PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
L’UES P&G France constituée des sociétés :
Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 216 431 329,36 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre ;
Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 152 400 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre.
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées
Pour la CFE-CGC : par XXX, Délégué Syndical
Pour la CFTC : par XXX, Délégué Syndical
Pour la CFDT : par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-1, L 2242-6, L.2242-13, L.2242-14 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Etapes et issue de la négociation
Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 1er avril, 14 avril, 19 mai et 9 juin 2026 entre les parties.
Les parties constatent être arrivées à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Informations communiquées
Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants en réunion 0 avant la première réunion de négociation :
Les tableaux des salaires moyens par groupe (coefficients et catégories socio-professionnelles) et par sexe, du mois de décembre 2025. Les chiffres comprennent les salaires de base et l’ancienneté, hors primes à périodicité non mensuelle.
Un tableau de l’évolution des salaires à effectif constant (salaire moyen au 1er janvier 2026 des salariés déjà présents le 1er janvier 2025), par catégorie et band pour les cadres ;
Le montant moyen des augmentations individuelles, par catégorie et groupe d’ancienneté, sur l’année 2025.
D’autres éléments chiffrés ont été communiqués faisant suite aux demandes des Délégués Syndicaux, à savoir le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle (ACR) par catégories ainsi que des données de suivi des dispositifs suivants : jours enfants malades, jours aidants salariés 50 ans et plus, temps partiel 80% payé 90% dans les deux années précédant le départ à la retraite et rythme déclaré de télétravail.
Etat des propositions respectives
La Société a fait les propositions suivantes :
Clause de sauvegarde :
Clause de sauvegarde à 1% pour les Strong ; 1,5% pour les Very Strong et les Exceptionnal, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Maintenir la clause de sauvegarde en 2026 même en cas de non atteinte de notre objectifs NOS pour le FY 2025-2026.
Conditions d’éligibilité :
Avoir plus d’un an d’ancienneté dans le Groupe et plus de 8 ans d’ancienneté sur le niveau au 1er novembre de l’année concernée ;
Avoir obtenu un Exceptional, Very Strong ou Strong Impact sur l’année fiscale précédente ;
Ne pas avoir bénéficié sur l’année de référence précédente (du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n) d’une augmentation individuelle au moins égale aux pourcentages indiqués ci-dessus.
Ne pas bénéficier d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR) ;
Arrêter la distribution de coupons de réductions sur nos produits et introduire un fond Flex4Me de 480€/an/salarié (brut) à compter du 1er janvier 2027. Ce fond pourra être mobilisé via :
Des choix centraux (core choices) : PEE ; PERCOL ; remboursement de la surcomplémentaire santé
Des remboursements de dépenses (claims) – voir tableau complet ci-dessous, sur les 4 grandes dimensions de notre politique de Bien Être et Qualité de Vie au travail.
Cette propositionFlex4Me a été construite sur la base des échanges avec les Organisations Syndicales et de leurs demandes à la direction depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne un meilleur accompagnement sur les frais de santé (remboursement de la surcomplémentaire) et un mécanisme permettant aux salariés d’épargner davantage (possibilité de verser le Flex4Me sur le PEE et le PERCOL).
