ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société PRO DIRECT SERVICES, Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385, Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE, Représentée par , Directeur général.
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT-FO 31 représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT-FO 13 représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1396 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel à savoir le comité social et économique.
L’article 9 de l’ordonnance précitée dispose que « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».
En conséquence, par l’effet de cette disposition, il est prévu de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel arrivant à échéance en décembre 2018 au terme des mandats arrivant à échéance en 2019 en vue de la mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord est conclu en vue de proroger les mandats de l’établissement 1 que comprend la Société, des élus du comité d’établissement, des délégués du personnel et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail en place :
Madame XXX – membre du CE1
Monsieur XXX – membre du CE1 et délégué du personnel 1
Madame XXX - membre du CE1, membre du CHSCT1
Monsieur XXX – membre du CE1 et délégué du personnel 1
Madame XXX – membre du CE1
Madame XXX – membre du CE1, déléguée du personnel 1 et membre du CHSCT1
Madame XXX – membre du CHSCT1
Madame XXX - membre du CE1
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des membres du comité d’établissement 1 (CE1), prévue le 3 décembre 2018 est ainsi prorogée au 25 juin 2019, date de fin des mandats des membres du comité d’établissement 2 (CE2). Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La date de fin des mandats des membres du CHSCT1 ainsi que des délégués du personnel de l’établissement 1, est dès lors, prorogée jusqu’à la fin des mandats des membres du CE2 et ne produiront plus leurs effets au-delà de celle-ci.
Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’à la mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 4 : FORMALITES ET OBLIGATIONS
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de signature.
Le dépôt du texte sera accompagné d’un bordereau de dépôt, du procès-verbal des élections professionnelles et de la copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue du processus de signature.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2018
En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES :
M. XXX en sa qualité de Directeur Général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
