETP pour l’année 2018,
données sur le nombre d’entrées et de sorties 2018,
données sur les contrats de travail,
pourcentage de transformation de CDD en CDI,
détail sur les départs,
pyramide de l’ancienneté,
prévision en matière d’emploi
L’information relative à la répartition des heures supplémentaires / complémentaires
L’information relative au nombre de congés payés non posés et perdus en 2018
La formation
Les travailleurs handicapés.
- La prévoyance : données 2018 sur le remboursement effectué en cas de maladie, - Rapport sur l’égalité professionnelle -Liste des accords signés - Les organigrammes PDS
Pour mémoire, l’entreprise a effectué un versement de la prime exceptionnelle nette de pouvoir d’achat, au prorata du temps de présence :
à concurrence de 100 euros pour un salaire annuel brut 2018 inférieur à 20 020€ ;
à concurrence de 75 euros, pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 20 020€ et 22 750 €
Les versements ont été effectués dans les conditions de la Décision Unilatérale prise par l’entreprise.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.
ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD
Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions conventionnelles.
Dotation aux activités sociales et culturelles
Une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de 0.172% de la masse salariale brute hors charges sociales 2018 est attribuée pour le budget 2019. L’accord d’entreprise relatif à la dotation exceptionnelle sera signé parallèlement.
Autres sujets
Les parties conviennent de la signature d’un accord permettant de déroger à la convention collective, afin de limiter l’acquisition des droits à congés payés pendant les arrêts maladie.
Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :
Revalorisation des salaires de base
Révision des conditions d’attribution des primes mensuelles
Revaloriser les primes conseillers et superviseurs
Prime d’assiduité annuelle visant à valoriser aussi le présentéisme
Accroître l’écart de rémunération de base entre le superviseur débutant et celui de plus de 3 ans d’ancienneté
Demande d’inscription du variable au contrat de travail
Ouvrir le dialogue sur les conditions de passage d’un poste à un autre (passage de responsable de production junior à sénior, et de chef de projet junior à sénior)
Augmentation part employeur cotisation mutuelle
Reconduire l’augmentation du pourcentage de la dotation des Activités sociales et culturelles du CSE pour le budget 2020
Augmentation du montant des titres-repas
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place d’une retraite supplémentaire
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version anonyme de l’accord.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la société. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à TOULOUSE, le 18 juillet 2019 en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES :
Madame X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