Les revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :
Rémunération
Supprimer la modalité des 8 ans dans le même niveau sur la clause de sauvegarde
Reconduire la clause de sauvegarde sans limitation de temps
Augmenter les montants de la clause de sauvegarde : 1,5% pour les Strong ; 2% pour les Very Strong et Exceptionnal
Verser un mois de salaire (ou équivalent en prime) à tous les salariés en compensation des efforts de productivité faits via Wings
Séniorité / pénibilité
+5 jours de congés d'ancienneté à partir de 45 ans, pour permettre notamment d'avoir des jours à mettre dans le PERCOL
Prise en charge de la part salarié de la mutuelle :
50% au dela de 45 ans
100 % au dela de 59 ans
Mettre en place des options mutuelles spécifiques pour les séniors qui seraient prises en charge à 100% par l'entreprise
Flex4Me : augmenter le montant de la proposition de Flex4Me dans les conditions suivantes :
1000€ bruts/an pour les séniors (45 ans et plus)
600€ bruts/an pour les autres salariés
Formation
CPF : améliorer le dispositif existant en prenant en charge 1€ pour 1€ dans la limite de 10 000€ vs 1000€ aujourd'hui et 1 jour pour 1 jour dans la limite de 10 jours vs 5 jours aujourd'hui
Autres demandes
Salariés terrain : augmenter le forfait déjeuner et le passer à 23€ ou au plafond URSAFF
Budget oeuvres sociales du CSE : le passer à 1,5%
Mesures retenues au final
Les mesures suivantes ont été retenues :
Clause de sauvegarde :
Clause de sauvegarde à 1% pour les Strong ; 1,5% pour les Very Strong et les Exceptionnal, dans les conditions rappelées ci-après, déclenchée au 1er novembre 2026.
Maintenir la clause de sauvegarde en 2026 même en cas de non atteinte de nos objectifs NOS pour le FY 2025-2026.
Supprimer la notion de 8 années dans le niveau pour être éligible.
Conserver et modifier les conditions d’éligibilité suivantes :
Avoir plus de 5 ans d’ancienneté dans le Groupe au 1er novembre de l’année concernée ;
Avoir obtenu un Exceptional, Very Strong ou Strong Impact sur l’année fiscale précédente ;
Ne pas avoir bénéficié sur l’année de référence précédente (du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n) d’une augmentation individuelle au moins égale aux pourcentages indiqués ci-dessus.
Ne pas bénéficier d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR) ;
Arrêter la distribution de coupons de réductions sur nos produits d’une valeur faciale de 96€ par an et introduire un fond Flex4Me de 600€/an/salarié (brut) à compter du 1er janvier 2027. Ce fond pourra être mobilisé via :
Des choix centraux (core choices) : PEE ; PERCOL ; remboursement de la surcomplémentaire santé
Des remboursements de dépenses (claims) – voir tableau complet ci-dessous, sur les 4 grandes dimensions de notre politique de Bien Être et Qualité de Vie au travail.
Formation - CPF : pendant 2 années, améliorer le dispositif existant de l’abondement du CPF pour les salariés de 50 ans et plus, applicable à compter du 1er juillet 2026.
Abondement des jours de formation via CPF à 1 pour 1 dans la limite de 5 jours. Par exemple si une formation dure 6 jours, le salarié éligible posera 3 jours et se verra octroyer 3 jours au titre de la mesure ; si une formation dure 12 jours, le salarié éligible posera 7 jours et se verra octroyer 5 jours au titre de la mesure.
Participation financière de l’entreprise – plafonds augmentés pour 2 ans : abondement au montant dépensé à 1 pour 1 dans la limite du plafond du CPF (5000€ ou 8000€ selon le niveau d’étude du salarié). Par exemple, si une formation coute 2000€ le salarié éligible pourra mobiliser 1000€ et demander une participation de 1000€ de l’entreprise ; si une formation coute 6000€, le salarié pourra mobiliser 3000€ de CPF et l’entreprise prendra en charge les 3000€ restant.
Ce droit sera activable tous les 3 ans à compter de l’éligibilité.
Œuvres sociales du CSE PGUES : versement immédiat à titre exceptionnel et non reconductible d’une contribution de 112 500 € affectée aux activités sociales et culturelles du CSE.
Le CSE veillera à utiliser cette enveloppe au bénéfice des salariés, notamment dans le cadre des actions liées au déménagement vers les nouveaux bureaux, dans le respect de son autonomie de gestion.
Liste des « claims » dans le cadre du Flex4Me
Sous-categories
Les remboursements possibles
TRANSPORT DURABLE
Achat vélo (électrique ou non), abonnements à des vélos en libre-service
Trottinette électrique
Billets de train pour voyages personnels
Mise en place bornes électriques pour véhicules au domicile (pour les salariés non éligibles à une voiture de société ou ceux ayant choisi l’option cash4car)
VIE QUOTIDIENNE
Cartes cadeaux valables en hypermarchés/supermarchés, tous rayons, Fnac, Darty, Boulanger, électroménager, audio HD, etc.
Achat sur les sites de vente directe aux consommateurs de P&G (par exemple, Braun)
Coffrets cadeaux gourmands
DOMICILE
Ameublement
Panneaux solaires
Frais d’isolation du domicile (fenêtres, murs, etc…)
Retraites et cours de méditation, sophrologie, applications de pleine conscience
(Massages, thalassothérapie, spa et soins de beauté)
Coach troubles du sommeil, cure thermale libre (lutte contre le stress ou les insomnies)
Programmes de soutien à la santé mentale (ateliers de gestion du stress, hypnoses)
DONS
Dons à des associations pour la recherche médicale, les personnes handicapées, la protection de l’enfance, associations contre les violences faites aux femmes, etc.
Dons à des associations de protection de l’environnement, protection des animaux
Par ailleurs, les parties pensent important de rappeler les dispositifs existants qui ne sont pas nécessairement connus de tous les salariés :
Maintien des cotisations de retraite complémentaires
Tout salarié de plus de cinquante-cinq ans peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons médicales. Afin de garantir les droits sociaux en matière de retraite complémentaire des salariés de plus de cinquante-cinq qui bénéficient d’un aménagement du temps de travail et à condition que ceux-ci s’engagent à payer les cotisations correspondantes à la charge des salariés, les cotisations à la charge de la Société sont maintenues sur la base de rémunération équivalent temps plein. Par ailleurs, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour raisons médicales et afin de faciliter la transition entre la rémunération à temps plein et la rémunération à temps partiel, sa réduction se ferait de 10 points par année de temps partiel. Par exemple, pour un salarié demandant à passer à 80 % pour raisons médicales à partir de l’année n, sa rémunération sera ramenée à 90 % en année n et à 80 % en année n+1. Toute personne ayant opté pour un aménagement du temps de travail pour raisons personnelles aura la possibilité de solliciter un retour à temps plein dans les 6 mois suivants le changement, dans la mesure où le passage à temps partiel n’est pas traduit par un changement de poste de travail.
Abondement PERCO pour les salariés de plus de 45 ans
Dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place au 1er janvier 2013 au sein de l’UES, les salariés ont la possibilité d’effectuer un versement correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an. Afin de maximiser l’intérêt de ce type de versement pour les salariés qui souhaitent valoriser le PERCO comme système de retraite supplémentaire, la Société met en place un abondement pour tout versement de 5 jours de repos non pris au sein du PERCO effectué par des salariés de plus de 45 ans, et ce selon les modalités suivantes :
Pour un salarié entre 45 et 49 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde d’1 jour, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 2 jours ;
Pour un salarié entre 50 et 54 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 2 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 3 jours ;
Pour un salarié entre 55 et 59 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 3 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 5 jours ;
Pour un salarié de 60 ans ou plus, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 4 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 7 jours ;
Cet abondement est soumis aux charges applicables à l’abondement, à savoir les prélèvements de la CSG et CRDS. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, l’abondement est limité par le salarié à 16 % du PASS pour chaque année.
Renforcement des mesures de soutien au temps partiel pour les salariés dans les deux ans qui précèdent la retraite :
Maintien du salaire à 90% pour les salariés travaillant à 80%. Ce dispositif pourra être mis en place sur demande du salarié et sous réserve d'une évaluation conjointe avec le HR BAM et le manager que le rôle peut être adapté pour être fait à 80%. Le dispositif ne pourra pas durer plus de 2 ans et le salarié faisant la demande devra justifier d'une date prévisionnelle de retraite sous 2 ans.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DREETS de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
